Publications par Cabinet EXFILO

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Quels moyens sont prévus par le législateur pour l’organisation des compétences entre personnes publiques ?

En application des dispositions de la loi Notre du 7 août 2015,  les nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) devront être arrêtés avant le 31 mars 2016. Dans l’ensemble des départements, les services de l’Etat ont élaboré et communiqué leur projet de SDCI aux collectivités et à leurs groupements. L’une des priorités s’affichant dans ses schémas […]

Les dispositifs dérogatoires de répartition interne du FPIC

Le législateur a prévu la possibilité pour les EPCI et leurs communes de mettre en place une répartition dérogatoire du FPIC ​entre eux que ce soit pour le prélèvement ou le reversement. En effet, les dispositions des articles L.2336-3 et L.2336-5 du code général des collectivités territoriales prévoient que la mise en place d’une répartition dérogatoire du […]

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Éligibilité à la bonification de la DGF : des règles strictes d’exercice des compétences à respecter

Pour être éligible à la bonification de la dotation d’intercommunalité, le législateur impose aux communautés de communes à fiscalité professionnelle unique de répondre à deux conditions cumulatives : D’une part, la communauté de communes doit avoir une population comprise entre 3 500 et 50 000 habitants, Et d’autre part, la communauté de communes doit exercer […]

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Modification des règles de révision libre des attributions de compensation

Introduites par la loi de finances rectificatives pour 2014 du 29 décembre 2014,  les conditions de révision de l’attribution de compensation ont été modifiées de sorte à ce qu’elle soit soumise à l’accord à la majorité des deux tiers du conseil communautaire et à la majorité simple de chaque conseil municipal des communes membres, et […]

Les chiffres à retenir de la loi de finances pour 2016

Promulguée le 29 décembre 2015, la loi n°2015-1785 de finances pour 2015 instaurent des nouvelles mesures concernant les collectivités territoriales applicables dès 2016. Panorama des chiffres à retenir de la loi de finances pour 2016 : Une minoration de la dotation globale de fonctionnement de 3,67 Md€ pour 2016 répartie entre les différents échelons de […]

La gouvernance d’une entente intercommunale

Cet article est la suite d’un article sur le fonctionnement des ententes intercommunales (à lire ici). Article L.5221-2 du CGCT : « Les questions d’intérêt commun sont débattues dans des conférences où chaque conseil municipal et organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes est représenté par une commission spéciale nommée à cet […]

La compétence GEMAPI

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles promulguée le 27 janvier 2014 instaure à l’article 59 une compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) » obligatoire pour les EPCI à fiscalité propre à partir du 1er janvier 2016. Une période transitoire a été instaurée jusqu’au 1er janvier 2018 […]

Le fonctionnement d’une entente intercommunale

Les ententes intercommunales sont régies par les articles L.5221-1 et L.5221-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L’article L.5221-1 du CGCT fixe les modalités de constitution de l’entente tandis que l’article L.5221-2 du CGCT prévoit les modalités de gouvernance de l’entente intercommunale (l’article sur la gouvernance est à lire ici). Constitution de l’entente : […]