L’article 256 B du code général des impôts stipule que les organismes publics ne sont pas assujettis à TVA pour les activités de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs, lorsque leur non-assujettissement n’entraîne pas de distorsion de concurrence. Les piscines sont classées dans les équipements sportifs. Ainsi, le caractère « sportif » de l’équipement aquatique […]
La loi de finances pour 2025 institue un fonds de réserve pour les collectivités à hauteur de 1 milliards d’euros. Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales (DILICO). Ainsi, à compter de 2025, un prélèvement est institué sur les douzièmes de fiscalité pour les collectivités, à hauteur de 1M€ : Toutes les collectivités sont […]
Dans son rapport du 09 octobre, la Cour des Comptes tire un bilan de la DGF et propose des évolutions, qui ne manqueront pas de faire réagir. Petit tour d’horizon La Cour dresse des constats partagés : La part de dotations historiques ou figées est majoritaire dans la DGF : dotation forfaitaire issue d’anciennes suppressions […]
A compter de 2025, un prélèvement est institué sur les ressources des impositions versées aux communes, EPCI, départements et régions, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées au compte de gestion de l’année 2023 du budget principal, sont supérieures à 40M€. Le prélèvement est mis en place lorsque le solde des comptes des administrations publiques […]
Parmi les ratios les plus utilisés pour apprécier la situation financière d’une collectivité locale, la capacité de désendettement mesure le rapport entre l’encours de la dette et l’épargne brute. Elle vise à traduire en termes simples, la durée théorique que mettrait une collectivité à rembourser l’intégralité de son encours de dette, mais aussi à la […]
Après l’annonce par le Président de la République d’une réforme de la DGF courant 2024, le Comité des Finances Locales lors de sa réunion de fin janvier 2024, a engagé les travaux. Son président, André Laignel, a rappelé que la réforme de la DGF ne partait pas d’une « page blanche », compte tenu du rapport qui […]
Les organes délibérants des EPCI et des communes membres peuvent, par délibérations concordantes, choisir une répartition dérogatoire du prélèvement ou du reversement au titre du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Pour mémoire, la première option de répartition dérogatoire, prise à la majorité des 2/3, entre le conseil communautaire et ses communes […]
Les bases d’imposition sont revalorisées chaque année par l’application d’un coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives. Celui-ci est calculé depuis 2018 comme l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) entre les mois de novembre 2023 et novembre 2022. Il s’établit à 3,86% pour 2024. Pour mémoire, les valeurs locatives des locaux […]
La DGF pour 2024 est fixée à 27,145 Mds d’euros, contre 26,931Mds d’euros en 2023. La DGF des communes et EPCI sera abondée de 220M€ : Le législateur a choisi d’imposer cette répartition pour 2024, et de laisser le choix pour les années suivantes au Comité des Finances Locales d’opérer la répartition de la progression de […]
Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pour 2023 Depuis 2018, le coefficient d’indexation des valeurs locatives n’est plus fixé par le législateur, mais est égal à l’inflation constatée entre l’indice des prix à la consommation de novembre N-1 par rapport à novembre N-2. Pour 2023, il ressort à +7,1%. Toutes les bases d’imposition progresseront-elles […]
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