L’assemblée nationale a adopté en lecture définitive le mercredi 21 décembre le projet de loi de finances pour 2012. L’assemblée nationale avait le mot de la fin après le rejet du projet de loi par le Sénat le mardi 20 décembre.

Accéder au projet de loi de finances pour 2012 définitif

Accéder au dossier législatif du PLF2012 sur le site de l’Assemblée Nationale

La circulaire du 13 décembre 2011 fournit tous les éléments nécessaires pour remplir la demande de dotations, et notamment sur la nature des dossiers éligibles et la composition des-dits dossiers :

  • Eligibilité des communes
  • Règles de calcul des enveloppes départementales de la DETR
  • Modalités d’instructions,
  • Nature des dépenses et des projets éligibles.

La répartition débutera prochainement avec la réunion des commissions départementales d’élus nouvellement constituées, chargées de déterminer les catégories d’opérations prioritaires.

Lire la circulaire

A l’heure où le calendrier de mise en place de la Réforme Territoriale se précise, il vous apparaît important d’identifier les choix possibles qui s’ouvrent à votre territoire depuis la loi du 16/12/2010, d’analyser les opportunités juridiques, financières et organisationnelles et d’élaborer des dispositifs de mise en œuvre.

Vos enjeux : anticiper et évaluer les conséquences de la mise en œuvre de la loi de Réforme Territoriale

  • Comment optimiser l’emploi des ressources de votre collectivité en relation avec les autres collectivités du territoire ?
  • Quels scénarios juridiques et organisationnels proposer ?
  • Comment mettre en œuvre les décisions prises ?
  • Comment évaluer et faire évoluer les dispositifs dans le temps ?

Notre démarche : pluridisciplinaire, participative et itérative

  • Des études d’opportunité pour déterminer l’intérêt de l’opération.
  • Des études de faisabilité pour mesurer les incidences de l’opération.
  • Un accompagnement à la conduite du changement.
  • Une démarche évaluative afin de mesurer les effets et de proposer les correctifs nécessaires.

Notre valeur ajoutée

Un partenariat pluridisciplinaire fondé sur les approches organisationnelles, juridique et financière

Nous avons mis en place début 2011 un groupement entre les sociétés EXFILO, Décision Publique et un cabinet d’avocat de renom, afin de répondre à vos attentes. Un blog a été ouvert pour vous faire partager nos analyses sur la réforme territoriale : www.reforme-territoriale.fr . Vous pourrez aussi retrouver le blog directement sur l’onglet Réforme territoriale.

 

[boite_telechargement]Télécharger notre plaquette sur la réforme territoriale

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La cour des comptes a publié un rapport sur la gestion des services départementaux d’incendie et de secours. Elle pointe notamment du doigt l’accroissement sensible du coût de ce service a progressé plus rapidement que l’activité elle-même.Le coût du service est en moyenne de 79€/habitant et par an, mais des écarts sensibles existent entre départements : de 42€/habitant par an et par habitant dans l’Aube à 161€/habitant et par an en Haute-Corse. Le taux de professionnalisation du SDIS et le volume d’activité est le principal facteur d’explication de ces écarts.

Comme beaucoup de services rendus aux personnes, les dépenses de personnel représentent une part prépondérante des charges. Les dépenses se sont accrues de 30% entre 2002 et 2010 alors que le nombre d’interventions a augmenté de 17% sur la même période. La Cour pointe la hausse des dépenses de personnel comme principal facteur d’augmentation, avec une croissance de 54% entre 2002 et 2010. Cette hausse est principalement due à une hausse des effectifs.

La Cour des comptes pointe aussi l’absence de solidarité nationale dans le financement des SDIS, qui permettrait de lisser le coût du service entre tous les départements, afin de tenir compte de risques plus importants dans certains départements. Afin d’accompagner le financement public, la Cour propose la facturation systématique du service rendu et l’institution d’une contribution spécifique pour les entreprises génératrices de risques.

Accéder à la synthèse du rapport de la CRC

Accéder au rapport complet de la CRC

La commission des finances du Sénat a adopté une série d’amendements modifiant sensiblement les règles du FPIC:
  1. Tout d’abord, la commission des finances du Sénat a voté un amendement repoussant d’une année la mise en place du FPIC faute de simulations, ce qui a été souligné par l’AMF (lire le communiqué de l’AMF).

[Edit du 05/12/2011 : le Sénat a adopté le principe d’une clause de revoyure du dispositif du FPIC dès 2012, et maintient la mise en place du FPIC en 2012].

  1. A la différence des députés, qui ont réduit le rythme de progression du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), en prévoyant sa montée en puissance sur cinq ans lors de l’examen des articles par la Commission des finances, les sénateurs proposent de revenir à une montée en puissance sur quatre ans du FPIC, jusqu’à un objectif d’un milliard d’euros en 2015. En outre, ils souhaitent prévoir une clause de revoyure à cette date pour évaluer les effets péréquateurs du fonds et fixer les modalités de sa progression à compter de 2016.
  2. Le potentiel financier est remplacé par le nouveau potentiel financier agrégé, agglomérant les potentiels des EPCI et de leurs communes membres,
  3. La répartition entre les communes des dotations du FPIC versées aux EPCI, se ferait en fonction du potentiel financier et non plus en fonction des produits fiscaux,
  4. Enfin, l’effort fiscal pris en compte pour le reversement du FPIC serait plafonné à la moyenne nationale et non pas à 0,9, ce qui permet de ne pas défavoriser les communes qui ont une pression fiscale dans la moyenne.

