Prélèvements obligatoires : que compare-ton ?

Le décryptage de la Gazette des communes de cette semaine (n°36/2142, page 47, 24 septembre 2012) porte sur le niveau des impôts en France en comparaison avec d’autres EPCI de l’OCDE. L’article souligne à juste titre que les prélèvements obligatoires des administrations publiques de chaque pays ne financent pas les mêmes services publics rendus. Par exemple, en France, « plus de la moitié des prélèvements servent à financer les prestations sociales, soit sous forme de cotisations sociales, soit sous forme de CSG. Mais aux Etats-Unis, à l’exception des programmes Medicaid et Medicare, la protection sociale relève du privé, et le prix de l’affiliation à un organisme n’est pas compris dans les prélèvements obligatoires. » Dès lors, il n’est pas étonnant dans ces conditions que le taux de prélèvements obligatoires en France soit supérieur à celui des Etats-Unis. Une comparaison juste et pertinente imposerait soit de comparer à niveaux de services rendus équivalents.

Nous avions souligné cette défaillance dans l’ebook « Déficit public : les clefs pour comprendre le débat », publié en 2010 (et accessible ici). Nous reproduisons la partie concernés aux prélèvements obligatoires ci-dessous.

Taux de prélèvements obligatoires OCDE

Les prélèvements obligatoires sont définis par l’OCDE au regard de 3 critères : Il s’agit des versements effectifs (critère 1) opérés par tous les agents économiques au secteur des  administrations  publiques (critère 2),  sous  réserve,  d’une  part,  que  ceux-ci  résultent  non d’une décision (critère 3) de l’agent économique qui les acquitte mais d’un processus collectif de décision  concernant  les modalités  et  le montant  des  débours  à  effectuer,  et  d’autre part, qu’ils ne comportent pas de contrepartie directe..

Toutefois, ces critères conduisent à des biais parfois importants. Ainsi, dans les pays où les prestations sociales publiques ne sont pas suffisantes pour couvrir les besoins des agents, des prestations sociales facultatives notamment privées sont proposées par les entreprises à leurs salariés. Or la prévoyance collective facultative n’est pas incluse dans la liste des prélèvements obligatoires, même si elle constitue une charge pour les entreprises dont il est difficile de se passer pour attirer de la main-d’œuvre. En outre, ces régimes de prévoyance facultative sont souscrits par une grande part des employés.

Ainsi, comme le souligne le Conseil des Prélèvements Obligatoires[1], « au Danemark  et  en  Suède,  pays  où  les prélèvements  sociaux  sont parmi  les  plus  lourds,  les  régimes  de  retraite complémentaires  facultatifs  couvrent  la  très  grande  majorité  des salariés, tandis que les cotisations chômage sont également facultatives. ». Les régimes de retraite complémentaire et de cotisation chômage facultatifs, ne sont pas pris en compte dans les prélèvements obligatoires, car facultatifs.

Il ajoute : « le même phénomène s’observe dans des pays où les prélèvements sociaux  sont  plus  faibles.  Alors  que  l’OCDE  chiffre  les  cotisations employeurs  à  9,7%  du  coût  de  travail  au  Royaume-Uni,  elles  en représentent  pour  l’Office  national  des  statistiques  [britannique] 15%,  en  incluant  les cotisations facultatives à des fonds de pension et à des assurances privées. Selon  l’OCDE,  les  dépenses  patronales  au  titre  de  l’assurance maladie privée  aux  États-Unis,  qui  couvre  52%  des  salariés  de  l’industrie, s’élèveraient à 18,8% du salaire brut moyen.

En France,  les  cotisations de prévoyance  facultative  et de  retraite supplémentaire s’élèveraient à 14 Md€. Si celles-ci ne sont pas incluses dans  les  prélèvements  obligatoires,  en  revanche  la  France  apparaît handicapée dans  les comparaisons  internationales du  fait des  régimes de retraite  complémentaires  obligatoires  qui  pèsent  2%  du PIB  en  2008  et qui sont comptabilisés dans les prélèvements obligatoires. »


[1] Rapport : « les prélèvements obligatoires des entreprises dans une économie globalisée », Conseil des Prélèvements Obligatoires (présidé par P. Seguin), Octobre 2009, pages 70 et 71.

Les budgets primitifs 2012 des collectivités

Le bulletin BIS de la DGCL édité en septembre contient l’analyse annuelle des budgets primitifs 2012 des collectivités locales et territoriales.

