Séminaire Mutualisation des services à La Roche sur Yon

 

Le SNDGCT des Pays de la Loire organise le mercredi 26 février 2014 un séminaire d’une demi-journée sur la mutualisation des services à La Roche sur Yon (44).

Panorama des aspects règlementaires, questions de gouvernance et de ressources humaines seront les points abordés lors de cette réunion. Pierre-Olivier HOFER, Directeur associé, interviendra sur les modalités financières de la mutualisation, et les impacts financiers et DGF pour les collectivités.

Loi de finances pour 2014 : réforme de la cotisation minimum

Plusieurs mesures viennent modifier une nouvelle fois la cotisation minimum de CFE. En raison des inégalités d’imposition entre les redevables, et notamment l’insuffisance de prise en compte de la capacité contributive limitée de certains petits contribuables, un nouveau barème est prévu afin de redéfinir la base minimum de CFE en faveur des petites entreprises.

Ce nouveau barème instaure six tranches au lieu de trois, ce qui permet de distinguer :

  • Trois sous-catégories dans l’actuelle catégorie des contribuables réalisant moins de  100 000€ de chiffres d’affaires (CA) ou de recettes ;
  • Deux sous catégories dans l’actuelle catégorie des contribuables réalisant plus de 250 000€ de chiffres d’affaires ou de recettes.
Loi de finances 2014 cotisation minimum - EXFILO

Loi de finances 2014 cotisation minimum – EXFILO

 

Les différentes mesures prises sont :

  • Suppression de l’exonération de 2 ans à compter de leur création de la CFE pour les autoentrepreneurs
  • Les anciennes délibérations prises par les collectivités avant le 31 décembre 2013 continuent de s’appliquer en l’absence de nouvelles délibérations à compter du 1er janvier 2014 dans la limite des nouveaux barèmes.
  • Suppression des possibilités de réduire de 50% les bases minimum pour les activités à temps partiel et les assujettis ayant un chiffre d’affaires inférieur à 10k€. Pour autant, les délibérations prises avant le 31 décembre 2013 continuent de s’appliquer. Toutefois, lorsque le montant de la base minimum après réduction excède les nouveaux plafonds,  celui-ci est ramené à ce plafond.
  • Les hausses de cotisations minimum de CFE suite à la révision du barême peuvent être prises en charges par la collectivité à condition de prendre une délibération prise avant le 21 janvier 2014, transmise au comptable au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 21 janvier 2014.
  • Les délibérations relatives à la cotisation minimum peuvent être rapportées jusqu’au 21 janvier 2014.

 

En outre, l’article 45 de la Loi de finances rectificative pour 2013 a étendu le mécanisme de convergence de la cotisation minimum aux cas d’adhésions de communes à un EPCI, aux cas de création de communes nouvelles, ainsi qu’aux EPCI à FPU ou FPZ au 31/12/12 qui n’ont pas encore voté de base minimum intercommunale. En cas de création d’EPCI, de changement de régime fiscal, de fusion, l’article 1647 D du CGI ouvre la possibilité d’harmoniser sur 10 ans au maximum les bases minimum appliquées sur les communes membres, si l’écart entre la base minimum la plus faible et la forte sur le territoire de l’EPCI est supérieure à 80%.

 

Minoration de la DGF

L’article 132 de la loi de finances pour 2014 met en place à compter de 2014 une minoration de la DGF versée aux collectivités territoriales et à leurs EPCI d’un montant de 1,5 milliards €. Cette diminution sans précédent de la dotation globale de fonctionnement, qui constitue la participation des collectivités territoriales à l’effort de rétablissement des comptes publics.En outre, à compter de 2015, cet effort sera porté à 3 milliards d’euros.[citation alignement= »left »]Les collectivités percevant la REOM auront une plus faible minoration que les collectivités en TEOM[/citation]Comme évoqué dans un article précédent (ici), les débats parlementaires ont permis de modifier les conditions de répartition entre les communes et entre les EPCI de cette réduction de DGF. Dans les deux cas, la minoration sera répartie au prorata des recettes réelles de fonctionnement du budget principal, minorées des atténuations de produit de fonctionnement et des produits de mise à disposition de personnels. Ceci permet de pas tenir compte des ressources redistribuées (attributions de compensation, FPIC), et de ne pas pénaliser les collectivités engagées dans la mutualisation de leurs agents.

