L’assemblée nationale a adopté en lecture définitive le mercredi 21 décembre le projet de loi de finances pour 2012. L’assemblée nationale avait le mot de la fin après le rejet du projet de loi par le Sénat le mardi 20 décembre.

Accéder au projet de loi de finances pour 2012 définitif

Accéder au dossier législatif du PLF2012 sur le site de l’Assemblée Nationale

La circulaire du 13 décembre 2011 fournit tous les éléments nécessaires pour remplir la demande de dotations, et notamment sur la nature des dossiers éligibles et la composition des-dits dossiers :

  • Eligibilité des communes
  • Règles de calcul des enveloppes départementales de la DETR
  • Modalités d’instructions,
  • Nature des dépenses et des projets éligibles.

La répartition débutera prochainement avec la réunion des commissions départementales d’élus nouvellement constituées, chargées de déterminer les catégories d’opérations prioritaires.

Lire la circulaire

A l’heure où le calendrier de mise en place de la Réforme Territoriale se précise, il vous apparaît important d’identifier les choix possibles qui s’ouvrent à votre territoire depuis la loi du 16/12/2010, d’analyser les opportunités juridiques, financières et organisationnelles et d’élaborer des dispositifs de mise en œuvre.

Vos enjeux : anticiper et évaluer les conséquences de la mise en œuvre de la loi de Réforme Territoriale

  • Comment optimiser l’emploi des ressources de votre collectivité en relation avec les autres collectivités du territoire ?
  • Quels scénarios juridiques et organisationnels proposer ?
  • Comment mettre en œuvre les décisions prises ?
  • Comment évaluer et faire évoluer les dispositifs dans le temps ?

Notre démarche : pluridisciplinaire, participative et itérative

  • Des études d’opportunité pour déterminer l’intérêt de l’opération.
  • Des études de faisabilité pour mesurer les incidences de l’opération.
  • Un accompagnement à la conduite du changement.
  • Une démarche évaluative afin de mesurer les effets et de proposer les correctifs nécessaires.

Notre valeur ajoutée

Un partenariat pluridisciplinaire fondé sur les approches organisationnelles, juridique et financière

Nous avons mis en place début 2011 un groupement entre les sociétés EXFILO, Décision Publique et un cabinet d’avocat de renom, afin de répondre à vos attentes. Un blog a été ouvert pour vous faire partager nos analyses sur la réforme territoriale : www.reforme-territoriale.fr . Vous pourrez aussi retrouver le blog directement sur l’onglet Réforme territoriale.

 

[boite_telechargement]Télécharger notre plaquette sur la réforme territoriale

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La cour des comptes a publié un rapport sur la gestion des services départementaux d’incendie et de secours. Elle pointe notamment du doigt l’accroissement sensible du coût de ce service a progressé plus rapidement que l’activité elle-même.Le coût du service est en moyenne de 79€/habitant et par an, mais des écarts sensibles existent entre départements : de 42€/habitant par an et par habitant dans l’Aube à 161€/habitant et par an en Haute-Corse. Le taux de professionnalisation du SDIS et le volume d’activité est le principal facteur d’explication de ces écarts.

Comme beaucoup de services rendus aux personnes, les dépenses de personnel représentent une part prépondérante des charges. Les dépenses se sont accrues de 30% entre 2002 et 2010 alors que le nombre d’interventions a augmenté de 17% sur la même période. La Cour pointe la hausse des dépenses de personnel comme principal facteur d’augmentation, avec une croissance de 54% entre 2002 et 2010. Cette hausse est principalement due à une hausse des effectifs.

La Cour des comptes pointe aussi l’absence de solidarité nationale dans le financement des SDIS, qui permettrait de lisser le coût du service entre tous les départements, afin de tenir compte de risques plus importants dans certains départements. Afin d’accompagner le financement public, la Cour propose la facturation systématique du service rendu et l’institution d’une contribution spécifique pour les entreprises génératrices de risques.

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