Cette énième réforme de la DGF vise à simplifier sa répartition, rendue peu lisible par les incorporations successives de compensations de la fiscalité directe locale (la part salaires de l’ex taxe professionnelle principalement), et par une certaine rigidification du fait des réformes précédentes (dont la dernière de 2005 avait conduit à geler au sein d’une dotation de garantie les pertes de DGF du fait de la réforme).
Aujourd’hui, avec la baisse des dotations engagée par l’Etat, son mode de répartition et de fonctionnement nécessite d’être revu.
Le Premier Ministre a fixé 4 objectifs à la mission parlementaire :
- établir un diagnostic du financement des collectivités locales,
- proposer des pistes d’amélioration et de simplification de la DGF (et des autres concours financiers de l’Etat aux collectivités),
- Réévaluer les dispositifs de péréquation,
- Assurer une cohérence avec la réforme territoriale.
A noter que la mission parlementaire devra rendre un rapport d’étape avant fin février, servant de base aux travaux du Comité des Finances Locales.
Cette réforme de la DGF devra donc revoir les dispositifs de péréquation, et peut être les critères d’attributions. Dans cette lignée, les efforts de la péréquation devraient être renforcés et concentrés sur un nombre de collectivités. Une partie de la dotation de compensation, voire d’autres concours pourrait être recyclée dans la péréquation, comme c’est le cas actuellement mais de manière très progressive.
Toutefois, dans un contexte de réduction drastique des dotations versées par l’Etat, il semble probable que la réforme aboutisse à la constitution d’un nouveau mécanisme de garantie, afin de ne pas ajouter de nouvelles baisses de DGF suite aux nouvelles modalités de réforme, à la minoration de la DGF engagée par le Gouvernement.