En 2013, 148 villes (dont six d’outre-mer) sont étudiées dans l’Observatoire des finances et de la fiscalité des villes moyennes. Elles regroupent 5 314 460 habitants, soit une part tout à fait représentative de la population de l’ensemble des villes moyennes.

Dans un contexte économique et social dégradé et face à des contraintes financières toujours prégnantes (gel des dotations, levier fiscal plus difficilement mobilisable à cette période de la mandature), les villes moyennes sont parvenues à accroitre leur effort d’investissement en 2012, après le dynamisme remarquable observé en 2011.

A deux ans des prochaines échéances municipales, les ressources fiscales des villes moyennes progressent, mais moins rapidement qu’en 2011.

En 2012, les grands ratios financiers des villes moyennes se dégradent légèrement, conséquence notamment d’une situation plus tendue sur la section de fonctionnement.

En 2012, contrairement à la tendance observée depuis 2009, les recettes courantes de fonctionnement progressent (+0,8%) moins rapidement que les dépenses courantes de fonctionnement (+1,2%), entrainant une contraction de leur épargne de gestion (-1,2%), après les hausses de +6,8% en 2010 et de +10,3% en 2011.

Dans le même temps, le solde des opérations financières continuent à se dégrader, bien que moins fortement qu’en 2011, sous l’effet de
la hausse des charges financières (+3,7%). Au total, les recettes de fonctionnement progressent de +1%, alors que les dépenses de fonctionnement évoluent que de +1,2%. Il en résulte une très légère baisse de l’épargne brute de -0,4% en 2012. Elle s’établit à 943,1 millions d’euros, soit 177  euros par habitant.

Parallèlement, les villes moyennes poursuivent leurs efforts d’investissement : elles font progresser leurs dépenses d’investissement hors dette de +7,2% en 2012, après le fort dynamisme observé de 2011 (+14,4%). Ces hausses sont traditionnelles à cette période du cycle municipal. D’autre part, le niveau d’investissement des villes sur la période 2008-2012 est supérieur de 27% par rapport aux volumes investis par ces dernières entre 2001 et 2005. En lien avec le dynamisme des investissements, les recettes d’investissement hors emprunt progressent (+11,6%), après la hausse déjà observée en 2011 (+4,9%). Comme en 2011, les recettes d’investissement hors emprunts, augmentées de l’épargne brute, ne permettent pas d’autofinancer intégralement les investissements. Par conséquent, les villes continuent à s’endetter. Les moyens de financement excédant le besoin de financement, les villes moyennes abondent à nouveau leur trésorerie en 2012.

L’encours de dette des villes moyennes a ainsi cru de +2,5%, après la hausse de +2,2% en 2011. Il s’établit à 6,3 milliards d’euros, soit 1 186 euros par habitant. La capacité de désendettement se détériore légèrement : elle passe de 6 ans et 6 mois en 2011 à 6 ans et 8 mois en 2012.

 

[boite_info]Accéder au rapport de la Fédération des Villes Moyennes[/boite_info]

La fusion d’EPCI à fiscalité propre (communauté de communes, d’agglomération, urbaine, syndicats à contribution fiscalisée) provoque un effet qui est méconnu, sur les dotations de péréquation communales : dotation de solidarité urbaine (DSU), dotation de solidarité rurale (DSR) et dotation nationale de péréquation (DNP). Cet effet peut être décuplé si la fusion se conjugue à un passage à la fiscalité

En effet, les critères d’éligibilité et de répartition de ces dotations, le potentiel fiscal et financier, l’effort fiscal, sont calculés en fonction des taux et bases de la commune, mais aussi de son EPCI. En outre, le potentiel fiscal et financier est aussi calculé différemment suivant le régime fiscal de l’EPCI.

[citation alignement= »left »]Passage en FPU, unification des taux additionnels, nouveau périmètre de l’EPCI, autant de facteurs qui jouent sur le potentiel fiscal et financier des communes[/citation]
Dès lors, qui dit changement d’EPCI, de périmètre de l’EPCI, fusion d’EPCI, changement de régime fiscal, dit variations des dotations communales (à la hausse ou à la baisse).

