Publications par Cabinet EXFILO

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Modification des règles de révision libre des attributions de compensation

Introduites par la loi de finances rectificatives pour 2014 du 29 décembre 2014,  les conditions de révision de l’attribution de compensation ont été modifiées de sorte à ce qu’elle soit soumise à l’accord à la majorité des deux tiers du conseil communautaire et à la majorité simple de chaque conseil municipal des communes membres, et […]

Les chiffres à retenir de la loi de finances pour 2016

Promulguée le 29 décembre 2015, la loi n°2015-1785 de finances pour 2015 instaurent des nouvelles mesures concernant les collectivités territoriales applicables dès 2016. Panorama des chiffres à retenir de la loi de finances pour 2016 : Une minoration de la dotation globale de fonctionnement de 3,67 Md€ pour 2016 répartie entre les différents échelons de […]

La gouvernance d’une entente intercommunale

Cet article est la suite d’un article sur le fonctionnement des ententes intercommunales (à lire ici). Article L.5221-2 du CGCT : « Les questions d’intérêt commun sont débattues dans des conférences où chaque conseil municipal et organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes est représenté par une commission spéciale nommée à cet […]

La compétence GEMAPI

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles promulguée le 27 janvier 2014 instaure à l’article 59 une compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) » obligatoire pour les EPCI à fiscalité propre à partir du 1er janvier 2016. Une période transitoire a été instaurée jusqu’au 1er janvier 2018 […]

Le fonctionnement d’une entente intercommunale

Les ententes intercommunales sont régies par les articles L.5221-1 et L.5221-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L’article L.5221-1 du CGCT fixe les modalités de constitution de l’entente tandis que l’article L.5221-2 du CGCT prévoit les modalités de gouvernance de l’entente intercommunale (l’article sur la gouvernance est à lire ici). Constitution de l’entente : […]

PLF 2016 : Les dernières mesures adoptées par la commission des finances de l’Assemblée Nationale

Au cours des discussions parlementaires en commission des finances qui se sont tenues le mercredi 4 novembre dernier, plusieurs amendements importants ont été adoptées et apportent des modifications au PLF 2016. 1/ Communes nouvelles Des débats ont émergé en faveur du prolongement de la date d’échéance pour bénéficier du pacte financier prévu par la loi […]