Transfert de personnel et maintien des avantages acquis

Le transfert d’une compétence d’une commune vers son EPCI emporte le transfert automatique des moyens matériels et humains nécessaires à sa réalisation (article L.5211-4-1, CGCT). Les agents ainsi transférés peuvent alors choisir entre le maintien du régime indemnitaire et des avantages acquis en tant que personnel communal, ou opter pour le régime indemnitaire intercommunal et les avantages afférents, suivant la situation qui leur est la plus favorable.

Une des conséquences directes de ces dispositions a été une incitation au nivellement par le haut des régimes indemnitaires et des avantages sociaux, afin d’éviter une différenciation des rémunérations au sein d’un service communautaire. En effet, si le régime indemnitaire communal ou les avantages sociaux communaux sont plus intéressant que celui de l’EPCI, les agents communaux vont choisir le maintien de leur situation. Dès lors, lors de l’embauche de nouveaux agents, la communauté pourrait alors se retrouver avec des agents de même niveau et affectés à un même service, ayant par exemple des rémunérations différentes, ce qui serait source de tensions.

Un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles (1) vient modifier sensiblement ce dispositif puisqu’il reconnaît dorénavant le droit pour le conseil communautaire de l’établissement public bénéficiaire du transfert, d’abroger le maintien des conditions indemnitaires passées et des avantages acquis. Ainsi, si l’agent peut librement choisir le maintien du régime indemnitaire et des avantages dont il bénéficiait en tant qu’agent communal, ce choix n’engage plus la Communauté de manière définitive et peut être abrogé par le Conseil Communautaire.

(1) arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles (19 février 2009, syndicat Force ouvrière du personnel territorial de l’agglomération du Val-de-Seine, n° 07VE01097)

Coopération intercommunale, le Préfet a les cartes en main !

Article rédigé pour Le cercle des Echos : lien direct

La loi portant réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 porte l’objectif d’une refonte du paysage communal et intercommunal français.

Pour mémoire, la France compte plus de 36.000 communes, soit plus à elle seule que toutes les communes de l’Europe des 12 réunis (Europe de l’Ouest et la Grève hors les pays). Ces mêmes communes se sont regroupées en intercommunalités, en syndicats, en pays, etc… multipliant les structures. Que l’on ne s’y trompe pas : cela ne veut pas dire que ces structures sont inutiles ou fantômes, bien au contraire, mais qu’elles sont chacune « spécialisées » sur des domaines particuliers. Et qu’il pourrait être plus optimal de regrouper ses structures pour réaliser des économies d’échelles. Une même commune peut appartenir à 4 ou 5 structures : intercommunalité, syndicat de communes, pays.

 

L’objectif affiché par cette réforme est de réduire le nombre des groupements de communes de manière drastique, de compléter la couverture intégrale du territoire en intercommunalités à fiscalité propre (c’est-à-dire des communautés qui perçoivent des produits fiscaux, par opposition aux syndicats qui se financent par des contributions des communes membres), et de rationaliser le périmètre des EPCI(1) à fiscalité propre. Cela fait maintenant quelques années que le sujet de l’éparpillement intercommunal est lancé, mais cette fois, l’objectif est affiché, les moyens sont donnés. La méthode est drastique. En effet, ce sont les Préfets qui auront la haute main sur la redéfinition de la carte intercommunale département par département, dans un calendrier très serré. En outre, les élus regroupés en commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ne pourront que difficilement s’opposer aux choix du Préfet : il faut pour cela qu’une majorité des 2/3 de la CDCI vote en ce sens ! Un vrai défi. Autant dire que la carte intercommunale sera sensiblement remaniée par le Préfet.

Petit rappel du calendrier :

Définition du schéma départemental de coopération intercommunale :

§  Janvier à Mars 2011 : Les Préfets ont pour mission de définir un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), véritable carte présentant l’objectif à atteindre en matière de groupements de communes, construite afin de respecter les objectifs fixés par la loi : rationalisation des périmètres, réduction drastique du nombre de syndicats, achèvement de la couverture par intégration des communes isolées à un groupement.

§  Avril 2011 : le Préfet présentera de manière non officielle le schéma à la Commission départementale de coopération intercommunale, instance composée d’élus des communes et des EPCI (80% de l’instance), du département, de la région et des syndicats (20%).

§  D’ici l’été 2011 : Les communes et EPCI du département ont 3 mois à compter de la notification du schéma par le Préfet pour rendre leur avis. A défaut, il est considéré comme favorable. Leurs avis sont consultatifs.

