Critères de péréquation

Modification de la répartition du FPIC en 2013 ?

A l’occasion d’une rencontre entre la FVM et Jérôme Cahuzac, Ministre délégué chargé du budget le 13 septembre, ce dernier a donné quelques informations sur les mesures à venir en 2013 :

  • Le FCTVA restera en dehors de l’enveloppe des dotations dont le montant est gelé,
  • des améliorations seront apportées au FPIC :
    • Application d’un ratio de 50% des dotations FNGIR-DCRTP prises en compte dans le calcul du potentiel financier agrégé de l’ensemble intercommunal,
    • Simplification de la répartition au sein de l’ensemble intercommunal du prélèvement et du reversement,
    • Homogénéisation des critères de prélèvement et de reversement, avec un renforcement du critère revenu par habitant. Ce critère est utilisé pour mesurer la pauvreté des habitants et donc l’importance des « dépenses sociales » du groupe territorial.

[boite_info]Communiqué de la FVM

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