De plus en plus de Collectivités gestionnaires des services publics de collecte et de traitement des déchets (ordures ménagères et assimilés, déchets recyclables) s’orientent vers la mise en place d’une Redevance Spéciale, telle que définie à l’article L2333-78 du Code Général des Collectivités. Il s’agit pour les usagers qui ne sont pas des ménages, d’instaurer […]
Le Plan « France Relance » a été présenté par le Premier Ministre le jeudi 3 septembre 2020. Il traduit une volonté d’intervenir rapidement et fortement pour soutenir l’activité économique et l’emploi, tout en se plaçant dans la perspective de la transition écologique. Le Plan cible à la fois des thématiques et des acteurs à mobiliser, au […]
Les tableaux de bord de suivi d’activité doivent être adaptés aux attentes des acteurs pour être pertinents.
La crise sanitaire du COVID 19 et ses conséquences financières auront un impact sur les budgets locaux.
Le ratio de la capacité de désendettement est plus approprié que le ratio de dette par habitant pour caractériser la situation d’une collectivité.
Un audit des finances publiques doit permettre d’aller au delà de la photographie à l’instant t : replacer la collectivité dans son environnement; établir une prospective; associer les acteurs et partager l’information
Les dispositions de l’article 5 du projet de Loi « Engagement & Proximité », actuellement en cours d’examen au Sénat, puis en novembre à l’Assemblée nationale, traitent de l’exercice des compétences « eau potable » et « assainissement ».
Les dispositions de l’article 5 du projet de Loi « Engagement & Proximité », prévoient qu’un E.P.C.I. (Communauté de Communes ou d’Agglomération) puisse déléguer tout ou partie des compétences « eau » et/ou « assainissement » aux Communes. Vous pouvez retrouver les premiers articles d’EXFILO sur le projet de Loi : compétences eau et assainissement, […]
Est-ce la fin de la sécabilité de la compétence ZAE ? La DGCL indique que les voies et réseaux ne relèvent pas de la compétence ZAE…
En 2013, le Gouvernement répondait à une question écrite d’un Parlementaire que : « s‘agissant d’un impôt et non d’une redevance pour service rendu, le produit de la TEOM (…) n’est pas nécessairement équivalent au coût du service d’enlèvement des OM En l’absence d’encadrement législatif, les collectivités déterminent librement le montant de ce produit. » (Question parlementaire […]
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