Toutefois, deux difficultés apparaissent.

Tout d’abord, la prise en compte du seul budget principal favorise les collectivités qui gèrent des activités non concurrentielles en budget annexe, comme les ordures ménagères par exemple. Ainsi, pour ces collectivités, ayant institué la REOM, les recettes OM ne figurent pas au budget principal, à l’inverse des collectivités qui financent les ordures ménagères par la TEOM, qui n’ont pas l’obligation de gérer le service en budget annexe (et celles qui financent les OM par le budget principal). Les secondes subiront une minoration de la DGF plus élevée, du fait de recettes réelles de fonctionnement du budget principal plus élevées, que les premières.

Ensuite, les produits exceptionnels sont dans les recettes réelles de fonctionnement. Ainsi, à l’occasion d’une opération de cession d’immobilisation, suite à la perception d’indemnités de sinistres, ou suite à l’annulation du mandat d’un exercice antérieur (émission d’un titre en 77), les recettes réelles de fonctionnement peuvent être majorées, et donc la minoration de la DGF amplifiée.

La minoration de la DGF sera alors un nouveau droit de mutation (DMTO), ou une taxe sur les indemnités de sinistre, ce n’était probablement pas l’effet recherché.

Sondage : Le blog des finances locales et vous

Le blog des finances locales est tenu depuis maintenant un peu plus de 2 ans. Nous l’avons constitué avec pour objectif d’être un relais d’information sur les finances publiques locales, et vous faire partager nos analyses. Cet outil a trouvé ses marques, et son public, avec une moyenne de 1600 visiteurs unique par mois.

Nous sommes soucieux de l’améliorer et de vous proposer une information qui réponde à vos attentes. Et quoi de mieux que de vous demander ce que vous appréciez sur ce blog et ce que nous pourrions faire de plus.

La parole est à vous,

Pierre-Olivier HOFER

Directeur associé.

 

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Fonds de soutien contre les emprunts toxiques

L’article 92 de la loi de finances pour 2014 a mis en place un fonds de soutien des collectivités ayant souscrit à des emprunts dits « toxiques ».  Ce fonds vient en remplacement du fonds créé en 2012, doté de 50M€. Le nouveau fonds sera doté de 100M€ par an, sur une durée de 15 ans.Ce fonds peut verser une aide pour le remboursement anticipé des emprunts, calculée sur la base des indemnités dues, dans la limite de 45% de leurs montants. Les 3 premières années d’aide d’une collectivité ou d’un établissement public local, le fonds peut financer partiellement la charge d’intérêts de ces emprunts.Pour les collectivités et EPCI de moins de 10.000 habitants, l’aide peut aussi servir à financer des prestations d’accompagnement de l’encours de la dette, dans la limite de 2,5M€ par an au niveau national.

Le versement de l’aide au titre d’un ou plusieurs emprunts est conditionné à la conclusion d’une transaction.

 

Processus :

1.La demande d’aide doit être versée avant le 15 mars 2015.
2.Démarrage des négociations en vue d’une transaction avec la banque.
3.Transmissions aux services de l’Etat, préalablement à la conclusion de la transaction, les éléments de calculs de l’indemnité de remboursement anticipé.
4.Versement de l’aide préalablement à la signature de la transaction.

 

Aucun critère de répartition entre les collectivités n’est précisé. Le montant de l’aide est déterminé par le Ministère du Budget et le Ministère de l’Intérieur.

Webconference Loi de finances pour 2014

 

[Visionnez la vidéo de la conférence en cliquant ici]

Exfilo organise le 06 février 2014 une formation à distance, ou webconference, avec son partenaire Weka Formation. Préparée et animée par l’équipe de consultants EXFILO, cette webconference vise à vous informer des mesures financières, fiscales et DGF prises en loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013.