 

 

Quatre cas peuvent se produire :

1/ La commune était auparavant à fiscalité additionnelle et le nouvel EPCI issu de la fusion est à fiscalité additionnelle. Ce cas est le plus simple.

  • Ici, le potentiel fiscal et financier tient compte des produits communaux et intercommunaux « territorialisés », c’est à dire localisés sur le territoire de la commune. Il n’y aura donc pas d’effets avant / après la fusion, la commune ayant les mêmes produits territorialisés.
  • L’effort fiscal est calculé à partir des taux communaux et des taux intercommunaux. L’unification des taux additionnels conduira mécaniquement à une modification de l’effort fiscal des communes. Ceci restera sans impact sur les dotations communales si l’effort fiscal est supérieur à 1,2 (l’effort fiscal pris en compte dans le calcul des dotations est plafonné à 1,2). Par contre, les communes qui ont un effort fiscal proche de la moyenne ou proche du seuil de 85% de la moyenne risquent de perdre l’éligibilité à la dotation nationale de péréquation si elles en bénéficiaient.

2/ La commune était à fiscalité additionnelle et le nouvel EPCIissu de la fusion est à fiscalité professionnelle unique. Ce cas est celui qui génèrera le plus d’impact sur les dotations communales.

  • Le potentiel fiscal et financier ne se calcule pas de la même manière suivant que l’EPCI est à fiscalité professionnelle unique (FPU) ou à fiscalité additionnelle (FA). En effet, dans le cas de la FA, les produits intercommunaux sont territorialisés alors qu‘en FPU, les produits intercommunaux sont répartis entre les communes au prorata de la population. Ainsi, une commune à fortes bases mais faible population va bénéficier avec le passage en FPU d’une baisse de son potentiel fiscal et financier, et donc une hausse de ses dotations de péréquation. A contrario, les autres communes de son groupement risquent de récupérer dans leur potentiel fiscal et financier les bases de la première commune. Le passage en FPU conduit à une nouvelle répartition de la richesse fiscale, non plus en fonction de la localisation de cette richesse, mais en fonction de la population.
  • L’effort fiscal sera lui aussi impacté par l’unification des taux additionnels, de la même manière que pour la fiscalité additionnelle.

3/ La commune était auparavant en fiscalité professionnelle unique et le nouvel EPCI issu de la fusion est en fiscalité additionnelle.Ce cas devrait être peu fréquent.

  • Le potentiel fiscal et financier de la commune passerait d’une richesse intercommunale répartie à la population à une richesse intercommunalité localisée sur son territoire.
  • Effort fiscal : impact de l’unification des taux additionnels.

4/ La commune était auparavant en fiscalité professionnelle unique et le nouvel EPCI issu de la fusion est en fiscalité professionnelle unique

  • Le potentiel fiscal et financier de la commune sera impacté, non par le changement de calcul, mais par le changement de périmètre de l’EPCI. En effet, le poids de la commune dans la population intercommunale va varier, de même que la richesse fiscale intercommunal à répartir entre les communes membres.
  • L’effort fiscal sera impacté par l’unification des taux additionnels.

Ces impacts de la fusion ne seront pas immédiatement visible. En effet, les critères et les dotations DGF sont calculés à partir de données de l’année précédente (le potentiel fiscal est calculé à partir des bases brutes N-1). Quelles conséquences ?

Prenons le cas d’une commune qui était membre en 2013 en fiscalité additionnelle, et qui rejoint (par fusion, adhésion) un EPCI à FPU en 2014

2014 : le potentiel fiscal et financier de la commune continuera à être calculé selon les principes applicables à la fiscalité additionnelle ! Pas de changement. La richesse intercommunale est donc territorialisée.

2015 : Prise en compte du passage en fiscalité professionnelle unique. Le potentiel fiscal et financier de la commune est pour la première fois calculé selon le principes de la FPU, c’est à dire une richesse intercommunale répartie à la population !

