La Loi de Finances pour 2026 a fusionné les deux dispositifs préexistants de taxation des logements vacants. Cette réforme a été transposée à l’article 1 406bis du Code Général des Impôts. L’objectif du Législateur demeure : il s’agit de pousser à la remise sur le marché (de la location ou de la vente) de logements pour […]
L’article 260 A du Code Général des Impôts prévoit que les collectivités peuvent opter pour l’assujettissement à la TVA. Si elles retiennent cette option, elles facturent la Taxe sur la Valeur Ajoutée aux usagers. En contrepartie, cette imposition leur permet de récupérer la TVA sur les prestations ou les travaux. Dans quelle mesure l’option présente-t-elle […]
Au cours des dernières années, de nombreux territoires ont engagé une réflexion sur leur service public de gestion des déchets : réduction de la quantité de déchets collectés, meilleur tri, compostage optimisé, plus grande équité des contributions au service (en application du principe pollueur-payeur). Une tarification incitative permet indéniablement de contribuer à ces objectifs vertueux. Le […]
A compter du 1er janvier 2026, la généralisation du Compte Financier Unique met fin à la distinction entre le compte administratif, produit par l’ordonnateur, et le compte de gestion, produit par le comptable public (Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025). Pour autant, la procédure d’affectation du résultat budgétaire à la clôture de l’exercice ne sera […]
Le Conseil Municipal d’une Commune peut envisager quitter un E.P.C.I. pour en rejoindre un autre. L’article 5214-26 du Code Général des Collectivités Locales définit le cadre, dérogatoire au Droit Commun, dans lequel s’inscrit cette démarche. Elle nécessite l’accord du Conseil communautaire de l’E.P.C.I. d’accueil, un vote favorable de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (C.D.C.I.) […]
Le Conseil Municipal d’une Commune peut envisager quitter un E.P.C.I. pour en rejoindre un autre. L’article 5214-26 du Code Général des Collectivités Locales définit le cadre, dérogatoire au Droit Commun, dans lequel s’inscrit cette démarche : elle nécessite l’accord du Conseil communautaire de l’E.P.C.I. d’accueil, un vote favorable de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (C.D.C.I.) […]
De plus en plus de Collectivités gestionnaires des services publics de collecte et de traitement des déchets (ordures ménagères et assimilés, déchets recyclables) s’orientent vers la mise en place d’une Redevance Spéciale, telle que définie à l’article L2333-78 du Code Général des Collectivités. Il s’agit pour les usagers qui ne sont pas des ménages, d’instaurer […]
Le Plan « France Relance » a été présenté par le Premier Ministre le jeudi 3 septembre 2020. Il traduit une volonté d’intervenir rapidement et fortement pour soutenir l’activité économique et l’emploi, tout en se plaçant dans la perspective de la transition écologique. Le Plan cible à la fois des thématiques et des acteurs à mobiliser, au […]
Les tableaux de bord de suivi d’activité doivent être adaptés aux attentes des acteurs pour être pertinents.
La crise sanitaire du COVID 19 et ses conséquences financières auront un impact sur les budgets locaux.
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