Effort de redressement des comptes de l’Etat, réduction des ressources et des capacités d’investissement des collectivités, modification de la péréquation, les sujets d’inquiétude ne manquent pas sur les perspectives d’évolution des ressources d’Etat et de la situation financière des collectivités locales.

Analysez les dispositions et préparer au mieux votre budget et votre débat d’orientation budgétaire pour 2014.

 

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Objectifs

Connaitre les dispositions institutionnelles, financières et fiscales de la loi de finances pour 2014 et de la loi de finances rectificative pour 2013 concernant les collectivités locales.

Cette webconference s’adresse à tous les décideurs publics, élus, responsables des finances.[/boite_simple]

 

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Contenu

  • La situation financière des comptes de l’Etat et ses perspectives d’évolution : quel impact sur les collectivités ?
  • 2014, première année de réduction des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales,
    • La répartition de la réduction entre les collectivités,
    • Exercice pratique : estimation du montant du prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement de chaque collectivité,
  • FPIC : Les modifications de la répartition du prélèvement et du reversement
  • Emprunts toxiques : Le fonds de soutien aux collectivités
  • Les chiffres clefs pour 2014 : taux de FCTVA, taux d’évolution des compensations fiscales, coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives, délai de maintien des régimes antérieurs du financement des ordures ménagères en cas de fusion d’EPCI,
  • Mesures diverses.

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Inscription

Le 06 février 2014 à 11h. Durée 1h. Formation à distance

Tarif : gratuit dans la limite des places disponibles.

Inscription

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[bloc_depliable titre= »Informations techniques »]

Un poste informatique avec un système sonore (carte son) et une connexion internet sont suffisants. Il n’est pas obligatoire que vous disposiez d’une webcam ou d’un micro. Vous pourrez interargir avec l’animateur à l’issue de la formation et lui poser des questions à l’oral ou par message.[/bloc_depliable]

Populations légales au 1er janvier 2014

Les populations légales au 1er janvier 2014, utilisées notamment pour la répartition des dotations d’Etat (population DGF) sont diffusées sur le site de l’INSEE.Les populations légales 2011, aussi appelée « population INSEE » pour la répartition des dotations d’Etat, sont égales à la population totale indiquée dans les tableaux de l’INSEE.Pour obtenir la population DGF, il faudra ajouter à la population légale, le nombre de résidences secondaires et de places de caravanes (des aires d’accueil des gens du voyage). Le plus simple est de regarder sur votre notification de DGF 2013 (fiche individuelle, détaillant les critères de répartition). La population fictive (1 habitant supplémentaire par résidence secondaires, et 1 habitant fictif par place de caravane située sur une aire d’accueil des gens du voyage) y est indiquée.

[boite_info]Accéder aux populations officielles 2014[/boite_info]

 

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Mémo : Quelle population retenir pour quelle application ?

  • Pour l’assiette de l’impôt et l’application du code général des collectivités territoriales, la population totale ;

Article R.2151-2 du CGCT :
« Le chiffre de la population qui sert de base à l’assiette de l’impôt et à l’application du présent code est celui de la population totale, obtenu par addition au chiffre de la population municipale de celui de la population comptée à part. »

  • Pour la répartition des concours de l’État, la population DGF ;

Article L.2334-2 du CGCT :
« La population à prendre en compte pour l’application de la présente section [Dotation globale de fonctionnement] […] est la population totale majorée, sauf disposition particulière, d’un habitant par résidence secondaire et d’un habitant par place de caravane. »

  • En matière électorale, la population municipale (notamment pour la répartition des sièges d’un conseil) ;

