Actualité de la réforme territoriale

Le projet de loi déposé en Conseil des ministres le 18 juin dernier, concernant la reconfiguration de la carte des régions, a été adopté par l’Assemblée nationale ce mercredi 23 juillet. Ce premier volet a toutefois subi quelques modifications par rapport au projet de loi initial.

  • Premièrement, la carte des régions a été redessinée. Elle comporte désormais 13 régions avec notamment la fusion des trois régions Poitou-Charentes, Aquitaine et Limousin, la fusion du Nord Pas de Calais avec la Picardie, et la fusion de la Champagne Ardenne avec la Lorraine.
  • Il a également été apporté un droit d’option pour les départements ou plutôt un droit de véto pour les régions. En effet, les départements souhaitant changer de régions auront la possibilité de le faire à partir de 2016 à la majorité des 3/5 du conseil général et des deux conseils régionaux concernés.
  • Compte tenu de ces modifications de périmètre, les élections régionales et départementales sont repoussées de mars à décembre 2015.

Les Sénateurs pourront à leur tour apporter leurs amendements à ce projet de loi à l’automne.

Rappelons, par ailleurs, que le second volet du projet de loi portant sur le renforcement des compétences de ces futures grandes régions au détriment des conseils généraux et sur la nouvelle vague de rationalisation de l’intercommunalité, sera débattu à la rentrée prochaine.

Le comité des finances locales demande un réexamen du projet de réductions des dotations

Réuni en séance le 16 juillet, le comité des finances locale (CFL), qui devait discuter des modalités de la baisse des dotations  à hauteur de 11 milliards d’euros sur la période 2014-2017, a finalement décidé de repousser à septembre toute décision sur ce point.

Le CFL a adopté une déclaration exigeant la tenue d’une étude d’impact de la baisse des dotations sur les budgets des collectivités locales et ses conséquences en termes d’endettement notamment. Il est demandé sur le montant de la réduction des dotations soit revu à la baisse, et que le rythme soit lui aussi revu pour être plus progressif.

Six associations d’élus avaient adressé un courrier au président du CFL lui demandant la production d’une étude d’impact de la réduction des dotations sur les budgets locaux.

Minoration de la DGF : Quel est votre taux de prélèvement ?

La réduction de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 28 milliards d’euros cumulés entre 2014 et 2017 (dont nous parlions ici) conduira à un prélèvement sur les recettes des collectivités locales de 2% en plus chaque année entre 2015 et 2017.

Les modalités de répartition de ce prélèvement entre les différents groupes de collectivités ne sont pas encore arrêtées, ni même le rythme de l’effort de réduction. Ces éléments seront inscrits dans le projet de loi de finances pour 2015 qui est généralement présenté fin septembre par le Gouvernement. D’ici là, les associations d’élus rencontrent le Gouvernement (prochaine réunion le 21 juillet).

Si l’on suppose que cette minoration sera répartie entre les collectivités comme en 2014 (certains essaient d’obtenir que l’effort soit nuancé en fonction de la richesse des collectivités), alors elle sera répartie entre les 4 groupes de collectivités (communes, EPCI, départements et régions) au prorata de leurs recettes de fonctionnement courant.

[citation alignement= »left »]Baisse de -2,6% des recettes des communes et -3,7% des recettes des EPCI en 2015[/citation]

Au sein de la catégorie des communes et de celles des EPCI, la répartition se fait ensuite au prorata des recettes réelles de fonctionnement du budget principal hors produits de cessions d’immobilisation majorées des atténuations de charges (chapitre 014) et minorées des atténuations de produits (chapitre 013) et du produit des refacturations de personnels dans le cadre de mutualisation commune-EPCI. Les recettes prises en compte sont celles de la pénultième année (N-2).

 

Ceci revient à calculer un taux de prélèvement sur les recettes de chaque collectivité :

  • Pour les communes, il serait de -2,6% des recettes susmentionnées en 2015 contre -0,75% en 2014,
Minoration-DGF-communes EXFILO

Minoration-DGF-communes EXFILO

  • Pour les communautés, il serait de -3,77% des recettes en 2015 contre 1,09% en 2014.

 

Minoration-DGF-epci EXFILO

Minoration-DGF-epci EXFILO

 

La minoration atteindrait -9,1% des recettes de fonctionnement des EPCI en 2017 et -6,3% des recettes de fonctionnement des communes à cette même date.

Avec les taux de minoration indiqués dans les tableaux ci-dessus, vous pourrez aisément tester en prospective l’impact de la minoration de la DGF sur vos marges de manœuvre.

Compte tenu des incertitudes sur l’évolution des recettes, et d’un poids important de charges de fonctionnement « contraintes », il convient d’être très prudent sur les projets à engager afin de ne pas se retrouver « coincé » entre le marteau et l’enclume, une réduction des recettes et des charges en hausse.