 

Ces effets à retardement de la fusion des EPCI pourront utilement être pris en compte dans le cadre d’un pacte financier et fiscal, afin que la solidarité du territoire joue en faveur des communes qui perdraient l’éligibilité à une dotation du fait de la fusion. Vous pouvez sortir vos calculettes.

Le projet de loi de finances pour 2014 contient une disposition inédite puisque l’article 72 prévoit une diminution de 3% de l’enveloppe des concours financiers versés par l’Etat aux collectivités locales. Cette diminution d’1,5 milliard d’euros en 2014 (et autant en 2015) constituerait la participation des collectivités locales à l’effort de redressement des comptes de l’Etat.Cette diminution serait répartie entre les différentes catégories de collectivités comme suit :

  • -588 millions € pour les communes,
  • -252 millions € pour les établissements publics de coopération intercommunale,
  • -476 millions € pour les conseils généraux,
  • -184 millions € pour les conseils régionaux.

Ces diminutions seront réparties entre chaque collectivité au prorata de ses recettes réelles de fonctionnement dans le total. Comme nous l’avions évoqué dès la publication du PLF (relire l’article ici), la rédaction du projet de loi de finances pour 2014 déposé par le Gouvernement posait une difficulté majeure. En effet, les EPCI à fiscalité professionnelle unique ont mécaniquement de fortes recettes de fonctionnement puisqu’ils prélèvent la totalité de la fiscalité sur les professionnels. Pour autant, ils en reverse une large part à leurs communes membres au travers des attributions de compensation (AC) et de la dotation de solidarité communautaire (DSC). Dès lors, les EPCI à FPU auraient été pénalisés par une répartition des prélèvements en fonction des recettes réelles de fonctionnement non corrigées.

Un amendement parlementaire a été déposé : la répartition de la diminution entre les communes et EPCI s’effectuerait en fonction des recettes réelles de fonctionnement minorées des reversements de fiscalité.

Article 72, Projet de loi de finances pour 2014, Première lecture par l’Assemblée Nationale :

[boite_simple] »Cette minoration est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au prorata de leurs recettes réelles de fonctionnement, minorées des atténuations de produits, telles que constatées au 1er janvier 2014 dans les derniers comptes de gestion disponibles.« [/boite_simple]

Bien que l’on ne sache pas encore le périmètre exact des recettes réelles de fonctionnement à prendre en compte (uniquement le budget principal ou tous budgets confondus ? A défaut de précisions, il faudra prendre l’ensemble des budgets), il est possible d’approcher le montant du prélèvement pour les communes et EPCI.

Prélèvement sur la DGF 2014 - EXFILO

Prélèvement sur la DGF 2014 – EXFILO

Le prélèvement sur la DGF serait :

  • pour les communes estimé à 0,87% et 
  • pour les EPCI à 1,09% 

des recettes réelles de fonctionnement minorées des atténuations de produits du budget principal (qui semble être l’option la plus probable).

 

[boite_info]17/12/2013 :  Les députés ont apportés des précisions en lecture des 12 et 13 décembre. Les recettes réelles de fonctionnement des seuls budgets principaux des collectivités serviraient de base au calcul de la baisse. Ainsi, ne seraient pas pris en compte les budgets annexes, qui « manquent de fiabilité », selon Christian Eckert. Les recettes réelles de fonctionnement des communes et de leurs communautés seraient minorées du produit des mises à disposition de personnels facturées, par exemple, dans le cadre d’une mutualisation des services entre une communauté et ses communes membres.[/boite_info]

Prolongeant la coopération engagée sur la rédaction du guide « Pratique des finances territoriales » (ici), le cabinet Exfilo et le Groupe Weka (édition et formation) signent un partenariat grâce à la complémentarité de leurs missions, le conseil et la formation des acteurs publics. Le groupe Weka s’appuiera sur l’expertise et l’expérience du cabinet Exfilo pour répondre aux problématiques financières et fiscales de ses abonnés dans le cadre de son offre de conseil.

En outre, Pierre-Olivier HOFER participera à l’animation du forum « Finances et comptabilité » (ici) en répondant aux questions des inscrits.

 

A propos du Groupe Weka

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