La commission des finances du Sénat a adopté une série d’amendements modifiant sensiblement les règles du FPIC:
  1. Tout d’abord, la commission des finances du Sénat a voté un amendement repoussant d’une année la mise en place du FPIC faute de simulations, ce qui a été souligné par l’AMF (lire le communiqué de l’AMF).

[Edit du 05/12/2011 : le Sénat a adopté le principe d’une clause de revoyure du dispositif du FPIC dès 2012, et maintient la mise en place du FPIC en 2012].

  1. A la différence des députés, qui ont réduit le rythme de progression du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), en prévoyant sa montée en puissance sur cinq ans lors de l’examen des articles par la Commission des finances, les sénateurs proposent de revenir à une montée en puissance sur quatre ans du FPIC, jusqu’à un objectif d’un milliard d’euros en 2015. En outre, ils souhaitent prévoir une clause de revoyure à cette date pour évaluer les effets péréquateurs du fonds et fixer les modalités de sa progression à compter de 2016.
  2. Le potentiel financier est remplacé par le nouveau potentiel financier agrégé, agglomérant les potentiels des EPCI et de leurs communes membres,
  3. La répartition entre les communes des dotations du FPIC versées aux EPCI, se ferait en fonction du potentiel financier et non plus en fonction des produits fiscaux,
  4. Enfin, l’effort fiscal pris en compte pour le reversement du FPIC serait plafonné à la moyenne nationale et non pas à 0,9, ce qui permet de ne pas défavoriser les communes qui ont une pression fiscale dans la moyenne.

En réponse à une question parlementaire(1), la DGCL a diffusé la liste des 50 communautés d’agglomération les plus endettées, avec leur taux d’endettement sur les années 2005 à 2009. Le ratio du taux d’endettement présenté est celui de l’encours de dette sur les recettes réelles de fonctionnement).

Endettement des communautés d

En 2009, c’est la CA de Saint Quentin en Yvelines qui apparaît dans ce classement la plus endettée parmi les Communautés d’Agglomération. Pour autant, sa situation semble a priori moins « critique » que la CA Montpellier Agglomération, qui arrive en 2ème position. En effet, le taux d’endettement de la CA Saint Quentin en Yvelines est resté stable sur la période 2005-2009, ce qui peut laisser penser que la CA, malgré un fort endettement, n’entre pas dans une boucle infernale d’endettement. La CA Montpellier a elle vu son taux d’endettement augmenter de 45% (passage de 116% à 161%). Elle figure ainsi en 6ème position de la plus forte progression du taux d’endettement des CA entre 2005 et 2009.

La Communauté d’Agglomération Toulon Provence Méditerranée est la CA qui affiche la plus forte progression du taux d’endettement : il est passé de 17,30% en 2005 à 93,90% en 2009, soit une augmentation de 76,6%. La CA Perpignan Méditerranée arrive en seconde position, avec un taux d’endettement passé de 50,30% en 2005 à 120,30% en 2009, soit une augmentation de 70%.

Accéder au fichier excel en cliquant ici.

 


(1) Question du député François Rochebloine, n°7830, réponse publiée au JO le 15/11/2011, page 12012.

 

Comme chaque année, DEXIA publie un fascicule contenant des éléments d’information utiles pour la préparation du débat d’orientation budgétaire. Les perspectives économiques, le budget de l’Etat, les prévisions des finances publiques et les mesures du projet de loi de finances pour 2012 intéressant les collectivités locales y sont présentées.

Télécharger le support DEXIA pour le DOB 2012

Dans le cadre de l’analyse du PLF 2012, la DGCL a diffusé un « Rapport sur la dépense publique et son évolution ». Ce rapport vise notamment à déterminer la contribution de chaque type d’administration publique (Etat, administrations centrales, administrations locales, administrations sociales) à la croissance de la dépense.

Concernant les collectivités locales, le rapport met en évidence le fait que « sur longue période (1983-2010), la dépense des collectivités a crû à un rythme plus rapide que la richesse nationale« , et que « 73% [de cette dépense supplémentaire], soit 85Md€ 2010 correspondent à une augmentation des dépenses hors transferts de compétences intervenus depuis 1983. ». La dépense publique représente 56,5% du PIB en 2010. Ce rapport confirme le rôle prépondérant des collectivités locales dans l’investissement public : elles représentent près des trois-quarts (73,2%) des dépenses d’investissement des administrations publiques.

Il est aussi mis en évidence que sur la période récente, « la contribution des collectivités territoriales à la dynamique de la dépense publique est faible de 2008 à 2010« . L’Etat sur la même période « a été contenue et est même devenue négative en 2010« . Néanmoins, des événements ponctuels (la politique de relance en 2009, les investissements d’avenir et la réforme de la taxe professionnelle) ont conduit à une très forte augmentation des dépenses de l’Etat.

Evolution de la dépense publique en valeur

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Niveau des dépenses par sous-secteur

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Les administrations de sécurité sociale sont les premiers contributeurs à la dépense publique, expliquant en moyenne la moitié de la hausse de la dépense. A l’intérieur de ces dépenses sociales, les dépenses d’assurance-vieillesse contribuent le plus fortement à la hausse générale, avec l’arrivée à l’âge de la retraite des générations du baby-boom. En outre, compte tenu de la conjoncture, les dépenses de chômages se sont fortement accrues avec l’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi.

Télécharger le rapport sur la dépense publique

La Gazette des communes s’est procuré auprès de la DGCL les simulations individuelles sur les reversements ou les prélèvements du Fonds national de garantie des ressoucres individuelles (FPIC) et du Fonds de solidarité de la région Ile-de-France (FSRIF) pour 2012.

