Publications par Pierre-Olivier HOFER

Estimer les bases d’imposition 2023 pour son DOB : Faut-il appliquer le coefficient de 7,1% sur la totalité des bases ?

Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pour 2023 Depuis 2018, le coefficient d’indexation des valeurs locatives n’est plus fixé par le législateur, mais est égal à l’inflation constatée entre l’indice des prix à la consommation de novembre N-1 par rapport à novembre N-2. Pour 2023, il ressort à +7,1%. Toutes les bases d’imposition progresseront-elles […]

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Taxe d’aménagement : retour à l’option et pas de majoration de DGF

Le Sénat a supprimé le caractère obligatoire du reversement de la taxe d’aménagement des communes vers leur EPCI, qui était institué par la loi de finances pour 2022 (article 109). La loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 (du 1er décembre), article 15, entérine ce retour à l’état initial : l’article 1379 du code général […]

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#PLF2023 : le critère Voirie dans la DGF remplacé par un critère de densité

[Cette disposition n’est plus d’actualité, ce projet de remplacement du critère Voirie ayant été supprimé et ne figurant pas dans la loi de finances pour 2023.] La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) des communes est composée de plusieurs dotations, dont la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) au sein de laquelle le critère de la longueur […]

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Quelle revalorisation des valeurs locatives foncières pour 2023 ?

[Version actualisée de l’article avec l’indice d’inflation de novembre 2022 à lire ici -> lien] Depuis 2018, la revalorisation annuelle des valeurs locatives foncières (foncier bâti, non bâti, cotisation foncière des entreprises et taxe d’enlèvement des ordures ménagères) est établie par le rapport entre l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre N-2 […]

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Rapport sur les Finances publiques locales 2022 – Cour des comptes –

Le rapport 2022 sur la situation des finances des collectivités locales et de leurs établissements publics, anticipe sur le retour de la participation du secteur public local au redressement des comptes de la Nation. Deux points sont à souligner, outre l’appréciation sur la bonne santé des collectivités locales qui laisse songeur. Premier paragraphe, page 61 […]

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Convention de reversement de la taxe d’aménagement : ordonnance publiée

L’ordonnance du 14 juin 2022 établit le transfert de la gestion et du recouvrement de la taxe à la DGFIP et modifie les dates de délibération : Pour une application à compter du 1er janvier 2023, les délibérations relatives à la taxe d’aménagement (dont taux et conventions de reversement) peuvent être prises jusqu’au 1er octobre 2022 (article […]

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Attributions de compensation : correction des erreurs = méthode libre

Grenoble Alpes Métropole est devenue compétente en 2015 pour la voirie et a procédé à l’évaluation des transferts de charges. Au cours de l’année 2018, s’apercevant d’omissions dans l’évaluation, elle a procédé à une CLECT et une évaluation complémentaire selon la procédure de droit commun (rapport de CLECT puis 2/3 des conseils municipaux représentant 50% […]

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