Publications par Cabinet EXFILO

Les compétences obligatoires : la promotion du tourisme et la gestion des offices de tourisme

La notion de « promotion du tourisme » correspond aux actions de promotion et d’animation locale. Cette compétence ne concerne pas la gestion des équipements. Ainsi, les campings, ports de plaisance, musées, gîtes municipaux, ne sont pas concernés par ce transfert obligatoire. Si le souhait est de gérer à l’échelon intercommunal ce type d’équipement, il faudra les […]

Financement participatif : soutenez notre développement

Depuis 2011, EXFILO conseille et accompagne les collectivités locales, établissements publics et leurs satellites dans leurs décisions stratégiques en matières financières et fiscales, qu’il s’agisse d’aide à la décision, de conseil, d’audit ou d’arbitrage. EXFILO dispose d’une expertise en finances publiques locales reconnue, et nous sommes Partenaire Experts du réseau Idéal Connaissances (communauté “Pilotage Financier”) et Experts […]

Réforme de la DGF des EPCI : qui perd et qui gagne ?

Le projet de réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) inscrit dans la loi de finances pour 2016 (article 150) conduisait à fusionner les deux enveloppes actuelles de la DGF des EPCI, à savoir la dotation d’intercommunalité et la dotation de compensation (ex-compensation de la part salaires de la taxe professionnelle). Cette nouvelle enveloppe […]

Les règles d’équilibre des budgets primitifs

L’équilibre des budgets primitifs est codifié à l’article L.1612-4 du code général des collectivités. Outre l’obligation d’un équilibre section par section (équilibre dépenses/recettes de la section de fonctionnement et dépense/recettes de la section d’investissement), l’équilibre doit être voté en équilibre dit réel, c’est-à-dire respectant la contrainte légale de couverture du remboursement du capital de la […]

Le transfert des pouvoirs de police du Maire est-il un transfert de compétence ?

L’article 63 de la loi de réforme territoriale du 16 décembre 2010 a prévu le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale détenus par les maires aux présidents des EPCI dès lors que ces groupements détiennent une des compétences suivante : assainissement, collecte et traitement des déchets des ménages, aires d’accueil des gens du voyage. Ces […]

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Procédure de dissolution : les conditions de liquidation d’un syndicat

Comme le prévoit le législateur à l’article L.5212-33 du CGCT, la dissolution d’un syndicat est prononcée de plein droit dans les situations suivantes : Lorsque la durée pour laquelle le syndicat avait été institué a expiré ; Lorsque la mission qui lui avait été confiée a été accomplie ; Lorsque toutes les compétences qu’il avait vocation à exercer […]

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Le devenir des résultats budgétaires en cas de transfert de compétences

En cas de transfert de compétences à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou à un syndicat, les résultats budgétaires de l’exercice précédant le transfert de compétence (résultat cumulé de la section de fonctionnement et solde d’exécution cumulé de la section d’investissement), y compris la trésorerie restante, sont maintenus dans la comptabilité de la […]

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Les bases prévisionnelles de taxe d’habitation 2016 sont surestimées de 2% à 3%

Le législateur est revenu en loi de finances pour 2016 sur la disparition programmée de la demi-part fiscale supplémentaire des veufs ou veuves. Cette demi-part supplémentaires a été rétablie. Cette modification rend difficile le calcul des bases prévisionnelles 2016 de taxe d’habitation. Les dégrèvements accordés modifient les valeurs de références pour le calcul des exonérations […]

La Commission des Lois du Sénat propose un report d’un an à la mise en place des SDCI

La Commission des Lois du Sénat a adopté un projet de loi prévoyant le report de la mise en oeuvre effective des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) au 1er janvier 2018. Pour cela, les commissions départementales de coopération intercommunales (CDCI) auront jusqu’au 31 juillet 2016 pour adopter des amendements et préciser les regroupements d’EPCI […]

La fusion d’EPCI et le devenir des syndicats

Dans le cadre de l’article 35 de la loi Notre, les représentants de l’Etat dans le département définissent par arrêté, pour la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale, la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont l’un au moins est à fiscalité propre. Quels sont les établissements formant la catégorie des […]