Minoration de la DGF
Toutefois, deux difficultés apparaissent.
Tout d’abord, la prise en compte du seul budget principal favorise les collectivités qui gèrent des activités non concurrentielles en budget annexe, comme les ordures ménagères par exemple. Ainsi, pour ces collectivités, ayant institué la REOM, les recettes OM ne figurent pas au budget principal, à l’inverse des collectivités qui financent les ordures ménagères par la TEOM, qui n’ont pas l’obligation de gérer le service en budget annexe (et celles qui financent les OM par le budget principal). Les secondes subiront une minoration de la DGF plus élevée, du fait de recettes réelles de fonctionnement du budget principal plus élevées, que les premières.
Ensuite, les produits exceptionnels sont dans les recettes réelles de fonctionnement. Ainsi, à l’occasion d’une opération de cession d’immobilisation, suite à la perception d’indemnités de sinistres, ou suite à l’annulation du mandat d’un exercice antérieur (émission d’un titre en 77), les recettes réelles de fonctionnement peuvent être majorées, et donc la minoration de la DGF amplifiée.
La minoration de la DGF sera alors un nouveau droit de mutation (DMTO), ou une taxe sur les indemnités de sinistre, ce n’était probablement pas l’effet recherché.
Bonjour,
Pensez vous que les rôles supplémentaires exceptionnelles sur deux années (en l’occurence 2012 et 2013) pourraient ne pas être pris en considération ; en effet il a s’agit d’un contrôle effectué par l’administration fiscale sur les 3 exercices précédents et qui donc n’ont été inscrit qu’à titre ” accidentel ” sur ces années.
Merci .
Thierry lambart
Effectivement, se pose aussi le problème des rôles supplémentaires. Malheureusement, la rédaction de la loi n’exclut des recettes réelles de fonctionnement à prendre en compte que les minorations de produits et les remboursements de personnels mutualisés.
Les rôles supplémentaires seraient donc inclus et viendraient majorer le minoration de la DGF.
Pour d’autres catégories de collectivités, c’est encore pire. Ainsi, la minoration de la DGF des Régions sera effectuée au prorata des recettes de fonctionnement du budget principal. Remarquez que je n’ai pas précisé “recettes réelles” car toutes les écritures seront prises en compte y compris les opérations d’ordres.
Cordialement,