Le blog des finances locales est tenu par Pierre-Olivier HOFER, Directeur associé fondateur d’ EXFILO, société de conseil et d’expertise des finances locales.

Avec plus de 9 années d’expertise et plus de 100 missions à son actif, Pierre-Olivier HOFER a choisi de fonder la société EXFILO afin d’accompagner les collectivités locales et leurs établissements dans la compréhension de leurs enjeux financiers, fiscaux et institutionnels dans un contexte mouvementé. Démarche personnalisée, expertise, réactivité et pédagogie sont au coeur de nos motivations.

Qu’il s’agisse d’audits financiers rétro-prospectifs des budgets principaux ou annexes, des satellites des collectivités, de la mise en place d’un observatoire fiscal, de l’intercommunalité (transfert de charges, fusion, regroupement, dissolution, intégration de communes,…) ou d’analyse des textes législatifs en relation avec les finances locales ou l’intercommunalité, la société EXFILO vous apporte son expertise.

Vous pourrez retrouver plus d’informations sur notre site exfilo.fr

Le projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques a été présenté par le Gouvernement le mercredi 16 mars. Il prévoit de créer des « lois cadres d’équilibre des finances publiques » pluriannuelles en lieu et place des lois de programation actuelles. Ces lois cadres «  déterminent les normes d’évolution et les orientations pluriannuelles des finances publiques, en vue d’assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques« . Ces lois cadres fixeront les objectifs à tenir pour une période d’au moins 3 ans, seraient contraignantes pour les lois de finances, qui devraient lui être conforme.

Accéder au projet de loi relatif à l’équilibre des finances publiques

Au troisième trimestre 2010, l’évolution de l’indice de prix des dépenses communales sur les quatre derniers trimestres redevient aussi dynamique que l’inflation hors tabac. Hors charges financières, l’indice de prix des dépenses communales demeure plus dynamique que l’inflation.

L’indice de prix des dépenses communales s’établit à 131,2 au troisième trimestre 2010, en hausse de 0,4 % par rapport au trimestre précédent, enregistrant ainsi son évolution la plus dynamique depuis le début de l’année. Hors charges financières, l’indice de prix des dépenses communales.

Accéder à la publication …

Crée en loi de finances pour 2011, la DETR est issue de la fusion de la Dotation Globale d’Equipement (DGE) et de la Dotation de Développement Rural (DDR). Ces deux dotations étant destinés à des collectivités aux caractéristiques jugées proches, et une majeure partie des bénéficiaires étant éligibles aux deux dotations, la fusion a présenté une simplification bienvenue.

Sont éligibles les communes, EPCI ou syndicats respectant les caractéristiques suivantes :

Ø  Toutes les communes de 2000 habitants au plus (3500 pour les communes d’outre-mer),

Ø  Les communes dont la population est comprise entre 2 001 et 20 000 habitants (3501 et 35 000 outre-mer), dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant,

Ø  Tous les EPCI de 20 000 habitants au plus (35 000 outre-mer),

Ø  Les EPCI dont la population est comprise entre 20 000 et 60 000 habitants (35 001 et 60 000 outre-mer) dont :

o   Soit toutes les communes membres sont éligibles à la DETR,

o   Soit le potentiel fiscal de l’EPCI est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant de la catégorie d’EPCI,

Ø  Les EPCI sans fiscalité propre et les syndicats mixtes composés uniquement d’EPCI, éligibles à la DGE ou à la DDR en 2010, resteront éligibles à la DETR en 2011 et 2012.

 

Les opérations subventionnables sont définies par département en fonction de la liste des opérations prioritaires décidées par la commission d’élus.

La nouvelle rédaction de la loi précise que « La subvention ne doit pas avoir pour effet de faire prendre en charge tout ou partie des dépenses de fonctionnement courant regroupant principalement les frais de rémunérations des personnels, les dépenses d’entretien et de fournitures et les frais de fonctionnement divers correspondant aux compétences de la collectivité, hormis celles accordées au titre d’une aide initiale et non renouvelable lors de la réalisation d’une opération ».

Ainsi, si la DETR ne doit pas servir à financer les charges de fonctionnement d’un équipement, elle peut servir à financer les charges de fonctionnement inhérentes à sa construction.

En outre, les opérations éligibles à des subventions d’Etat ne peuvent pas être subventionnées au titre de la DETR.

 

Le Préfet en accord avec la Commission d’élus fixe les opérations éligibles. Le Préfet doit informer la commission pour toutes les subventions inférieures à 150 000€ et recueillir l’avis de la commission pour les subventions supérieures à ce montant.

Retrouvez la circulaire d’application en cliquant ici

Le projet de loi fixant le nombre de conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région a été rendu public. Ce texte reprend l’article 6 de la loi du 16 décembre 2010 pour les effectifs qui n’avaient pas fait l’objet de remarques de la part du Conseil constitutionnel, et adapte pour les autres les effectifs. En effet, ce dernier avait jugé non conforme les effectifs de conseillers territoriaux à l’habitant qui s’écartaient de manière trop disproportionnés de la moyenne régionale. Les départements trop faiblement peuplés ont un quota minimum de conseillers territoriaux fixé à 15. L’appréciation du respect de la moyenne régionale s’effectue hors ces départements.

Le nombre total de conseillers territoriaux passe de 3496 à 3493.

