Entrées par Mathieu BLESS

Les précisions apportées par l’Instruction du 28 août 2018 sur le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités. Premières analyses (2/3).

Le 3 août 2018 a été promulguée la Loi n°2018-702 relative au transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, clôturant le long parcours de la proposition de Loi Ferrand-Fesneau, initié à la fin de l’année 2017. L’instruction INTB1822718J du 28 août 2018 du Ministre de l’Intérieur et de la Ministre Déléguée est […]

Les précisions apportées par l’Instruction du 28 août 2018 sur le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités. Premières analyses (1/3).

Le 3 août 2018 a été promulguée la Loi n°2018-702 relative au transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, clôturant le long parcours de la proposition de Loi Ferrand-Fesneau, initié à la fin de l’année 2017. L’instruction INTB1822718J du 28 août 2018 du Ministre de l’Intérieur et de la Ministre Déléguée est […]

Les précisions apportées par l’Instruction du 28 août 2018 sur le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités. Premières analyses (3/3).

Le 3 août 2018 a été promulguée la Loi n°2018-702 relative au transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, clôturant le long parcours de la proposition de Loi Ferrand-Fesneau, initié à la fin de l’année 2017. L’instruction INTB1822718J du 28 août 2018 du Ministre de l’Intérieur et de la Ministre Déléguée est […]

Transfert des compétences « eau » et « assainissement » : deux évolutions notables

L’examen ce jeudi 5 juillet 2018 en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale de la proposition de Loi sur le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités a donné lieu à deux évolutions notables par rapport au texte initial déposé en début d’année. Les Députés avaient rétabli la version première du […]

Transfert des compétences « eau » et « assainissement » : échec de la C.M.P.

Suite de l’article paru le 9 Mai 2018 sur le blog EXFILO La Commission Mixte Paritaire (C.M.P.) réunie le 17 Mai 2018 a pris acte du caractère inconciliable de la position des deux Assemblées à propos du transfert des compétences « eau » et « assainissement ». Composée, comme son nom l’indique, à parité de Députés et de Sénateurs, […]

Retenues sur Attributions de Compensation (A.C.) en investissement : quelles conséquences sur l’analyse financière ?

De plus en plus de Collectivités envisagent désormais d’appliquer le dispositif dit « des A.C. en investissement » à l’occasion des transferts d’équipements communaux à l’intercommunalité. Neutre budgétairement, ce dispositif ne l’est pas tout à fait en matière d’analyse financière. RAPPEL Pour neutraliser budgétairement le transfert de charges communales vers le budget des Etablissements Publics de Coopération […]

Transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » : Sénateurs et Députés en désaccord

Le 17 avril, les Sénateurs ont (enfin) examiné la proposition de Loi FERRAND-FESNEAU relative au transfert obligatoire des compétences « eau potable » et « assainissement » aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale au 1er janvier 2020. La proposition de Loi avait été adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale le 1er février 2018. Elle prévoit, entre autres, sur […]

Transfert des compétences « eau » et « assainissement » : une levée partielle des incertitudes

L’année 2017 aura été marquée par une forte instabilité quant aux dispositions de la Loi NOTRe qui prévoyait un transfert obligatoire des compétences « eau potable » et assainissement » (collectif, non collectif, eaux pluviales) aux Communautés de Communes au 1er janvier 2020. La Circulaire de la Direction Générale des Collectivités Locales du 18 septembre 2017 semblait venir […]

Restitution de compétences et CLECT

Cet article est une actualisation d’un article de 2014 sur notre blog sur ce sujet (à lire ici).   Deux questions sont fréquemment posées concernant les restitutions de compétences : Les restitutions de compétences doivent-elles donner lieu à un rapport de CLECT ? Que se passe-t-il si les compétences restituées n’avaient pas fait l’objet d’une […]

Transfert des compétences « eau » et « assainissement » : vers un assouplissement des dispositions de la Loi NOTRe

Lors de son intervention en clôture du 100ème Congrès des Maires, le Président de la République a évoqué un assouplissement des dispositions de la Loi NOTRe quant au transfert, jusque-là obligatoire au 1er janvier 2020, des compétences « eau » et « assainissement ». En indiquant que « nous ne souhaitons pas revenir sur les principes de la Loi NOTRe, […]