Dans une période où les perspectives économiques sont moroses, les budgets des collectivités tablent une hausse des recettes de fonctionnement supérieures à celles des dépenses de fonctionnement. La croissance des charges de personnels devrait être de 2,5%, soit un niveau équivalent à celui de 2011. Parmi les différents niveaux de collectivités,le « bloc local » communes et epci est le plus favorisé.

Les régions n’ont plus de pouvoirs de taux, et donc ne peuvent que maîtriser l’évolution de leur dépenses pour équilibrer leur budget, les départements sont sous le risque d’une contraction du marché immobilier et donc des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qu’ils perçoivent, alors même que leurs dépenses sociales devraient continuer à croître.

Pour les communes et leurs communautés, l’année 2012 est celle de la mise en place de la péréquation horizontale, le FPIC. Le bloc local conserve des recettes variées et un pouvoir de taux, ce qui lui permet de maintenir un effort d’investissement sensible (+3,3% au budget 2012 par rapport 2011).

Budget primitif 2012Taux d

 

[/boite_telechargement]

Modification de la répartition du FPIC en 2013 ?

A l’occasion d’une rencontre entre la FVM et Jérôme Cahuzac, Ministre délégué chargé du budget le 13 septembre, ce dernier a donné quelques informations sur les mesures à venir en 2013 :

  • Le FCTVA restera en dehors de l’enveloppe des dotations dont le montant est gelé,
  • des améliorations seront apportées au FPIC :
    • Application d’un ratio de 50% des dotations FNGIR-DCRTP prises en compte dans le calcul du potentiel financier agrégé de l’ensemble intercommunal,
    • Simplification de la répartition au sein de l’ensemble intercommunal du prélèvement et du reversement,
    • Homogénéisation des critères de prélèvement et de reversement, avec un renforcement du critère revenu par habitant. Ce critère est utilisé pour mesurer la pauvreté des habitants et donc l’importance des « dépenses sociales » du groupe territorial.

[boite_info]Communiqué de la FVM

[/boite_info]

La répartition du FPIC

La répartition du prélèvement ou du reversement du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), prévue aux articles L.2336-3 (prélèvement) et L.2336-5(reversement) du CGCT, permet au Conseil Communautaire des EPCI concernés d’opter pour différentes méthodes :

  1. La répartition de droit commun, qui prévoit une répartition entre l’EPCI et ses communes membres au prorata de leur contribution au potentiel fiscal agrégé (PFA),
  2. Une répartition dérogatoire, qui doit être adoptée par délibération prise avant le 30 juin à la majorité des 2/3 de l’organe délibérant de l’EPCI. Dans ce cas, le prélèvement ou le reversement sont tout d’abord répartis entre l’ensemble des communes membres et l’EPCI au prorata du CIF de l’EPCI, puis dans un second temps, la répartition entre les communes membres peut être réalisée soit au prorata de la contribution au potentiel fiscal agrégé, ou en fonction d’autres critères choisis par le conseil communautaire. Parmi les critères, le législateur a imposé 2 critères qui pourront être librement complétés par d’autres : l’écart au revenu par habitant, et l’insuffisance de potentiel fiscal ou financier. Notons que le choix de la pondération des critères, y compris les critères « imposés » pourra être définie par le conseil communautaire.
  3. Une répartition « libre ». Le conseil communautaire peut librement les critères de répartition du prélèvement ou du reversement. Dans ce cas, une délibération à l’unanimité du conseil communautaire sera nécessaire.

Ainsi, le conseil communautaire devra se prononcer sur le choix de la répartition du FPIC parmi les 3 options qui sont offertes. Cette décision ne relève pas des conseils municipaux.

Cette délibération communautaire s’appliquera à tous les prélèvements ou reversements à compter de l’année 2012.

Etats généraux de la démocratie territoriale

A l’occasion d’une réunion de préparation des Etats généraux de la démocratie territoriale qui se tiendront les 4 et 5 octobre prochain au Sénat, Jean-Pierre Bel, Président du Sénat, a proposé la mise en place d’un pacte de gouvernance territorial.

Celui-ci comprendrait une meilleure coordination des actions entre les différents niveaux de collectivités, ainsi qu’une clarification des compétences. L’objectif affiché est de promouvoir la coopération et la concertation pour éviter la concurrence entre collectivités.

Il s’est par ailleurs déclaré opposé à la suppression d’un échelon de collectivité territoriale.