La Commission des Lois du Sénat a adopté un projet de loi modifiant sensiblement la réforme des collectivités territoriales. En voici les principaux points :

1°) La commission a accru le pouvoir des élusen étendant les prérogatives de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) et en maintenant l’objectif de l’achèvement effectif de la carte intercommunale avant la fin de 2013.

Elle a revu le processus d’adoption du schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI) en assouplissant ses orientations pour mieux tenir compte des spécificités locales : d’une part, en transférant du préfet à la CDCI la faculté d’abaisser le seuil démographique de 5.000 habitants prévu pour la constitution d’EPCI à fiscalité propre, en raison de spécificités géographiques locales, et d’autre part, en subordonnant la suppression de syndicats ou la modification de leur périmètre à la reprise de leurs compétences par un EPCI à fiscalité propre. Par ailleurs, les îles composées d’une seule commune échapperont à la règle de couverture intégrale du territoire par des communautés.

2°) Maintien des syndicats existants ayant compétence en gestion des écoles et en matière d’action sociale.

3°) La commission a allongé le processus d’achèvement et de rationalisation des intercommunalités pour favoriser la concertation locale, en réorganisant les dispositifs prévus par la loi du 16 décembre 2010 pour l’élaboration du SDCI et sa mise en œuvre. Le calendrier retenu par la commission fixe au 31 mars 2013 la date d’adoption du SDCI.

Dans l’intervalle, la CDCI devrait adopter sa proposition finale avant le 31 octobre 2012, l’accord des communes devrait être recueilli avant le 31 janvier 2013.

4°) Un rôle moteur et prépondérant a été redonné à la CDCI en lieu et place du Préfet :

– la commission a attribué le rôle-moteur à la CDCI qui serait compétente pour élaborer et adopter le schéma ;
– elle a intégré le rôle du préfet dans le processus en lui permettant, dès son ouverture, de présenter son analyse de la situation locale et de formuler ses recommandations ; il pourrait ainsi saisir la CDCI des travaux déjà réalisés dans le processus en cours ;
–  elle a rationalisé la procédure d’élaboration du schéma en consultant les collectivités, dès son ouverture, sur les compétences que pourrait exercer chacun des EPCI à fiscalité propre envisagés ;
– elle a prévu une clause de sauvegarde en confiant au préfet le soin d’établir la proposition finale et d’arrêter le schéma en cas de blocages à la CDCI ;
– elle a rendu possible la révision du schéma selon la même procédure dans l’année qui suit celle du renouvellement général des conseils municipaux.

5°) La commission a adopté plusieurs innovations concernant la composition et le fonctionnement des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
– reprenant une demande conjointe de l’Association des maires de France et de l’Association des communautés de France, elle a prévu que la composition des conseils communautaires de tous les EPCI créés avant la promulgation de la loi du 16 décembre 2010 resterait régie par un système d’accords locaux et ce, même si ces groupements étaient affectés par le processus de rationalisation de la carte intercommunale (fusion, extension ou transformation) ;
– elle a repris la disposition inscrite dans la proposition de loi initiale permettant le maintien des représentations de communes au sein des communautés de communes adoptées en début de mandat en cas d’extension, de fusion et de transformation des communautés ;
– elle a assoupli le régime applicable aux suppléants des délégués communautaires et leur a permis de représenter efficacement la commune dont ils sont issus ;
– elle a favorisé la conclusion d’accords locaux dans les communautés de communes et d’agglomération en relevant de 25 % le plafond que le législateur avait fixé en 2010 pour limiter le nombre de membres des conseils communautaires.

6°) Possibilité pour le président d’un EPCI de s’opposer au transfert partiel des pouvoirs de police des maires avant la fin de l’année 2012.

7°) La commission a enfin souhaité donner davantage de visibilité en matière fiscale et financière aux EPCI nouvellement créés ou modifiés : elle a ainsi imposé aux administrations déconcentrées de l’État de conseiller les élus intercommunaux, à la demande de ces derniers, pour « l’analyse de la situation financière du groupement et des options dont ils disposent en matière fiscale ».

Cette proposition de loi sera examinée en séance publique par le Sénat le mercredi 2 novembre 2011 à 14 h 30.

Accéder au dossier législatif.

La DGCL a diffusé son analyse annuelle des budgets primitifs des groupements de communes à fiscalité propre (EPCI à fiscalité propre).

Les groupements de communes à fiscalité propre ont voté dans leurs budgets primitifs 46,4 Md€ de dépenses. Hors reversements fiscaux effectués aux communes membres, le total des dépenses des intercommunalités à fiscalité propre s’élève à 37,2 Md€. Les volumes budgétaires présentés dans l’ouvrage sont issus de l’analyse des budgets primitifs collectés par la DGCL et des états budgétaires de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) au 30 juin 2011. Ils sont calculées à partir des budgets principaux des groupements de communes à fiscalité propre. Les budgets annexes ne sont pas pris en compte.

