[Mis à jour avec les données DGCL 2011-2018 / A jour au 30/06/2020]
L’article L1612-4 du CGCT résume les conditions d’équilibre budgétaire des collectivités :
- Equilibre global : Dépenses = Recettes,
- Equilibre par sections : la section de fonctionnement et la section d’investissement doivent chacune être équilibrée en dépenses et en recettes,
- Equilibre du remboursement de la dette : le remboursement en capital de la dette, constaté en section d’investissement, doit être exclusivement couvert par le virement de la section de fonctionnement, accompagné des ressources propres internes de la collectivités (FCTVA et dotations, amortissements, provisions, cessions d’immobilisations),
La soutenabilité de la dette d’une collectivité est donc un critère essentiel de l’appréciation de la situation financière (d’ailleurs, c’est la notion même du déficit public, pour en savoir plus). Le ratio le plus utilisé, y compris par les Préfectures, est celui de la capacité de désendettement.
La capacité de désendettement (Encours de dette / Epargne brute ou CAF) : Ce ratio exprime le nombre d’années théoriques qu’il faudrait pour que la commune rembourse l’intégralité de sa dette si elle y consacrait la totalité de son autofinancement disponible. Exprimé en nombre d’années, ce ratio est une mesure de la solvabilité financière des collectivités locales.
Plus que le niveau à un instant T, c’est l’évolution de cet indicateur qui compte. Des collectivités peuvent très bien fonctionner avec un ratio en permanence à 10 ans. Par contre passer d’un ratio de 2 années à 6 années d’un coup est plus préoccupant.
Afin de pouvoir vous positionner par rapport à la moyenne des communes, communautés, départements et régions, vous pourrez trouver sur le fichier en téléchargement :
Exfilo