Accéder aux simulations individuelles FPIC

Accéder aux simulations individuelles FSRIF

Accéder à l’article de la Gazette des communes

 

Parmi les amendements au projet de loi de finances pour 2012 déposé à l’Assemblée Nationale :

  • Proposition d’un coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives de 1,8% pour la taxe d’habitation et pour les taxes foncières,
  • Pour les EPCI en fiscalité additionnelle. Contrairement aux EPCI à FPU, dont les taux sont progressivement harmonisés, les taux additionnels des EPCI à FA s’appliquent immédiatement et intégralement dès la première année d’adhésion d’une commune. Dès lors, les contribuables subissent des hausses de taux d’imposition parfois assez sensibles. Les députés ont déposés un amendement afin que lorsque l’écart de taux est important, un lissage de l’harmonisation des taux puisse être mis en place, sur une période maximale de 12 ans, à l’image de ce qui se fait pour la fiscalité professionnelle unique.
  • A l’occasion de la réunion du CFL du 8 novembre, le présient du CFL, Gilles Carrez a annoncé que des « ajustements » du FPIC seraient à l’étude afin d’éviter que des communes pauvres en territoire « riche » ne bénéficient pas des reversements du FPIC, et à l’inverse qu’une commune riche en territoire pauvre, ne bénéficie pas d’un reversement.

La DGCL a remis le 27 octobre dernier des simulations individuelles sur les conséquences du FPRIC. A partir de ces données, l’Association des Maires des Grandes Villes de France (AMGVF) a constaté que 131 des 250 communes éligibles à la DSU cible (dont la DSU progresse) seront en fait exclues du futur dispositif de péréquation horizontale, alors qu’elles sont parmi les communes les plus défavorisées (et bénéficient à ce titre de la DSU).

Sur ces 131 communes :

– 88 seraient exclues parce qu’elles appartiennent à une intercommunalité qui va être prélevée,
– 15 seraient directement prélevées,
– 28 ne bénéficieraient pas du FPIC.

En outre, les 88 communes dont l’EPCI va être prélevé, subiront un prélèvement au prorata de leurs ressources (art.58, projet de loi de finances 2012 du Gouvernement).

Accéder à la liste des communes éligibles à la DSU cible mais non bénéficiaires du FPRIC

Accéder au communiqué de presse de l’AMGVF

Près de deux ans après la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la contribution économique territoriale, le gouvernement est enfin en mesure de dévoiler l’impact réel de la réforme – la plus coûteuse du quinquennat (5 milliards d’euros annuels) et la plus cruciale aux yeux des entreprises. C’est la rapporteure du Budget au Sénat, Nicole Bricq, qui en fait état dans son rapport sur les prélèvements obligatoires, présenté hier.

Ce bilan réserve quelques surprises. Parmi les mauvaises : la réforme a fait beaucoup plus de perdants que prévu, si l’on en croit la commission des Finances. Bercy en comptabilise près de 845.000 en 2010, soit le quart des entreprises. C’est six fois plus que ce que les simulations présentées en 2009 par le gouvernement laissaient présager (128.700 perdants). Ceux-ci ont perdu en moyenne 604 euros. La bonne surprise, c’est que les gagnants sont également beaucoup plus nombreux (2 millions au lieu de 1,1). Ils représentent finalement 60 % des entreprises et affichent une baisse d’impôt moyenne de 4.080 euros. Un niveau très élevé, qui montre que la réforme reste globalement très favorable à la majorité des entreprises. Les établissements n’ayant subi ni de hausse ni de baisse d’impôt sont, eux, nettement moins nombreux que prévu.

Lire la suite de l’article sur le site de Lesechos.fr

Les députés ont étudié jeudi 3 novembre 2011, le projet de loi de finances pour 2012 déposé par le Gouvernement. Ils ont validé le mécanisme général du Fonds de Péréquation des Recettes Intercommunales et Communales (FPRIC), en apportant quelques amendements, en particulier:

  • Les députés ont abaissé le plafond des prélèvements au bénéfice du FPRIC par rapport aux recettes de la collectivités de 15% à 10%,
  • Les bénéficiaires du fonds sont déterminés, à la manière de la dotation de solidarité urbaine, par le classement des collectivités en fonction d’un indice synthétique. Les 50% premiers sont éligibles. Cet indice devait être calculé en fonction du potentiel financier agrégé et du revenu à l’habitant. Les députés ont ajouté l’effort fiscal à la liste des critères de l’indice synthétique. L’effort fiscal est en effet un critère qui était fortement demandé par les collectivités urbaines (chez qui l’effort fiscal est le plus élevé compte tenu de leurs charges). La non-prise en compte de ce critère les défavorisait nettement en terme d’éligibilité au bénéfice du FPRIC. Il reste à voir si le Sénat sera sensible aux requêtes des collectivités urbaines.Toutefois, l’effort fiscal serait plafonné à 0,9 dans l’indice synthétique, un seuil fixé volontairement très bas afin de ne pas favoriser les collectivités qui ont les taux d’imposition les plus élevés, supposées être plus dépensières (sic).
  • Enfin, la montée en puissance du FPRIC a été étalée sur 2012-2016 contre 2012-2015 prévue initialement.Le montant total du fonds pour 2012 est inchangé, mais la montée en charge à compter de 2013 à 20316 a été  étalée à respectivement 440M€, 650M€,850M€ et 1Md€, contre 500M€, 750M€ et 1Md€ en 2015 prévu initialement.

 

Accéder au compte-rendu des débats de l’AN du jeudi 3 novembre sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales »