Entrées par Cabinet EXFILO

Les bases prévisionnelles de taxe d’habitation 2016 sont surestimées de 2% à 3%

Le législateur est revenu en loi de finances pour 2016 sur la disparition programmée de la demi-part fiscale supplémentaire des veufs ou veuves. Cette demi-part supplémentaires a été rétablie. Cette modification rend difficile le calcul des bases prévisionnelles 2016 de taxe d’habitation. Les dégrèvements accordés modifient les valeurs de références pour le calcul des exonérations […]

La Commission des Lois du Sénat propose un report d’un an à la mise en place des SDCI

La Commission des Lois du Sénat a adopté un projet de loi prévoyant le report de la mise en oeuvre effective des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) au 1er janvier 2018. Pour cela, les commissions départementales de coopération intercommunales (CDCI) auront jusqu’au 31 juillet 2016 pour adopter des amendements et préciser les regroupements d’EPCI […]

La fusion d’EPCI et le devenir des syndicats

Dans le cadre de l’article 35 de la loi Notre, les représentants de l’Etat dans le département définissent par arrêté, pour la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale, la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont l’un au moins est à fiscalité propre. Quels sont les établissements formant la catégorie des […]

Quels moyens sont prévus par le législateur pour l’organisation des compétences entre personnes publiques ?

En application des dispositions de la loi Notre du 7 août 2015,  les nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) devront être arrêtés avant le 31 mars 2016. Dans l’ensemble des départements, les services de l’Etat ont élaboré et communiqué leur projet de SDCI aux collectivités et à leurs groupements. L’une des priorités s’affichant dans ses schémas […]

Les dispositifs dérogatoires de répartition interne du FPIC

Le législateur a prévu la possibilité pour les EPCI et leurs communes de mettre en place une répartition dérogatoire du FPIC ​entre eux que ce soit pour le prélèvement ou le reversement. En effet, les dispositions des articles L.2336-3 et L.2336-5 du code général des collectivités territoriales prévoient que la mise en place d’une répartition dérogatoire du […]

Éligibilité à la bonification de la DGF : des règles strictes d’exercice des compétences à respecter

Pour être éligible à la bonification de la dotation d’intercommunalité, le législateur impose aux communautés de communes à fiscalité professionnelle unique de répondre à deux conditions cumulatives : D’une part, la communauté de communes doit avoir une population comprise entre 3 500 et 50 000 habitants, Et d’autre part, la communauté de communes doit exercer […]

Modification des règles de révision libre des attributions de compensation

Introduites par la loi de finances rectificatives pour 2014 du 29 décembre 2014,  les conditions de révision de l’attribution de compensation ont été modifiées de sorte à ce qu’elle soit soumise à l’accord à la majorité des deux tiers du conseil communautaire et à la majorité simple de chaque conseil municipal des communes membres, et […]

Les chiffres à retenir de la loi de finances pour 2016

Promulguée le 29 décembre 2015, la loi n°2015-1785 de finances pour 2015 instaurent des nouvelles mesures concernant les collectivités territoriales applicables dès 2016. Panorama des chiffres à retenir de la loi de finances pour 2016 : Une minoration de la dotation globale de fonctionnement de 3,67 Md€ pour 2016 répartie entre les différents échelons de […]