Article R.2151-3 du CGCT :
« Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l’élection.
Par dérogation au premier alinéa, lorsque les conseillers municipaux ont été élus dans les conditions fixées aux articles L. 252 à L. 255-1 ou au quatrième alinéa de l’article L. 261 du code électoral et qu’il est procédé à l’élection d’un ou plusieurs adjoints au maire ou à une élection pour compléter le conseil municipal, le chiffre de la population à retenir est le chiffre de population municipale authentifié pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal. »

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Audit de début de mandat

L’audit financier d’une collectivité en début de mandat a un double rôle : évaluer la situation financière de la commune et identifier les enjeux prospectifs. Il s’inscrit dans un cadre stratégique visant à apprécier les marges de manoeuvre disponibles pour la réalisation du programme de l’équipe municipal, et de planification, afin de préparer l’échéancier de réalisation du programme électoral sur la durée du mandat, compte tenu des moyens financiers de la collectivité.

[citation alignement= »left »]un audit de début de mandat est un outil de planification stratégique du programme électoral sur le mandat[/citation]
A ce titre, l’audit de début de mandat concerne à la fois les nouvelles équipes, et les équipes reconduites. Si les premières s’attacheront notamment à prendre connaissance de la réalité de la situation financière « léguée », l’audit de début de mandat permettra aux deux d’anticiper les moyens et contraintes futures du budget communal.
L’audit de début de mandat se compose de plusieurs éléments :

  • un diagnostic financier rétrospectif des budgets de la collectivité ou de l’EPCI : prise de connaissance de la situation financière doit permettre de répondre aux questions suivantes :
    • comment les équilibres ont-ils été maintenus ou pourquoi la situation financière s’est-elle dégradée ?
    • Quel est l’endettement de la commune, quels sont les taux d’intérêt, quelle est la dette « cachée » (engagements de la commune, participations financières,…)
    • Comment ont évolué les charges et recettes de fonctionnement ?
    • Comment ont été financés les investissements sur le mandat précédent ?
    • Quel est l’épargne de la commune et sa trésorerie ?
  • une analyse financière prospectivecomprenant plusieurs simulations prospective : il s’agit ici de
    • tester la solvabilité financière de la collectivité,
    • tester sa capacité d’investissements et ses marges de manœuvre,
    • connaître l’évolution financière « naturelle » du budget communal ou de l’EPCI (comment évolue la situation financière si les tendances et politiques passées sont reconduites?),
    • connaître l’impact de l’environnement national (les dotations de l’Etat,…) et local (EPCI ou communes membres),
    • Construire l’échéancier budgétaire du mandat : échelonner les réalisations et les projets sur le mandat,
  • une analyse du risque externe : quels engagements auprès de tiers ont été pris ? Quelle est la dette garantie ?
  • Mettre en place des outils de pilotage et de suivi, c’est à dire former et donner les moyens à l’équipe municipale et aux services d’actualiser la stratégie financière.

Un audit de début de mandat n’est pas un simple diagnostic de la situation passée mais est un outil de définition de la stratégie financière à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés.

Nous pouvons réaliser votre audit de début de mandat, contactez-nous pour tous renseignements.

Conférences à distance

 

Le cabinet EXFILO participe activement à l’information des décideurs publics sur tous les sujets relatifs aux finances locales et à l’intercommunalité. Cette volonté d’information s’est traduite depuis le début par la création du « blog des finances locales », où nous vous avons fait part régulièrement de nos analyses de l’actualité législative des finances publiques locales.

Véritable outil de partage des connaissances, nous avons voulu aller plus loin en vous proposant des formations à distance, par visioconférence ou webconference sur le thème des finances locales et de l’intercommunalité. Cette nouvelle offre qui vient enrichir les actions de formation que nous menons déjà, permettra à un plus grand nombre de pouvoir s’informer et se former, depuis son bureau, sans déplacement.

Dans un premier temps, nous avons privilégié des webconferences « courtes », d’une durée d’1h30. En fonction des retours, nous pourrons envisager des formations complètes à distance.

Notre premier cycle de webconference sera engagé dès février avec l’analyse de la loi de finances pour 2014 (ici). Nous enrichirons au fur et à mesure de l’actualité, de nouvelles formations.