Minoration de la DGF

Finances publiques EXFILO
L’article 132 de la loi de finances pour 2014 met en place à compter de 2014 une minoration de la DGF versée aux collectivités territoriales et à leurs EPCI d’un montant de 1,5 milliards €. Cette diminution sans précédent de la dotation globale de fonctionnement, qui constitue la participation des collectivités territoriales à l’effort de rétablissement des comptes publics.En outre, à compter de 2015, cet effort sera porté à 3 milliards d’euros.[citation alignement=”left”]Les collectivités percevant la REOM auront une plus faible minoration que les collectivités en TEOM[/citation]Comme évoqué dans un article précédent (ici), les débats parlementaires ont permis de modifier les conditions de répartition entre les communes et entre les EPCI de cette réduction de DGF. Dans les deux cas, la minoration sera répartie au prorata des recettes réelles de fonctionnement du budget principal, minorées des atténuations de produit de fonctionnement et des produits de mise à disposition de personnels. Ceci permet de pas tenir compte des ressources redistribuées (attributions de compensation, FPIC), et de ne pas pénaliser les collectivités engagées dans la mutualisation de leurs agents.

Toutefois, deux difficultés apparaissent.

Tout d’abord, la prise en compte du seul budget principal favorise les collectivités qui gèrent des activités non concurrentielles en budget annexe, comme les ordures ménagères par exemple. Ainsi, pour ces collectivités, ayant institué la REOM, les recettes OM ne figurent pas au budget principal, à l’inverse des collectivités qui financent les ordures ménagères par la TEOM, qui n’ont pas l’obligation de gérer le service en budget annexe (et celles qui financent les OM par le budget principal). Les secondes subiront une minoration de la DGF plus élevée, du fait de recettes réelles de fonctionnement du budget principal plus élevées, que les premières.

Ensuite, les produits exceptionnels sont dans les recettes réelles de fonctionnement. Ainsi, à l’occasion d’une opération de cession d’immobilisation, suite à la perception d’indemnités de sinistres, ou suite à l’annulation du mandat d’un exercice antérieur (émission d’un titre en 77), les recettes réelles de fonctionnement peuvent être majorées, et donc la minoration de la DGF amplifiée.

La minoration de la DGF sera alors un nouveau droit de mutation (DMTO), ou une taxe sur les indemnités de sinistre, ce n’était probablement pas l’effet recherché.

2 réponses
  1. lambart thierry
    lambart thierry dit :

    Bonjour,

    Pensez vous que les rôles supplémentaires exceptionnelles sur deux années (en l’occurence 2012 et 2013) pourraient ne pas être pris en considération ; en effet il a s’agit d’un contrôle effectué par l’administration fiscale sur les 3 exercices précédents et qui donc n’ont été inscrit qu’à titre ” accidentel ” sur ces années.

    Merci .

    Thierry lambart

    • Pierre-Olivier Hofer
      Pierre-Olivier Hofer dit :

      Effectivement, se pose aussi le problème des rôles supplémentaires. Malheureusement, la rédaction de la loi n’exclut des recettes réelles de fonctionnement à prendre en compte que les minorations de produits et les remboursements de personnels mutualisés.
      Les rôles supplémentaires seraient donc inclus et viendraient majorer le minoration de la DGF.
      Pour d’autres catégories de collectivités, c’est encore pire. Ainsi, la minoration de la DGF des Régions sera effectuée au prorata des recettes de fonctionnement du budget principal. Remarquez que je n’ai pas précisé “recettes réelles” car toutes les écritures seront prises en compte y compris les opérations d’ordres.
      Cordialement,

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