§  Avant la fin 2011 : Une fois les avis des communes et EPCI recueillis, le Préfet transmettra officiellement le schéma accompagné des avis à la commission départementale. Celle-ci dispose de 4 mois pour rendre son avis. La CDCI a un pouvoir de révision, bien que réduit. En effet, elle peut modifier le projet de schéma présenté par le Préfet dès lors que 2/3 de ses membres se prononcent en ce sens.

§  Au plus tard le 31 décembre 2011, le schéma départemental de coopération intercommunale, après avis de la CDCI, devra être arrêté par le Préfet. Il aura alors force de loi.

Mise en application du schéma :

§  Janvier 2010 au 1er juin 2013 : A compter de la publication du schéma (SDCI), et au plus tard le 1er janvier 2012, le Préfet obtient des « super pouvoirs » pour une durée de 17 mois,  jusqu’au 1er juin 2013. Il pourra :

o   prendre l’initiative de mettre en œuvre les projets prévus par le SDCI. Il devra alors consulter les communes et groupements concernés, mais leur avis n’est que consultatif,

o   décider la mise en œuvre des projets prévus au schéma. Si une majorité des communes ou de groupements s’est opposé au projet du Préfet, alors la CDCI pourra à une majorité des 2/3 proposer un projet alternatif.

En clair, le Préfet aura tous pouvoirs (ou presque) pour faire aboutir le schéma intercommunal : fusion d’EPCI, dissolution de syndicats ou d’EPCI, intégration forcé ou non de communes, et création d’EPCI.

Ainsi, le Préfet a toutes les cartes en main pour redéfinir la carte intercommunale. Il est évidemment de son intérêt qu’un dialogue s’installe avec la CDCI afin d’obtenir un schéma accepté par le plus grand nombre. Il serait très inconfortable pour lui d’être désavoué par une majorité des 2/3 de la CDCI ! Mais tout de même, le Préfet a la haute main sur la définition de la carte intercommunale ! Il aura le pouvoir de faire et de défaire les intercommunalités.

 

Ce calendrier apparaît déjà assez serré, mais peut être le sera-t-il encore plus … En effet, élection présidentielle oblige, que se passera-t-il après mai 2012 ? S’il y a un changement à la tête de l’Etat, le schéma s’appliquera-t-il toujours ? Les paris sont ouverts : les Préfets vont user de leurs pouvoirs exceptionnels dès début 2012. Nul ne sait ce qui se passera ensuite.

Les élus ont intérêts à s’approprier rapidement cette problématique et à agir. On sent déjà poindre des regroupements et fusion d’EPCI avant le vote du schéma départemental de coopération intercommunal. Pour se regrouper et choisir ses partenaires plutôt que de se les faire imposer par le Préfet.

 

 


(1)     EPCI à fiscalité propre : Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il s’agit des communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, communautés d’agglomération nouvelles et de syndicats d’agglomérations nouvelles. Ils peuvent percevoir une partie de la fiscalité locale : taxe d’habitation, taxes foncières, fiscalité professionnelle.

Par opposition aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes, dont les recettes reposent sur des contributions des communes et EPCI membres.

Les suppressions de postes rapportent peu

Paru sur Acteurspublics.com :

Le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux au sein de l’État ne constitue pas le gisement d’économies attendu. Les fonctionnaires perçoivent un peu plus que l’enveloppe promise.

L’information est passée relativement inaperçue. Le 17 janvier, le secrétaire d’État à la Fonction publique, Georges Tron, a confié, en marge de ses vœux à la presse, que les agents publics touchaient plus de 50 % des économies liées aux suppressions de postes : “En 2009, on était plutôt à 70 %”, a-t-il assuré. Si la proportion est sans doute optimiste, le gouvernement est bien allé au-delà de sa promesse. Le marché était le suivant : un départ à la retraite sur deux n’était pas remplacé dans la fonction publique de l’État et, en échange, les fonctionnaires voyaient, sur leur feuille de paie, revenir la moitié des économies dégagées. Ils ont en fait récupéré davantage.

Voir l’article complet

Le poids du secteur communal dans l'investissement public

L’INSEE a publié son tableau de bord annuel de l’économie française. Une partie nous intéresse sur les finances publiques locales. L’INSEE y indique que le secteur communal (communes + communauté) a quasiment maintenu en 2010 son effort d’investissement par rapport à 2009 malgré le ralentissement économique, grâce au versement anticipé du FCTVA.

En outre, « le secteur communal (34 774 communes et 2 611 groupements de communes à fiscalité propre au 1er janvier 2010) réalise à lui seul la moitié de l’investissement public« .

