Dans le cadre d’une délégation de service public (DSP), un délégataire qui a une part significative de son activité provenant des usagers, est assujetti à la TVA. Il faut pour ce faire, que la part des recettes commerciales dépasse les 10% du chiffre d’affaires du délégataire (intégrant la contribution financière forfaitaire). Le cas échéant, si […]
L’assujettissement des collectivités territoriales à la TVA varie selon la nature des activités exercées. Selon l’article 256 B du CGI, les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l’activité de leurs services administratifs (…) lorsque leur non-assujettissement n’entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. Le service […]
Depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaires des valeurs locatives, autrement dit des bases d’imposition, relève d’un calcul et non plus d’une fixation par amendement parlementaire (voir cet article à ce sujet). Celui-ci n’est donc plus inscrit dans les lois de finances annuelles. Codifié à l’article 1518 bis CGI, le coefficient […]
La modification des modalités de calcul des critères de péréquation, potentiels fiscaux, financiers, efforts fiscaux, entrera bien en vigueur au 1er janvier 2022. Si la rédaction issue de la LF 2021 permet d’intégrer le nouveau panier fiscal des communes et EPCI, un point nous interpelle pour le mode de calcul des potentiels fiscaux et financiers […]
Si le projet de loi de finances pour 2022 n’intègre pas de mesures fortes pour les collectivités contrairement aux années précédentes, les efforts d’augmentation des dotations de péréquation sont poursuivies, avec des variables d’ajustement qui n’impacteront que les régions. Ce projet de loi de finances confirme par ailleurs l’entrée en application des nouvelles modalités de […]
Depuis 2017, le 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts prévoit la présentation par le président d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique d’un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation, au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences transférées. 2021 constitue donc le premier cycle de […]
Les collectivités commencent recevoir le nouvel état fiscal 1259 de vote des taux d’imposition pour 2021. Entre la suppression de la taxe d’habitation (produit et compensation), la réduction de moitié des valeurs locatives des établissements industriels, le transfert du taux départemental et le coefficient correcteur, sa présentation a évolué par rapport à 2020. Comment le […]
Codifié aux articles L.2333-64 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), le versement mobilité est une cotisation facultative, qui s’applique à tous les employeurs publics ou privés, personnes physiques ou morales qui emploient au moins onze salariés. Le versement mobilité peut être institué par toute autorité organisatrice de la mobilité (collectivité ou EPCI […]
La loi de finances pour 2021 a mis en place la procédure d’automatisation du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), ce qui conduit à utiliser la nomenclature comptable comme base d’éligibilité, et non plus la nature des dépenses (voir lien sur l’article du PLF 2021 sur le sujet, et la […]
Depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaires des valeurs locatives, autrement dit des bases d’imposition, relève d’un calcul et non plus d’une fixation par amendement parlementaire (voir cet article à ce sujet). Celui-ci n’est donc plus inscrit dans les lois de finances annuelles. Codifié à l’article 1518 bis CGI, le coefficient […]
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