En réponse à une question parlementaire(1), la DGCL a diffusé la liste des 50 communautés d’agglomération les plus endettées, avec leur taux d’endettement sur les années 2005 à 2009. Le ratio du taux d’endettement présenté est celui de l’encours de dette sur les recettes réelles de fonctionnement).

Endettement des communautés d

En 2009, c’est la CA de Saint Quentin en Yvelines qui apparaît dans ce classement la plus endettée parmi les Communautés d’Agglomération. Pour autant, sa situation semble a priori moins “critique” que la CA Montpellier Agglomération, qui arrive en 2ème position. En effet, le taux d’endettement de la CA Saint Quentin en Yvelines est resté stable sur la période 2005-2009, ce qui peut laisser penser que la CA, malgré un fort endettement, n’entre pas dans une boucle infernale d’endettement. La CA Montpellier a elle vu son taux d’endettement augmenter de 45% (passage de 116% à 161%). Elle figure ainsi en 6ème position de la plus forte progression du taux d’endettement des CA entre 2005 et 2009.

La Communauté d’Agglomération Toulon Provence Méditerranée est la CA qui affiche la plus forte progression du taux d’endettement : il est passé de 17,30% en 2005 à 93,90% en 2009, soit une augmentation de 76,6%. La CA Perpignan Méditerranée arrive en seconde position, avec un taux d’endettement passé de 50,30% en 2005 à 120,30% en 2009, soit une augmentation de 70%.

Accéder au fichier excel en cliquant ici.

 


(1) Question du député François Rochebloine, n°7830, réponse publiée au JO le 15/11/2011, page 12012.

 

Comme chaque année, DEXIA publie un fascicule contenant des éléments d’information utiles pour la préparation du débat d’orientation budgétaire. Les perspectives économiques, le budget de l’Etat, les prévisions des finances publiques et les mesures du projet de loi de finances pour 2012 intéressant les collectivités locales y sont présentées.

Télécharger le support DEXIA pour le DOB 2012

Dans le cadre de l’analyse du PLF 2012, la DGCL a diffusé un “Rapport sur la dépense publique et son évolution”. Ce rapport vise notamment à déterminer la contribution de chaque type d’administration publique (Etat, administrations centrales, administrations locales, administrations sociales) à la croissance de la dépense.

Concernant les collectivités locales, le rapport met en évidence le fait que “sur longue période (1983-2010), la dépense des collectivités a crû à un rythme plus rapide que la richesse nationale“, et que “73% [de cette dépense supplémentaire], soit 85Md€ 2010 correspondent à une augmentation des dépenses hors transferts de compétences intervenus depuis 1983.”. La dépense publique représente 56,5% du PIB en 2010. Ce rapport confirme le rôle prépondérant des collectivités locales dans l’investissement public : elles représentent près des trois-quarts (73,2%) des dépenses d’investissement des administrations publiques.

Il est aussi mis en évidence que sur la période récente, “la contribution des collectivités territoriales à la dynamique de la dépense publique est faible de 2008 à 2010“. L’Etat sur la même période “a été contenue et est même devenue négative en 2010“. Néanmoins, des événements ponctuels (la politique de relance en 2009, les investissements d’avenir et la réforme de la taxe professionnelle) ont conduit à une très forte augmentation des dépenses de l’Etat.

Evolution de la dépense publique en valeur

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Niveau des dépenses par sous-secteur

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Les administrations de sécurité sociale sont les premiers contributeurs à la dépense publique, expliquant en moyenne la moitié de la hausse de la dépense. A l’intérieur de ces dépenses sociales, les dépenses d’assurance-vieillesse contribuent le plus fortement à la hausse générale, avec l’arrivée à l’âge de la retraite des générations du baby-boom. En outre, compte tenu de la conjoncture, les dépenses de chômages se sont fortement accrues avec l’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi.

Télécharger le rapport sur la dépense publique

La Gazette des communes s’est procuré auprès de la DGCL les simulations individuelles sur les reversements ou les prélèvements du Fonds national de garantie des ressoucres individuelles (FPIC) et du Fonds de solidarité de la région Ile-de-France (FSRIF) pour 2012.

Accéder aux simulations individuelles FPIC

Accéder aux simulations individuelles FSRIF

Accéder à l’article de la Gazette des communes

 

Parmi les amendements au projet de loi de finances pour 2012 déposé à l’Assemblée Nationale :

  • Proposition d’un coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives de 1,8% pour la taxe d’habitation et pour les taxes foncières,
  • Pour les EPCI en fiscalité additionnelle. Contrairement aux EPCI à FPU, dont les taux sont progressivement harmonisés, les taux additionnels des EPCI à FA s’appliquent immédiatement et intégralement dès la première année d’adhésion d’une commune. Dès lors, les contribuables subissent des hausses de taux d’imposition parfois assez sensibles. Les députés ont déposés un amendement afin que lorsque l’écart de taux est important, un lissage de l’harmonisation des taux puisse être mis en place, sur une période maximale de 12 ans, à l’image de ce qui se fait pour la fiscalité professionnelle unique.
  • A l’occasion de la réunion du CFL du 8 novembre, le présient du CFL, Gilles Carrez a annoncé que des “ajustements” du FPIC seraient à l’étude afin d’éviter que des communes pauvres en territoire “riche” ne bénéficient pas des reversements du FPIC, et à l’inverse qu’une commune riche en territoire pauvre, ne bénéficie pas d’un reversement.