Publications par Pierre-Olivier HOFER

Transfert de personnel et maintien des avantages acquis

Le transfert d’une compétence d’une commune vers son EPCI emporte le transfert automatique des moyens matériels et humains nécessaires à sa réalisation (article L.5211-4-1, CGCT). Les agents ainsi transférés peuvent alors choisir entre le maintien du régime indemnitaire et des avantages acquis en tant que personnel communal, ou opter pour le régime indemnitaire intercommunal et les avantages afférents, suivant la situation qui leur est la plus favorable.

 

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Coopération intercommunale, le Préfet a les cartes en main !

Article rédigé pour Le cercle des Echos : lien direct

La loi portant réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 porte l’objectif d’une refonte du paysage communal et intercommunal français.

Pour mémoire, la France compte plus de 36.000 communes, soit plus à elle seule que toutes les communes de l’Europe des 12 réunis (Europe de l’Ouest et la Grève hors les pays). Ces mêmes communes se sont regroupées en intercommunalités, en syndicats, en pays, etc… multipliant les structures. Que l’on ne s’y trompe pas : cela ne veut pas dire que ces structures sont inutiles ou fantômes, bien au contraire, mais qu’elles sont chacune « spécialisées » sur des domaines particuliers. Et qu’il pourrait être plus optimal de regrouper ses structures pour réaliser des économies d’échelles. Une même commune peut appartenir à 4 ou 5 structures : intercommunalité, syndicat de communes, pays.

 

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La France a-t-elle plus d'emploi public que ses voisins ?

C’est sous ce titre que le Centre d’Analyse Stratégique (qui a remplacé le Commissariat au Plan) a publié son tableau de bord de l’emploi public 2010 en France, avec une étude très intéressante sur le taux d’emploi publics par rapport à nos voisins européens. Ce type d’étude est difficile à mener car chaque pays a des règles de gestion, des statuts, des principes budgétaires différents.

 

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CFL, DSR et péréquation

Le Comité des Finances Locales (CFL) se réunira comme d’habitude le 1er mardi de février, le mardi 8 février donc. Quatre points à son ordre du jour sont importants.

1- La répartition de la DGF. Suite à la loi de finances pour 2011, ses « pouvoirs » de répartition ont été fortement restreints. En effet, dans un contexte de croissance zéro des dotations, le législateur a choisi de dégager des ressources supplémentaires pour les dotations de péréquation (DSU,DSR,DNP) au détriment de la dotation forfaitaire.

 

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