Circulaires dotations 2013

 

Le site Maire Info diffuse en « avant-première » les circulaires 2013 sur les dotations :

[boite_telechargement]Dotation d’intercommunalité 2013[/boite_telechargement]
[boite_telechargement]Dotation nationale de péréquation 2013[/boite_telechargement]
[boite_telechargement]Dotation de solidarité urbaine 2013[/boite_telechargement]
[boite_telechargement]FSRIF 2013[/boite_telechargement]

 

 

[boite_simple]Accéder à l’article de Maire Info[/boite_simple]

Fusion d'EPCI : maintien des délégués avant les élections municipales

Le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, modifie les délais pour obtenir un accord local fixant la répartition des conseillers intercommunaux du nouvel EPCI issu de la fusion au 1er janvier 2014.

Ce texte a été adopté par l’Assemblée Nationale le 17 avril 2013, mais fait l’objet d’un recours devant le conseil constitutionnel. Il n’est donc pas encore entré en vigueur.

Alors que dans la version précédente de l’article L.5211-6-1 du CGCT, les conseils municipaux avaient jusqu’au 30 juin pour obtenir un accord local sur la composition du conseil communautaire, le délai a été repoussé au 30 août.

En outre, l’article 34 vient ouvrir de nouvelles possibilités pour gérer la période allant du 1er janvier 2014 aux renouvellements des conseils municipaux. La rédaction actuelle de la loi imposait d’élire de nouveaux conseillers communautaires, selon une nouvelle répartition des conseillers par commune, qui ne siègeraient que pour 3 à 4 mois (du 1er janvier aux élections).

L’article 34 introduit 2 possibilités :

  • Soit par accord des conseils municipaux à la majorité qualifiée requise pour la création d’un EPCI, le nouvel organe délibérant est installé dès le 1er janvier 2014,
  • Soit le mandat des délégués communautaires des EPCI préexistants est prorogé jusqu’au renouvellement des conseils municipaux. Dans ce cas, c’est l’ensemble des délégués communautaires des EPCI préexistants qui sont maintenus, quand bien même leur nombre ou leur répartition ne coïnciderait pas avec les limites de sièges fixés par l’article L.5211-6-1 du CGCT (notamment en fonction du tableau).

Dans ce dernier cas, la présidence est assurée durant cette période par le président de l’EPCI qui comptait le plus d’habitants. Les délais relatifs aux choix sur les compétences à exercer par l’EPCI issu de la fusion (3 mois pour choisir d’exercer ou de restituer les compétences optionnelles et facultatives) commenceront à courir à compter de l’installation du nouvel organe délibérant issu des renouvellements des conseils municipaux.

 

[boite_simple]Article 34 du texte de loi :

« Lorsqu’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entre en vigueur au 1er janvier 2014 :

1° Soit l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est installé à la même date, dans les conditions prévues au II de l’article 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, jusqu’à l’installation de l’organe délibérant résultant de l’élection concomitante au prochain renouvellement général des conseils municipaux, par accord exprimé, avant le 31 août 2013, à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant plus des deux tiers de la population, les sièges de délégués des communes étant répartis en application des règles fixées pour les conseillers communautaires à l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la présente loi ;

2° Soit le mandat des délégués des communes désignés pour siéger au sein des établissements de coopération intercommunale ayant fusionné est prorogé jusqu’à l’installation de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion, résultant de l’élection concomitante au prochain renouvellement général des conseils municipaux. Par dérogation au III de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de trois mois à compter de l’installation de l’organe délibérant, celui-ci peut décider de restituer aux communes les compétences qu’elles lui ont transférées à titre optionnel. Entre la date d’entrée en vigueur de l’arrêté portant fusion et jusqu’à cette délibération ou, au plus tard, jusqu’à l’expiration du délai précité, le nouvel établissement public exerce, dans les anciens périmètres correspondant à chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné, les compétences transférées à titre optionnel par les communes à chacun de ces établissements publics. À compter de la date d’entrée en vigueur de cette délibération, les compétences transférées à titre optionnel par les communes au nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont exercées sur l’ensemble de son périmètre. À défaut de délibération dans le délai précité, le nouvel établissement public exerce les compétences transférées à titre optionnel par les communes à chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné.

Dans le cas prévu au 2°, la présidence de l’établissement public issu de la fusion est assurée, à titre transitoire, par le président de l’établissement public de coopération intercommunale comptant le plus grand nombre d’habitants parmi les établissements publics ayant fusionné. Ses pouvoirs prennent fin dès l’installation du nouvel organe délibérant issu de l’élection des conseillers communautaires concomitante au prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Jusqu’à cette date, les pouvoirs du président sont limités aux actes d’administration conservatoire et urgente. »[/boite_simple]

[boite_info]Projet de loi sur l’élection des conseillers adopté par l’Assemblée Nationale le 17 avril 2013[/boite_info]

Loi de décentralisation : le renforcement du conseil communautaire des CC

Les projets de loi de décentralisation, adoptés en conseil des Ministres le 10 avril, seront examinés progressivement au cours de l’année 2013. Le premier, consacré à la clarification des compétences, aux métropoles et aux communautés urbaines sera étudié fin mai par le Parlement. Le second, consacré aux Régions, sera examiné à l’automne. Et le troisième, relatif au renforcement de l’intercommunalité et aux transferts de compétences, sera débattu fin 2013 voire début 2014.

Dans ce troisième projet de loi de décentralisation, il est prévu d’harmoniser un peu plus les pouvoirs du conseil communautaire avec ceux des communautés d’agglomération et urbaines. Ainsi, actuellement, les transferts de compétences dans les communautés de communes doivent être adoptées par les conseils municipaux à la majorité qualifiée, le conseil communautaire ne pouvant que « proposer » de nouveaux transferts. Ce dernier n’a pas de rôle dans la révision des statuts et l’élargissement des compétences par la définition de l’intérêt communautaire. Une jurisprudence récente (lien) a d’ailleurs validé le fait qu’une définition de l’intérêt communautaire devenait valide dès lors que les communes l’avaient adopté dans les règles de majorité, et sans besoin que le conseil communautaire l’adopte ou en débatte.

Avec le projet de loi de décentralisation, les conseils communautaires des communautés de communes définiront l’intérêt communautaire des compétences transférées, sans avoir à en référer aux conseils municipaux. Par ailleurs, dans les communautés d’agglomération, l’intérêt communautaire sera supprimé dans les domaines du Développement économique, de la voirie, des parcs de stationnement et des dispositifs contractuels de la politique de la ville.

Ces changements sont d’importance :
_ dans les communautés de communes, les conseils municipaux adopteront le transfert d’une compétence (voirie par exemple), mais sans pouvoir décider quel périmètre exact de la compétence sera transféré (l’intérêt communautaire pouvant être défini et revu après le transfert de la compétence).
_ dans les communautés d’agglomération, la suppression de l’intérêt communautaire sur les compétences développement économique et voirie, conduira à des transferts intégraux de compétence. Il ne sera plus possible en CA de limiter la voirie d’intérêt communautaire aux axes structurants ou à d’autres critères.