Les principaux changements concernent la Lorraine (4 conseillers en moins pour la Meuse et 2 conseillers en moins pour les Vosges, 2 conseillers en plus pour la Moselle), Rhône Alpes (1 conseiller en plus pour l’Ardèche et la Drôme, 1 conseiller en moins pour la Savoie), et la Guadeloupe qui gagne 2 conseillers. Pour les autres régions censurées, l’Auvergne, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon et les Pays de la Loire, le respect de l’écart à la moyenne régionale conduit à augmentation ou la diminution d’1 conseiller.

 

Voir le tableau du nombre de conseillers territoriaux « avant et après »

Cliquez ici pour retrouver le projet de loi

Lu sur ActeursPublics.com.

Selon le cinquième rapport d’étape sur la “RGPP”, rendu public le 9 mars, 86 % des mesures lancées en 2007 sont sur le point d’aboutir. L’objectif de 7 milliards d’euros d’économies pour la période 2009-2011 sera tenu, assure François Baroin.

En mars 2011, 86 % des mesures engagées depuis 2007 avancent conformément aux objectifs initiaux, 10 % ont nécessité des “actions correctrices” et 4 % accusent des retards importants. Tel est l’enseignement majeur du nouveau rapport d’étape de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), rendu public le 9 mars à l’issue du cinquième Conseil de modernisation des politiques publiques. Lors du précédent bilan d’étape, en juin 2010, 78 % des mesures avaient atteint leurs objectifs. “Nous sommes en ligne avec notre objectif d’économies de 7 milliards annoncées au titre de la RGPP pour la période 2009-2011”, annonce le ministre du Budget François Baroin.

Lien vers l’article…

Lien vers le rapport du 5e conseil des RGPP

Les taux de références 2011 des quatre taxes directes locales sont parus : Télécharger le pdf

 

 

Lu sur Localtis.info :

La Cour des comptes remettra « dans la première quinzaine du mois de juillet » un rapport sur « l’endettement des collectivités territoriales et la gestion [qu’elles ont] de la dette », vient d’annoncer, devant les députés, le premier président de l’institution, Didier Migaud. « L’endettement des collectivités pose effectivement des problèmes », a-t-il précisé. En expliquant qu' »il y a d’abord la question des emprunts toxiques, mais aussi celle de la capacité des exécutifs à renégocier les emprunts, dans des conditions qui ne sont pas toujours connues des assemblées délibérantes ». Dans son rapport thématique, la Cour formulera « des constats et des recommandations ».

Lire la suite de l’article …

La circulaire de répartition de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour 2011 est parue. Vous pouvez la télécharger en cliquant ici.

Bonne lecture !

 

Article rédigé pour Le cercle des echos : lien direct

Institué par l’ordonnance du 17 juin 2004, le partenariat public-privé (PPP) consiste pour une collectivité à confier la réalisation d’un équipement public (en général) ainsi que son exploitation à une entreprise du secteur privé, pour une durée de long terme. Ainsi, le coût de la réalisation de l’équipement et une partie des risques de l’exploitation sont, en théorie, transférés au secteur privé. En contrepartie, la personne publique (Etat, collectivités territoriales, établissements publics,…) verse un loyer pendant la durée du contrat de partenariat public-privé (CPPP). Au terme du contrat, la personne publique récupère le bien dans son patrimoine.

Ce type de partenariat présente plusieurs avantages : bénéficier de moyens techniques et humains, de l’expérience dont la personne publique ne dispose pas forcément, économies de mobilisation des ressources à court terme,… et augmenter sensiblement l’investissement public, puisque les fonds sont avancés par le prestataire privé. C’est ainsi que ce type de partenariat, en vogue ailleurs en Europe, c’est beaucoup développé en France : Viaduc de Millau, ligne TGV Perpignan-Figueiras, constructions de prisons, couverture en haut débit d’un territoire,…

Une des conséquences de ce type de contrat a été beaucoup (trop?) mise en avant et présentée comme un des avantages : ce n’est pas la personne publique qui s’endette, mais le partenaire privé. En effet, la dette que représente la somme des loyers que devra verser la personne publique ne figure pas dans son encours de dette. En bon communicant, cela permet de faire construire un équipement public sans dégrader la situation financière de la personne publique ! Un argument politique fort, convenons-en. Cela permet aussi de construire plus, puisque la capacité d’investissement à court terme de la personne publique n’est pas obérée.

Tout ceci n’est évidemment qu’un trompe-l’oeil : la personne publique devant verser un « loyer » pendant 20 à 25 ans, elle a bien une dette envers le prestataire privé. Se posait donc un problème de sincérité des comptes publiques (les personnes publiques sont soumises à un principe de sincérité budgétaire : interdiction de sous-estimer les dépenses et sur-estimer les recettes).

Concernant les collectivités territoriales, ce biais est corrigé par un arrêté du 16 décembre 2010. Il assimile les CPPP à un endettement depuis le 1er janvier 2011. En effet doivent figurer au compte 1675 « les dettes afférentes aux contrats de partenariat public-privé (PPP) lorsqu’à la date de mise en service du bien, la part investissement n’a pas encore été intégralement versée« . C’est donc l’obligation de constatation d’une dette envers le partenaire privé. Si le PPP perdra probablement de ce fait une partie de son attrait, le principe de sincérité des comptes publics en sortira lui renforcé.