Une nouvelle instruction de la DGFiP commente le mode de calcul de la valeur locative et de la base imposable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ainsi que des exonérations et réductions applicables.

Comme le rappelle l’instruction, le champ d’application de la CFE est analogue à celui de la TP. En conséquence, sauf exceptions expressément précisées dans la présente instruction, les règles qui étaient applicables à la TP le sont à la CFE. Les nouveautés par rapport à la TP sont apportées par l’article 2 de la loi de finances pour 2010 précitée, par les articles 15, 50 et 62 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, par les articles 108, 129 et 137 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et par les articles 36 et 40 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
La TP et la CFE diffèrent sur le point central de la réforme : alors que la base d’imposition à la TP était constituée de l’ensemble des immobilisations corporelles de nature mobilière ou immobilière, et, pour certains titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) et assimilés, d’un pourcentage des recettes, la base d’imposition à la CFE n’est constituée que des seuls biens passibles d’une taxe foncière. Par conséquent, toutes les dispositions relatives aux équipements et biens mobiliers (EBM) et aux recettes
imposables, étant devenues sans objet, sont abrogées.

En outre, la réforme s’accompagne de certaines mesures notamment :

  • le régime prévu à l’article 1464 K du code général des impôts (CGI) applicable aux autoentrepreneurs est assoupli : l’exonération de CFE s’applique aux contribuables ayant opté pour le régime du micro-social simplifié prévu à l’article L 133-6-8 du code de la sécurité sociale ;
  • les immobilisations industrielles visées à l’article 1499 du CGI font l’objet d’un abattement de 30 % ;
  • certains dispositifs sont aménagés : par exemple, le champ des opérations éligibles à la valeur locative « plancher » prévu à l’article 1518 B du CGI est étendu.

[boite_telechargement]Accéder à l’instruction

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Les taxes communales et départementales sur l’électricité ont été modifiées afin de les mettre en conformité avec le droit européen, par l’article 23 de la loi du 7 décembre 2010. La taxe ne porte plus sur le montant de la facture, mais sur le volume de la consommation selon un barême : « 0,75 euros par mégawattheure pour toutes les consommations non professionnelles ainsi que pour les consommations  professionnelles issues d’installations d’une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères et 0,25 euros par mégawattheure pour les installations d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères et inférieure ou égale à 250 kilovoltampères« . Les collectivités locales et leurs groupements peuvent voter un coefficient applicable à ce tarif, compris entre 0 (pas de taxe donc) et 8 pour les communes et EPCI, et compris en 2 et 4 pour les départements.

Le législateur a prévu un mécanisme de passage automatique du taux d’imposition applicable en 2010 vers le nouveau barême, dans les limites prévues pour le coefficient (0 à 8 pour les communes et 2 à 4 pour les départements).

Les collectivités locales et leurs EPCI ont deux possibilités :

  1. Soit voter avant le 1er octobre 2011, les coefficients applicables à compter du 1er janvier 2012,
  2. Soit maintenir le coefficient issu du calcul automatique prévu par le législateur. Il est alors demandé aux communes de transmettre les anciennes délibérations ayant institué les taux d’imposition de la taxe sur l’électricité afin de calculer les coefficients correspondants.

A noter : les bornes du coefficient multiplicateur seront revues chaque année en fonction de l’évolution de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac. Toutefois, les coefficients votés par les collectivités et EPCI ne seront pas actualisés automatiquement. Il conviendra de prendre chaque année une nouvelle délibération fixant le nouveau coefficient.

 

Accéder à la circulaire d’application.

Le groupe de travail sur la mise en œuvre de la péréquation institué au sein de la commission des finances, présidée par Jean Arthuis, a présenté le 7 juillet, les propositions pour une nouvelle péréquation financière. La commission est favorable à une définition la plus large possible du critère de richesse, le potentiel financier.

Il est proposé de construire deux nouveaux indicateurs : le potentiel financier de base, et le potentiel financier corrigé.  Le premier doit inclure une définition large de la richesse fiscale : tous les produits fiscaux hormis ceux affectés (TEOM, REOM, Taxe de séjour, amendes de police), dotations d’Etat à l’exclusion des dotations de péréquation. Ce critère permettra de répartir les dotations de péréquation.

Une fois versées les dotations de péréquation verticale, la Commission propose de les prendre en compte dans un potentiel financier corrigé, servant de base à la répartition de la péréquation horizontale (entre les collectivités, comme par exemple le FPIC).

La Commission propose d’adopter les mêmes principes pour les départements et les régions, et de renforcer la péréquation de la CVAE.

Lire la note de synthèse de la Commission des Finances

La Cour des comptes publie, comme chaque année, un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques en vue du débat d’orientation que doit tenir le Parlement. Cet audit annuel des finances publiques montre que leur situation est sérieuse et leurs perspectives préoccupantes. Si l’année 2010 a marqué une inflexion, l’essentiel du chemin reste à faire. Des décisions devront être prises, dès cette année, pour expliciter et intensifier les efforts désormais prévus dans le programme de stabilité et la loi de programmation des finances publiques, puis pour les poursuivre continûment.