Par ailleurs, l’analyse ne porte que sur les mouvements réels, en neutralisant dans la mesure du possible les opérations budgétaires d’ordre. Ces volumes tiennent compte des éléments de péréquation horizontale introduits par la réforme de la fiscalité locale mise en place dès 2010 dans les entreprises et entrée en vigueur en 2011 pour les collectivités locales. Cette réforme prévoit la création de nouveaux impôts, la redistribution d’impôts existants entre collectivités locales, le transfert de certains impôts et taxes de l’Etat vers les collectivités locales et l’attribution de dotation de compensation pour assurer un niveau de ressources équivalent.

Ainsi, l’article 78 de la loi de finances pour 2010 a instauré en 2011 la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et des fonds de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Ces deux mécanismes mis en oeuvre à compter de 2011 dans les budgets primitifs concrétisent le principe de compensation intégrale du manque à gagner pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre résultant de la suppression de la taxe professionnelle.

Les mécanismes de fiscalité reversée, et de reversements et restitutions sur impôts et taxes, qui intègrent ceux concernant la garantie individuelle de ressources, conduisent à majorer les volumes budgétaires des collectivités à hauteur de la redistribution fiscale qui en découle. Pour tenir compte de ces mécanismes et afin d’éviter les doubles-comptes, les montants publiés ont été retraités de la redistribution fiscale entre groupements à fiscalité propre.

Accéder au rapport Les budgets primitifs 2011 des groupements de communes à fiscalité propre

La DGCL a diffusé une présentation pdf résumant les principales dispositions concernant les collectivités territoriales dans le projet de loi de finances pour 2012.

Le sommaire :

1- Cadrage général du PLF 2012

2- Poursuite du gel des concours financiers de l’Etat

3- Le renforcement des moyens de péréquation

4-  L’adaptation des règles de répartition des dotations de péréquation

5- Le financement des transferts de compétences

6- Les mesures fiscales

Accéder à la présentation DGCL sur le PLF2012 (44 planches)

Résultat de longs mois de concertation entre le gouvernement et les élus locaux, le projet de fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales reste vivement critiqué dans ses modalités de mise en oeuvre.

« Le choix des paramètres du fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales reflète l’intention du gouvernement de faire le moins de vagues possible », estime-t-on du côté d’une association d’élus locaux. Louable, l’objectif ne serait pourtant pas vraiment atteint. Signe que la grogne n’est pas cantonnée à telle ou telle catégorie d’élus locaux, une majorité des élus siégeant au Comité des finances locales a émis un avis défavorable sur le projet du gouvernement lors de la séance du 27 septembre (pour en savoir plus sur ce fonds, voir ci-contre notre article du 28 septembre).

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Plusieurs signaux ont été envoyés ces derniers jours qui laissent à penser que l’on se diriger vers un report ou un assouplissement du calendrier de la réforme territoriale :

  • La défaite aux sénatoriales pourrait inciter le Gouvernement a tempéré ses ardeurs (et celles des Préfets) sur la question de la recomposition du paysage intercommunal, qui dans beaucoup d’endroits ne se fait pas sans heurts et sans frictions,
  • L’intervention de Philippe Richert, Ministre en charge des collectivités dans le journal l’Alsace (à lire ici) qui indique que de la souplesse pourra être introduite dans les schémas départementaux de coopération intercommunale proposée, et que le calendrier pourra être revu,
  • L’AdCF et l’AMF demandent un report de la date butoir du 31 décembre 2012 pour l’application du regroupement des communes selon le schéma départemental alors que les élections municipales auront lieu en mars 2014 (lire l’article de Localtis) .Ces deux associations appellent le gouvernement à accorder de la souplesse sans remettre en cause l’échéance du 31 décembre prochain. Elles demandent que les prochains schémas ne retiennent que les projets les plus consensuels, les autres étant renvoyés à 2015,
  • En enfin, le nouveau Président du Sénat, Jean-Pierre Bel, qui demande à François Fillon le report de la réforme territoriale (lire l’article du Monde)

Il semble probable que les pouvoirs temporaires du Préfet pour mettre en oeuvre la carte intercommunale soient « tempérés » afin d’aboutir à un consensus le plus large possible avant les élections présidentielles, quitte à reporter l’application effective des SDCI à une date postérieure aux élections municipales.

D’ici là, l’élection présidentielle de 2012 s’approche et engendre beaucoup d’incertitudes sur la mise en oeuvre effective de la loi.