L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est décliné en neuf composantes dont l’IFER éolien terrestre. La répartition du produit de l’IFER éolien est la suivante : Ce serait presque simple. Pour les EPCI à FPU / FPZ, que devient l’IFER des parcs raccordés avant 2019 lorsque la puissance installée est, par la suite, […]
La fiscalité professionnelle unique, codifiée à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, encadre les attributions de compensation (AC). Celles-ci sont fixées au moment du passage en fiscalité professionnelle unique (FPU) pour chaque commune, comme la différence entre les produits fiscaux transférés et le coût des compétences transférées. L’évaluation du coût des compétences […]
Le projet de loi de finances pour 2026 a été publié mardi 14 octobre. En voici les premières mesures concernant les collectivités territoriales, présentées succinctement avant la production de notre traditionnel mémoire d’analyse du PLF. Notons qu’il n’est pas pas prévu de mesures d’accompagnement du décalage du FCTVA des EPCI, et que la rédaction de […]
Le Gouvernement a publié les plafonds de dépenses pour le projet de loi de finances pour 2026. Les pages 11 & 12 (cf. lien en bas de l’article) nous éclairent sur les projets du Gouvernement pour les collectivités locales : Si cette mesure de « recalage » du calendrier du FCTVA pour les EPCI était adoptée, alors […]
L’article 256 B du code général des impôts stipule que les organismes publics ne sont pas assujettis à TVA pour les activités de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs, lorsque leur non-assujettissement n’entraîne pas de distorsion de concurrence. Les piscines sont classées dans les équipements sportifs. Ainsi, le caractère « sportif » de l’équipement aquatique […]
La loi de finances pour 2025 institue un fonds de réserve pour les collectivités à hauteur de 1 milliards d’euros. Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales (DILICO). Ainsi, à compter de 2025, un prélèvement est institué sur les douzièmes de fiscalité pour les collectivités, à hauteur de 1M€ : Toutes les collectivités sont […]
Dans son rapport du 09 octobre, la Cour des Comptes tire un bilan de la DGF et propose des évolutions, qui ne manqueront pas de faire réagir. Petit tour d’horizon La Cour dresse des constats partagés : La part de dotations historiques ou figées est majoritaire dans la DGF : dotation forfaitaire issue d’anciennes suppressions […]
A compter de 2025, un prélèvement est institué sur les ressources des impositions versées aux communes, EPCI, départements et régions, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées au compte de gestion de l’année 2023 du budget principal, sont supérieures à 40M€. Le prélèvement est mis en place lorsque le solde des comptes des administrations publiques […]
Parmi les ratios les plus utilisés pour apprécier la situation financière d’une collectivité locale, la capacité de désendettement mesure le rapport entre l’encours de la dette et l’épargne brute. Elle vise à traduire en termes simples, la durée théorique que mettrait une collectivité à rembourser l’intégralité de son encours de dette, mais aussi à la […]
Après l’annonce par le Président de la République d’une réforme de la DGF courant 2024, le Comité des Finances Locales lors de sa réunion de fin janvier 2024, a engagé les travaux. Son président, André Laignel, a rappelé que la réforme de la DGF ne partait pas d’une « page blanche », compte tenu du rapport qui […]
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