La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles promulguée le 27 janvier 2014 instaure à l’article 59 une compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) » obligatoire pour les EPCI à fiscalité propre à partir du 1er janvier 2016. Une période transitoire a été instaurée jusqu’au 1er janvier 2018 […]
Les ententes intercommunales sont régies par les articles L.5221-1 et L.5221-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L’article L.5221-1 du CGCT fixe les modalités de constitution de l’entente tandis que l’article L.5221-2 du CGCT prévoit les modalités de gouvernance de l’entente intercommunale (l’article sur la gouvernance est à lire ici). Constitution de l’entente : […]
Trouvez dans la note jointe le projet de loi de finances pour 2016, pour les dispositions financières concernant les collectivités locales, à jour des amendements adoptés au 18 novembre 2015 Projet de loi de finances pour 2016 Collectivités locales from exfilo
Au cours des discussions parlementaires en commission des finances qui se sont tenues le mercredi 4 novembre dernier, plusieurs amendements importants ont été adoptées et apportent des modifications au PLF 2016. 1/ Communes nouvelles Des débats ont émergé en faveur du prolongement de la date d’échéance pour bénéficier du pacte financier prévu par la loi […]
Valls a annoncé hier que le Gouvernement allait reporter à 2017 l’application de la réforme de la DGF. Réforme maintenue mais entrée en vigueur pour 2017. Cliquez ici pour lire la brève sur Lemonde.fr
La DGCL a diffusé un document d’analyse et de synthèse de la réforme de la dotation globale de fonctionnement inscrite au projet de loi de finances pour 2016. Réforme DGF 2016 from exfilo
L’article 11 du projet de loi de finances pour 2016 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2016, les dépenses d’entretien des bâtiments publics des collectivités territoriales seront éligibles au FCTVA. Le projet de loi ne précise pas encore le taux applicable à compter de 2016, mais une estimation du FCTVA à 5,98 Md€ (+17M€ par […]
Article 58 du projet de loi de finances pour 2016 : Actuellement, les communes pouvaient, en plus de percevoir la dotation forfaitaire, être éligibles à des dotations de péréquation : la dotation de solidarité rurale (DSR) , la dotation de solidarité urbaine (DSU) ou la dotation nationale de péréquation (DNP). Dans le cadre de la […]
L’article 61 du projet de loi de finances pour 2016 fixe le montant du FPIC à 1Md€, soit une progression de +220M€ par rapport à 2015. Dans le cadre de la réforme de la DGF, la part de compensation de la suppression de la base salaire de la taxe professionnelle dite « Part CPS » de la […]
La procédure de retrait d’une commune d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est régie par l’article L 5211-19 du code général des collectivités territoriales. Le retrait doit être prononcé avec l’accord de l’ensemble des conseils municipaux de l’EPCI à la majorité qualifiée[1] ainsi qu’avec le consentement du conseil communautaire concerné. A compter de la […]
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