Minoration de la DGF

L’article 132 de la loi de finances pour 2014 met en place à compter de 2014 une minoration de la DGF versée aux collectivités territoriales et à leurs EPCI d’un montant de 1,5 milliards €. Cette diminution sans précédent de la dotation globale de fonctionnement, qui constitue la participation des collectivités territoriales à l’effort de rétablissement des comptes publics.En outre, à compter de 2015, cet effort sera porté à 3 milliards d’euros.[citation alignement=”left”]Les collectivités percevant la REOM auront une plus faible minoration que les collectivités en TEOM[/citation]Comme évoqué dans un article précédent (ici), les débats parlementaires ont permis de modifier les conditions de répartition entre les communes et entre les EPCI de cette réduction de DGF. Dans les deux cas, la minoration sera répartie au prorata des recettes réelles de fonctionnement du budget principal, minorées des atténuations de produit de fonctionnement et des produits de mise à disposition de personnels. Ceci permet de pas tenir compte des ressources redistribuées (attributions de compensation, FPIC), et de ne pas pénaliser les collectivités engagées dans la mutualisation de leurs agents.

Toutefois, deux difficultés apparaissent.

Tout d’abord, la prise en compte du seul budget principal favorise les collectivités qui gèrent des activités non concurrentielles en budget annexe, comme les ordures ménagères par exemple. Ainsi, pour ces collectivités, ayant institué la REOM, les recettes OM ne figurent pas au budget principal, à l’inverse des collectivités qui financent les ordures ménagères par la TEOM, qui n’ont pas l’obligation de gérer le service en budget annexe (et celles qui financent les OM par le budget principal). Les secondes subiront une minoration de la DGF plus élevée, du fait de recettes réelles de fonctionnement du budget principal plus élevées, que les premières.

Ensuite, les produits exceptionnels sont dans les recettes réelles de fonctionnement. Ainsi, à l’occasion d’une opération de cession d’immobilisation, suite à la perception d’indemnités de sinistres, ou suite à l’annulation du mandat d’un exercice antérieur (émission d’un titre en 77), les recettes réelles de fonctionnement peuvent être majorées, et donc la minoration de la DGF amplifiée.

La minoration de la DGF sera alors un nouveau droit de mutation (DMTO), ou une taxe sur les indemnités de sinistre, ce n’était probablement pas l’effet recherché.