Les constats sur 2010

Après avoir atteint un niveau exceptionnel en 2009, le déficit public a baissé de 0,4 point en 2010 pour revenir à 7,1 % du PIB. Il est bien trop élevé pour contenir la progression de la dette publique, et reste sensiblement supérieur au déficit moyen des autres pays de la zone euro (5,8 % du PIB).

Dette publique

La diminution du coût des mesures de relance et le ralentissement de la croissance des dépenses, dans le domaine de la protection sociale et, plus encore, dans les collectivités territoriales, expliquent la légère réduction du déficit constatée en 2010. Celle-ci aurait été plus forte si les baisses d’impôts, et notamment la réforme de la taxe professionnelle, n’avaient aggravé le déficit à hauteur de 0,4 point de PIB.
La crise et les mesures de relance n’expliquent qu’une part minoritaire du déficit de 2010. Le déficit structurel ne s’est pas réduit et représente 5 % du PIB. Il est supérieur de 3 points à celui de l’Allemagne. Il se concentre principalement sur l’Etat, mais le déficit structurel du régime général de la sécurité sociale représente à lui seul 0,7 point de PIB alors qu’il devrait être nul.

La situation en 2011

Le déficit public devrait nettement diminuer en 2011. Cependant, si les recettes publiques seront sans doute conformes aux prévisions du gouvernement, voire supérieures, la conjoncture ayant été plus favorable en début d’année, le respect des objectifs de croissance des dépenses n’est pas acquis. Même ramené à 5,7 % du PIB, le déficit de 2011 resterait supérieur au déficit moyen des autres pays de la zone euro (3,9 %). Le déficit structurel diminuerait, mais resterait lui aussi nettement supérieur à la moyenne des autres pays de la zone euro. L’objectif devrait être de ramener le déficit en-dessous de 5,7 % du PIB si la conjoncture reste suffisamment favorable.
Les perspectives
L’objectif d’un déficit public ramené à 2 % du PIB en 2014, qui est visé dans le programme de stabilité, repose sur des hypothèses de croissance économique et de progression des recettes favorables dont la réalisation n’est pas assurée. Il s’appuie en outre sur des objectifs de croissance des dépenses qui, pour être respectés, appellent des décisions à ce jour non explicitées.

S’il n’était pas rapidement réduit, le niveau atteint en 2010 par le déficit structurel pourrait conduire à une dette publique de 100 % du PIB dès 2016. Le risque d’emballement de la dette est une menace majeure pour la croissance et l’indépendance des choix économiques et sociaux de notre pays. En l’absence désormais de toute marge budgétaire, une hausse des taux d’intérêt le confronterait rapidement à des décisions difficiles.
Un effort structurel de redressement de 1 point de PIB par an (20 Md€) pendant cinq ans est indispensable pour stabiliser, puis réduire suffisamment vite l’endettement. Cet effort est proche de celui qui est prévu dans le programme de stabilité, mais la crédibilité de la France souffre du non respect d’engagements précédents pris en ce domaine. Les mesures nécessaires pour le réaliser doivent donc être rapidement précisées.
Il est particulièrement urgent de définir les modalités du nécessaire rééquilibrage des comptes sociaux. Outre les incertitudes qui subsistent sur l’équilibre en 2020 des régimes de retraite, le déficit de l’assurance maladie ne se réduirait que lentement dans les hypothèses du programme de stabilité. Si de nouvelles mesures de redressement ne sont pas prises, les dettes que la CADES devra reprendre à l’ACOSS seront beaucoup plus importantes que les montants prévus dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Les orientations
Des réformes, comme celle des retraites, ont été entreprises et les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2011 ont commencé à s’attaquer aux niches fiscales et sociales. L’ampleur des efforts nécessaires est cependant bien plus importante et appelle des outils de pilotage efficaces et une stratégie à moyen terme.
Les lois de programmation des finances publiques constituent un outil essentiel, mais le bilan de la première d’entre elles est en demi-teinte. La deuxième comporte des novations bienvenues mais, quelle que soit l’issue du projet de révision constitutionnelle, des améliorations seront encore nécessaires. La Cour présente des suggestions en ce sens.
La consolidation budgétaire devrait passer pour plus de la moitié par un ralentissement de la croissance des dépenses publiques. La Cour développe dans son rapport des principes d’action sur la dépense. Les effets de la maîtrise des dépenses sur le déficit public ne doivent plus être annulés par des baisses d’impôts.