Nouvelle rationalisation de l’intercommunalité et renforcement de l’intégration communautaire

Ces dernières années ont été marquées par une volonté de réorganiser l’échelon territorial, et notamment par le lancement d’une première vague de rationalisation de la carte intercommunale. Le gouvernement n’entend pas en rester là et soumet dans son projet de loi du 18 juin 2014 portant nouvelle organisation territoriale de la République plusieurs mesures concernant le bloc local.

Ce projet de loi prévoit une nouvelle rationalisation de l’intercommunalité et un renforcement de l’intégration communautaire.

  • Nouvelle vague de rationalisation de la carte intercommunale

Il est prévu que le seuil de population minimale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) passe de 5 000 à 20 000 habitants avant le 31 décembre 2016. A ce jour, cette nouvelle mesure concerne les 3/4 des EPCI. Pour sa mise en œuvre, les Préfets seront dotés de pouvoirs étendus pour créer, modifier le périmètre ou fusionner des EPCI, ainsi que pour dissoudre des syndicats de communes ou syndicats mixtes, jusqu’à la date butoir du 31 décembre 2016.

  • Renforcement des compétences de l’échelon intercommunal

La nouvelle rédaction de l’article L 5214-16 du CGCT dans le projet de loi supprime la notion d’action d’intérêt communautaire pour les compétences obligatoires. Les communautés de communes se rapprochent donc sur ce point des communautés d’agglomération qui n’avaient pas d’intérêt communautaire sur les compétences obligatoires, hormis la définition des zones d’activités économiques.

Le projet de loi ajoute à la liste des compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d’agglomération : la promotion du tourisme par la création d’office de tourisme et l’aménagement et l’entretien des aires d’accueil des gens du voyage. Il complète également la liste des compétences optionnelles avec la création et la gestion des maisons de services au public.

Les communautés de communes devront alors se doter de deux nouvelles compétences obligatoires parmi cinq compétences obligatoires avant le 31 décembre 2016 : l’aménagement de l’espace communautaire (dont le PLU), le développement économique, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des risques d’inondation (dès 2016), la promotion du tourisme (prévue au projet de loi) et les aires d’accueil des gens du voyage (prévues au projet de loi).

 Elles devront également se doter d’au moins trois des huit groupes de compétences optionnelles au plus tard le 31 décembre 2016 : Protection et mise en valeur de l’environnement, Politique du logement et du cadre de vie, Politique de la ville, Création, aménagement et entretien de la voirie, Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire, Action sociale d’intérêt communautaire, Assainissement, Création et gestion des maisons de services au public (prévue au projet de loi).

De même, pour bénéficier de l’éligibilité à la DGF bonifiée, les communautés de communes ne devront plus exercer quatre des neuf, mais six compétences parmi la liste des onze prévues : l’aménagement de l’espace communautaire (dont le PLU), le développement économique, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des risques d’inondation (ajoutée dès 2016), la promotion du tourisme (prévue au projet de loi), les aires d’accueil des gens du voyage (prévues au projet de loi), la création, aménagement et entretien de la voirie, la politique du logement social, la politique de la ville, la collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés, le développement et aménagement sportif et l’assainissement.

Par ailleurs, rappelons que, suite à la publication de la loi ALUR en mars 2014, le groupe de compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d’agglomération, « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire », a été complété par la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ». 

Par conséquent, la communauté de communes ou la communauté d’agglomération qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale, le deviendra à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de la loi ALUR, autrement dit, le 25 mars 2017. Il est précisé que si dans les 3 mois qui précèdent le terme du délai de 3 ans, au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’aura pas lieu.

Minoration de la DGF de 28 milliards

Le Premier Ministre a annoncé le 16 avril 2014 un plan d’économies de 50 milliards d’euros et des mesures associées. Ce plan se traduirait pour les collectivités locales par une réduction de 11 milliards d’euros de leurs dotations entre 2015 et 2017.

Les modalités de la réduction de 11 milliards d’euros n’étaient pas encore clairement définies, notamment l’articulation avec le Pacte de confiance signé il y a un an et qui prévoyait déjà une réduction de 1,5 milliards d’euros en 2014, et 3 milliards d’euros en 2015.

[citation alignement= »left »]Une diminution des recettes de 2% par an entre 2015 et 2017[/citation]

 

Début juillet, un groupe de travail du Comité des finances locales a entamé sa réflexion sur la baisse des dotations des collectivités territoriales entre 2015 et 2017. Le Président du Comité des finances locales a annoncé dans un entretien au Courrier des Maires que la baisse des 11 milliards correspondrait à une baisse cumulée des dotations de 28 milliards sur la période 2014-2017.

 

 

I. Que signifie La baisse de 28 Milliards sur 4 ans et quel impact sur l’enveloppe de la dgf?

Les dotations sont réduites de 1,5 Mds € depuis 2014. En y ajoutant la baisse des 11 milliards annoncée par le gouvernement entre 2015 et 2017, soit 3,7 milliards d’euros supplémentaires de prélèvement chaque année entre 2015 et 2017, le montant cumulé des prélèvements de 2014 à 2017 s’élève à 28 Mds€.

