Equilibre des finances publiques

Le projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques a été présenté par le Gouvernement le mercredi 16 mars. Il prévoit de créer des “lois cadres d’équilibre des finances publiques” pluriannuelles en lieu et place des lois de programation actuelles. Ces lois cadres “ déterminent les normes d’évolution et les orientations pluriannuelles des finances publiques, en vue d’assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques“. Ces lois cadres fixeront les objectifs à tenir pour une période d’au moins 3 ans, seraient contraignantes pour les lois de finances, qui devraient lui être conforme.

Accéder au projet de loi relatif à l’équilibre des finances publiques