 

Le lien vers la partie Finances publiques locales du Tableau de bord 2011 de l’économie Française de l’INSEE.

Le Partenariat Public-Privé devient une dette propre

La nomenclature M14 impose aux collectivités et EPCI depuis le 1er janvier 2011 de comptabiliser les restants à payer des investissements prévus dans le cadre d’un Partenariat Public-Privé (PPP) en 1675 opérations d’ordres non-budgétaires. Le PPP est donc dorénavant bien assimilé à un endettement de la collectivité, qui devra le prendre en compte comme tel.

Alors qu’un des avantages affichés du PPP était d’ « externaliser » l’endettement de l’opération, c’est à dire de pouvoir faire plus d’investissement (l’investissement prévu au budget plus celui du PPP) avec le PPP que sans, cette nouvelle règle de transparence budgétaire pourrait changer quelque peu leur attrait. Les investissements du PPP à la charge de la collectivité (ou leur quote-part) seront comptabilités en dette, et devront donc être financés sur le budget. Cette nouvelle prise en compte viendra réduire la capacité de financement par emprunt des autres investissements de la collectivité, et donc in fine, le niveau des investissements.

Convenons qu’il s’agit d’une mesure de rétablissement de la réalité budgétaire, ou de re-consolidation budgétaire : la quote-part des investissements du PPP à la charge des collectivités, est bien à financer à un moment donné, et viendra de ce seul fait réduire la capacité d’investissement future, avec ou sans cette mesure. Cette « dette » est à nouveau consolidé dans le budget de collectivité, alors qu’elle pouvait être externalisée jusqu’àlors.

 

Lien vers l’arrêté du 16 décembre 2010 modifiant la nomenclature M14

Vote des taux 2012 : report de la date limite au 15 avril ?

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit en son article 8 decies le report de la date limite de vote des budgets et des taux d’imposition pour 2012 au 15 avril. Ce projet de loi a été adopté par l’Assemblée Nationale mais a été rejeté par le Sénat  au cours de sa séance du 22 février, car il contient la disposition controversée de la TVA « sociale ». Une commission mixte paritaire a été constituée.

Accéder au projet de loi de finances rectificative pour 2012 présenté à la commission mixte paritaire.

La France a-t-elle plus d'emploi public que ses voisins ?

C’est sous ce titre que le Centre d’Analyse Stratégique (qui a remplacé le Commissariat au Plan) a publié son tableau de bord de l’emploi public 2010 en France, avec une étude très intéressante sur le taux d’emploi publics par rapport à nos voisins européens. Ce type d’étude est difficile à mener car chaque pays a des règles de gestion, des statuts, des principes budgétaires différents.

Le CAS tire six conclusions de son étude. Les 3 premières sont intéressantes :

1- La France se situe dans la moyenne haute en termes d’emplois publics à l’habitant, avec un ratio français de 9%. A titre de comparaison, nous sommes au même niveau que le Royaume-Uni, les Etats-Unis sont à 7%, l’Allemagne à 5%, les pays nordiques (Danemark, Norvège, Suède à l’exception notable de la Finlande) ont des ratios supérieurs à 14%, et le Japon a le plus faible taux avec 4%.

2- En termes d’emploi publics dans le total des emplois (publics et privés), la France se situe en 5e position des plus forts ratios (22%), derrière la Finlande (24%) et les 3 pays nordiques (30%). L’Allemagne a le plus faible ratio avec 10%, les Etats-Unis à 15% et le R-U aux environs de 17%. Si la France a par rapport à notre population totale, un niveau d’emploi public dans la moyenne, la part de l’emploi public français dans le total des emplois est lui élevé par rapport aux autres pays industrialisés du panel. L’étude n’en pointe pas les raisons, mais on peut se demander quelles sont les causes de cet écart entre un taux d’emploi public par habitant dans la moyenne et un taux d’emploi public dans le total des emplois parmi les plus élevés. Il eut été utile de comparer les ratios d’emplois total dans la population et de taux de chômage dans la population pour avoir une idée plus précise des causes : une population en âge de travailler plus faible (autrement dit plus de retraités et de jeunes que dans les autres pays développés) ? un taux de chômage plus fort ? Quel taux pour les emplois privés dans la population totale ?

3- En France comme dans la plupart des pays de l’OCDE, les dépenses de rémunération publique sont entre 10% et 12% du PIB.

 

 

Lire la synthèse de l’étude...

Compte-rendu du CFL

Le Comité des Finances Locales (CFL) qui s’est réunit ce mardi 8 février a adopté un calendrier pour ses travaux sur la péréquation horizontale des communes et EPCI. Il se réunira les 3 et 22 mars, pour travailler sur la péréquation : quelle forme, avec quelles recettes et selon quels critères. Le travail de réflexion du CFL devra avoir abouti pour cet été.

