Publications par Cabinet EXFILO

L’obligation d’harmonisation des redevances eau potable et eaux usées

La question de l’harmonisation des redevances tarifairespour l’eau potable et l’assainissement, notamment dans le cadre de fusion d’intercommunalité, est règulièrement posée. S’il semble logique et cohérent de s’acheminer vers l’application d’une tarification unique pour le nouvel EPCI à terme, il convient de rappeler que la loi est peu contraignante. Tout d’abord, comme l’ont rappelé plusieurs réponses […]

Date de mise en ligne des dotations DGF FPIC 2017

Les notifications de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et du Fonds de Péréquation FPIC seront mis en ligne respectivement 2ème quinzaine de mars et 2ème quinzaine d’avril sur le site de la DGCL (ici). Seuls les départements auront leurs notifications de DGF plus rapidement, la 1ère quinzaine de mars.   Pour accéder au calendrier […]

Les conséquences du transfert de compétences sur le personnel

Les modalités pratiques du transfert du personnel en cas de transfert de compétences d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sont régies par l’article L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales. Dans le cas d’un transfert de compétences, le législateur envisage deux hypothèses pour le personnel (fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non […]

[Loi de finances pour 2017] La commune nouvelle

La loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, a mis en place des dispositifs d’incitations financières à la création de communes nouvelles, sous conditions de population et de date de création. Ces incitations financières sont les suivantes : Une garantie de maintien pendant trois ans de la dotation forfaitaire […]

[Loi de finances 2017] Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives

La valeur locative est une valeur servant de base de calcul des impôts directs locaux par les collectivités territoriales : taxe d’habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE). Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2017, l’Assemblée nationale a adopté la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives à +0,4 % en […]

La fiscalité de l’éolien

Cette première partie reprend de manière exhaustive les différentes taxes afférentes à la production d’énergie éolienne et leur ventilation vers les différentes collectivités en fonction du type de régime fiscal adopté au niveau local. I – Les taxes foncières Toute propriété foncière, bâtie ou non bâtie, doit être imposée dans la commune où elle est […]

Les compétences obligatoires : la promotion du tourisme et la gestion des offices de tourisme

La notion de « promotion du tourisme » correspond aux actions de promotion et d’animation locale. Cette compétence ne concerne pas la gestion des équipements. Ainsi, les campings, ports de plaisance, musées, gîtes municipaux, ne sont pas concernés par ce transfert obligatoire. Si le souhait est de gérer à l’échelon intercommunal ce type d’équipement, il faudra les […]

Financement participatif : soutenez notre développement

Depuis 2011, EXFILO conseille et accompagne les collectivités locales, établissements publics et leurs satellites dans leurs décisions stratégiques en matières financières et fiscales, qu’il s’agisse d’aide à la décision, de conseil, d’audit ou d’arbitrage. EXFILO dispose d’une expertise en finances publiques locales reconnue, et nous sommes Partenaire Experts du réseau Idéal Connaissances (communauté « Pilotage Financier ») et Experts […]

Réforme de la DGF des EPCI : qui perd et qui gagne ?

Le projet de réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) inscrit dans la loi de finances pour 2016 (article 150) conduisait à fusionner les deux enveloppes actuelles de la DGF des EPCI, à savoir la dotation d’intercommunalité et la dotation de compensation (ex-compensation de la part salaires de la taxe professionnelle). Cette nouvelle enveloppe […]

Les règles d’équilibre des budgets primitifs

L’équilibre des budgets primitifs est codifié à l’article L.1612-4 du code général des collectivités. Outre l’obligation d’un équilibre section par section (équilibre dépenses/recettes de la section de fonctionnement et dépense/recettes de la section d’investissement), l’équilibre doit être voté en équilibre dit réel, c’est-à-dire respectant la contrainte légale de couverture du remboursement du capital de la […]