Modification des règles de révision libre des attributions de compensation
Introduites par la loi de finances rectificatives pour 2014 du 29 décembre 2014, les conditions de révision de l’attribution de compensation ont été modifiées de sorte à ce qu’elle soit soumise à l’accord à la majorité des deux tiers du conseil communautaire et à la majorité simple de chaque conseil municipal des communes membres, et […]