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Modification des règles de révision libre des attributions de compensation

Introduites par la loi de finances rectificatives pour 2014 du 29 décembre 2014,  les conditions de révision de l’attribution de compensation ont été modifiées de sorte à ce qu’elle soit soumise à l’accord à la majorité des deux tiers du conseil communautaire et à la majorité simple de chaque conseil municipal des communes membres, et non plus avec l’accord unanime du conseil communautaire.

La loi de finances pour 2016 apporte alors une précision permettant d’assouplir les modalités de révision libre des attributions de compensation. Jusqu’à présent, une simple révision des attributions de compensation nécessitait l’accord de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres à la majorité simple. Autrement dit, même s’ils n’étaient pas concernés par la révision, ils devaient se prononcer sur la révision des attributions de compensation des conseils municipaux concernés. Désormais, seuls les conseils municipaux des communes concernées par la révision de leur attribution de compensation devront statuer à la majorité simple sur la révision de leur attribution de compensation.

Article 1609 nonies C du Code Général des Impôts : « Le montant des attributions de compensation et les conditions de leur révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges. »

3 réponses
  1. Lydie Berthin
    Lydie Berthin dit :

    Bonjour,

    Que se passe-t-il si une commune intéressée vote contre la révision libre proposée ? Est-ce que cela affecte l’ensemble des communes intéressées ou seulement celle qui vote contre ?
    Merci !

    • Pierre-Olivier HOFER
      Pierre-Olivier HOFER dit :

      Bonjour,

      Tout dépend si la révision des attributions de compensation a fait l’objet d’une seule ou de plusieurs délibérations du conseil communautaire. Si une seule délibération est prise, adoptée à la majorité des 2/3 du conseil communautaire, il faut que l’ensemble des communes intéressées délibère favorablement. Si l’une d’entre elle délibère contre, alors la révision des AC prévue par la délibération en question ne peut être engagée.
      C’est pourquoi il peut sembler intéressant dans ce nouveau contexte, au besoin, de prendre plusieurs délibérations de révision des AC afin d’éviter que le refus d’une commune intéressée ne nuise pas aux révisions des autres communes intéressées.

  2. Hosting Deutschland
    Hosting Deutschland dit :

    La meme revision constitutionnelle a prevu en son article 47 que certaines modifications des articles de la Constitution relatifs a l’Union europeenne entreraient en vigueur au moment de l’entree en vigueur du traite de Lisbonne . Celle-ci etant survenue le

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