Prélèvement de 28 milliards sur la DGF - EXFILO

Prélèvement de 28 milliards sur la DGF – EXFILO

Ainsi, en 2017, la DGF aura été diminué de 11 milliards d’euros supplémentaires par rapport à 2014. Mais depuis 2014, un prélèvement de 1,5 milliards d’euros s’applique. La baisse réelle en 2017 serait donc alors de 12,5 Mds€.

 

 

II. Impact de la baisse sur les recettes de fonctionnement et l’épargne brute

Réduction des recettes DGF - EXFILO

Réduction des recettes DGF – EXFILO

La minoration de la DGF correspondrait à un prélèvement supplémentaire de 2% des recettes de fonctionnement[1] chaque année en moyenne pour les collectivités locales :

  • Prélèvement 2015 sur la DGF : -2% des recettes réelles de fonctionnement,
  • Prélèvement 2016 sur la DGF : -4% des recettes réelles de fonctionnement,
  • Prélèvement 2017 sur la DGF : -6% des recettes réelles de fonctionnement.

Observons aussi que l’épargne nette de l’ensemble des collectivités diminuerait de 12% à 16% chaque année.


[1] Les données sur les recettes de fonctionnement et l’épargne nette sont issues du guide DGCL « les finances des collectivités locales en 2014 »

Suppression de l'intérêt communautaire pour les compétences obligatoires des Communautés de communes

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 18 juin 2014 (ici) apporte de nouvelles modifications d’importance sur les compétence des communautés de communes.

L’article 18 supprime la notion d’action d’intérêt communautaire pour les groupes de compétences obligatoires que sont le développement économique et l’aménagement de l’espace.

Actuellement, l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales (ici) est rédigé comme suit :

« I.-La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant de chacun des deux [trois à compter de 2016] groupes suivants :

1° Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

2° Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté. Quand la communauté de communes opte pour le régime fiscal défini à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, l’aménagement, la gestion et l’entretien des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d’intérêt communautaire sont inclus dans cette compétence ;

[à compter du 1er janvier 22016] 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement […] »

Les communautés de communes devront donc exercer l’intégralité des compétences obligatoires, comme les communautés d’agglomération. Il ne sera plus possible de choisir au sein de la compétence Aménagement de l’espace d’exercer ou non la compétence relative au schéma des cohérence territoriale (SCOT), au plan local d’urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale. Ces composantes du groupe Aménagement de l’espace devront être exercées.

La seule possibilité de définition de l’intérêt communautaire qui subsitera sera celle des composantes y faisant explicitement référence : aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, zones d’activités d’intérêt communautaire pour les communautés de communes en fiscalité professionnelle unique (FPU).

 

Par ailleurs, la liste des compétences obligatoires est renforcée avec l’inclusion dans le groupe de compétence « Développement économique » de :

  • « Promotion du tourisme par la création d’un office de tourisme ; actions de développement économique d’intérêt communautaire dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.« ,
  • et d’une quatrième compétence obligatoire : « 4° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage« 

Ces dispositions entreraient en vigueur au 31 décembre 2016.

Le financement des établissements publics fonciers locaux

Les établissements publics fonciers locaux sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial, qui ont vocation à réaliser, pour leur compte, pour le compte de leurs membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière, en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement.

  • La création d’un établissement public foncier local

Ces établissements sont créés par le Préfet, à l’initiative des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de schéma de cohérence territoriale, de réalisation de zones d’aménagement concerté et de programme local de l’habitat (PLH), et le cas échéant, des conseils municipaux de communes non membres de l’un de ces EPCI.

  • Les recettes des établissements publics fonciers locaux

L’article L 324-8 du code de l’urbanisme liste les recettes que perçoivent les établissements publics fonciers locaux. Elles sont composées de :

– la taxe spéciale d’équipement (prévue aux articles 1607 bis et 1636 B octies du CGI),

– un prélèvement sur les recettes fiscales des communes ayant 20% de logements locatifs sociaux (si l’EPCI auquel elles appartiennent n’a pas compétence pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et doté d’un PLH),

– les contributions accordées par l’Etat, les collectivités territoriales ou d’autres personnes publiques ou privées,

– les emprunts,

– les rémunérations de leurs prestations de services et les produits des ventes,

– le produits des dons et legs.

  • L’institution d’une taxe spéciale d’équipement

L’organe délibérant de l’EPFL vote le produit de la taxe spéciale d’équipement (TSE) à percevoir dans l’année (article L324-4 du code de l’urbanisme).

Les EPFL qui perçoivent la taxe spéciale d’équipement ne sont pas habilités à en voter le taux. Ils déterminent uniquement le produit attendu global, qui est réparti entre les quatre taxes directes locales, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente à l’ensemble des communes et de leurs EPCI situés dans le ressort de l’EPFL. Le taux d’imposition sera ensuite déterminé par l’administration.

La TSE est donc une taxe additionnelle due par tous les contribuables assujettis aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation ou à la cotisation foncière des entreprises dans les communes et EPCI situées dans le périmètre de compétence de l’EPFL.