La réunion a aussi porté sur la répartition de la DGF 2011, dans un contexte d’enveloppe quasi stable. Faute de croissance de la DGF, l’impact des choix sur la répartition de la croissance est plus limité. Compte tenu d’un déploiement interne et d’abondements des crédits, le CFL a tout de même affecté une progression de 6,2% aux dotations de péréquations communales : DSU, DSR et DNP. Pour la DSR, le CFL a choisi d’affecter la moitié de la croissance de la dotation à la 3e part créé par la loi de finances pour 2011, afin de renforcer le caractère péréquateur de cette dotation.

Enfin, le comité a approuvé cinq projets de décrets, dont un décret sur la définition des groupes de locaux professionnels (dans le cadre de la révision des valeurs locatives), un décret sur la mise en place d’une taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, un décret de mise en place d’un fonds de soutien aux départements, et un décret sur les critères de répartition du fonds de péréquation des droits de mutation pour les départements.

Nous publierons le compte-rendu officiel lorsqu’il sera rendu public, d’ici une quinzaine de jours.

Décret sur les CDCI

Le décret sur les Commissions Départementales de Coopération Intercommunales est paru.

Le renouvellement des représentants du conseil général dans chaque CDCI aura lieu dans un délai de 3 semaines à compter du 27 mars 2011, soit jusqu’au 17 avril 2011. D’ici là, la composition des CDCI sera donc « provisoire », mais les CDCI devront malgré tout travailler sur le schéma départemental de coopération intercommunal (SDCI) avec le Préfet (à l’exception des départements de la petite couronne parisienne). Le shéma départemental SDCI devra lui être adopté avant le 31/12/2011, ce qui compte tenu des délais maximum de réponse de chacun (7 mois au total), contraint les Préfets à présenter les SDCI aux CDCI en avril 2011.

Pour mémoire, les CDCI seront composées à hauteur de 40% de représentants des communes, 40% des EPCI, 10% du conseil général, 5% du conseil régional et 5% des syndicats mixtes.

Le décret prévoit aussi des spécificités pour la représentation des communes situées en zone de montagne, et les modalités d’élection (articles 4 à 8).

Lien vers le décret

CFL, DSR et péréquation

Le Comité des Finances Locales (CFL) se réunira comme d’habitude le 1er mardi de février, le mardi 8 février donc. Quatre points à son ordre du jour sont importants.

1- La répartition de la DGF. Suite à la loi de finances pour 2011, ses « pouvoirs » de répartition ont été fortement restreints. En effet, dans un contexte de croissance zéro des dotations, le législateur a choisi de dégager des ressources supplémentaires pour les dotations de péréquation (DSU,DSR,DNP) au détriment de la dotation forfaitaire.

Ainsi, le CFL n’a plus la main sur la dotation forfaitaire : la dotation de base (parts population, superficie) est gelée et la part garantie diminue pour toutes les communes qui ont un potentiel fiscal supérieur à 0,75 fois la moyenne. Pour la majorité de communes, il faut donc s’attendre à une stagnation (au mieux) voire une diminution de leur dotation forfaitaire.

Le CFL n’a plus la main sur la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU). La croissance de celle-ci est affectée aux 250 premières communes classées en fonction de l’indice synthétique. La première moitié des communes bénéficiera d’une progression de sa dotation à l’inflation.

Par contre, le CFL a conservé un pouvoir de répartition pour la dotation de solidarité rurale (DSR). Il pourra en effet librement choisir le niveau de croissance à affecter à la troisième part, qui est un renforcement de la péréquation, à l’image de ce qui existe pour la DSU. Il est donc probable qu’une part importante de la croissance de la DSR lui soit affectée.

Enfin, les dotations par habitants des différentes catégories d’EPCI sont figées, elles aussi.

2- La présentation du groupe de travail sur la future péréquation horizontale entre communes et EPCI. Devant s’appliquer à compter de 2012, la péréaquation horizontale consiste en un prélèvement sur les ressources fiscales des communes et EPCI les mieux dotés vers les communes et les EPCI les moins bien dotés, selon des critères restant à définir. A l’horizon 2015, ce sont 2% des recettes fiscales qui devront être redistribuées via le futur fonds de péréquation.

3- La répartition des amendes de police.

4- Le projet de décret sur les valeurs locatives, en vue de la future réforme de la fiscalité locale.

 

Nous publierons le compte-rendu de la réunion du CFL prochainement. A suivre …