Dépenses publiques

Une augmentation des recettes publiques, au moins temporaire, est inévitable. La réduction engagée du coût des niches fiscales et sociales doit être poursuivie à cet effet et amplifiée. Une réforme plus vaste de la structure des prélèvements obligatoires est aussi nécessaire. Outre un objectif de rendement, elle doit viser à améliorer la compétitivité des entreprises, pour renforcer la croissance potentielle, et à partager équitablement les efforts.

 

[boite_info]Lire le rapport de la CRC

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L’AMF a pris l’initiative le 28 juin, de tenir une réunion exceptionnelle avec l’ensemble des présidents d’associations départementales de maires et des rapporteurs de commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI), pour faire le bilan sur l’élaboration des schémas.

Philippe Richert, ministre des Collectivités territoriales, a participé à la clôture de cette rencontre où lui ont été présentées l’appréciation des participants sur l’élaboration des schémas et les principales difficultés rencontrées.

  • Premier constat : le consensus global sur les objectifs de la loi concernant l’intercommunalité et la nécessité de rationaliser la carte, avec des schémas qui, pour beaucoup d’entre eux, privilégient les fusions aux démembrements de communautés.
  • Deuxième constat : l’hétérogénéité des propositions des préfets en fonction de l’état initial de l’intercommunalité et du contexte politique du département. Dans l’ensemble les propositions sont adaptées au contexte géographique et démographique local. Toutefois, certaines d’entre elles sont maximalistes, créant des « communautés XXL» qui nuisent à la mutualisation, d’autres, au contraire, manquent d’ambition et ne participent pas à un renforcement des principales agglomérations que ce soit en milieu urbain ou rural.
  • Troisième constat : la question des compétences se révèle aussi importante que celle des périmètres avec parfois un risque de remunicipalisation de compétences, aujourd’hui mutualisées. C’est notamment vrai pour la compétence scolaire en cas de fusion d’une communauté ayant cette compétence avec une autre n’en étant pas dotée. C’est aussi vrai pour la compétence PLU d’une petite communauté fusionnant avec une agglomération qui n’a pas pris cette compétence ou dans d’autres domaines tels que l’action sociale, la petite enfance, l’eau…
  • Quatrième constat : la concomitance de la réforme territoriale et de la réforme fiscale rend difficile, à ce jour, l’étude d’impact financier et fiscal des propositions. Par ailleurs, les conséquences en matière patrimoniale et en matière de personnels devront être traitées.
  • Cinquième constat : du point de vue de la gouvernance, il existe parfois un blocage dû au fait que lorsque deux communautés fusionnent ou lorsqu’une communauté de commune se transforme en communauté d’agglomération en étendant son périmètre, le plafonnement du nombre de conseillers communautaires et de vice-présidents s’applique immédiatement.

Tirant le bilan de cet échange, mais aussi du ressenti des élus qu’il a rencontrés lors de ses déplacements ces dernières semaines, Jacques Pélissard a indiqué au ministre que, dans les départements où une réelle concertation s’était établie, l’exercice difficile d’élaboration des schémas avait eu le mérite de favoriser une réflexion conjointe et indispensable des élus et de l’Etat sur une vraie rationalisation des périmètres intercommunaux. A cet égard, il a demandé que l’ensemble des communes et EPCI soit consulté pour avis.

Le président de l’AMF s’est, par ailleurs, fait l’interprète de l’inquiétude des élus sur les incidences qu’aura l’évolution de la carte intercommunale sur les dotations de l’Etat. En effet, avec 20 ou 25 nouvelles communautés d’agglomération, 2 ou 3 nouvelles communautés urbaines, de nombreuses d’extensions de périmètres, et des fusions dont la dotation est fortement incitative, la part consacrée à l’intercommunalité au sein de la DGF va fortement augmenter. Elle s’imputera donc soit sur les dotations de péréquation, soit sur la dotation forfaitaire des communes.Aussi, dès la fin de la procédure d’approbation des schémas, il est impératif que l’Etat donne aux associations d’élus des simulations sur ces incidences qui seront loin d’être neutres pour les communes.Jacques Pélissard a également fait un certain nombre de propositions d’évolutions législatives qui sont apparues nécessaires à l’occasion des échanges :

  • la fixation, par la loi, d’une clause de revoyure obligatoire avant décembre 2015. Cela permettrait aux schémas de distinguer ce qui peut se faire très vite et ce qui mérite un peu de temps pour la maturation des projets complexes en termes de compétences;
  • la possibilité pour les préfets, lorsqu’il n’y a pas d’autre alternative, d’inscrire dans les schémas la création de syndicats, principalement dans le domaine scolaire, ceux-ci devant continuer à bénéficier de la DETR ;
  • l’application, seulement à compter du renouvellement général des conseils municipaux, des règles relatives à la composition du conseil communautaire et du bureau, en cas de fusion de communautés ou transformation-extension.

L’AMF souhaite que ces propositions fassent l’objet d’amendements lors du débat sur le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et à la démocratie locale prévu cet automne au Sénat et se félicite de l’esprit d’ouverture manifesté par le ministre.