Programme de stabilité 2011-2014
Le programme de stabilité de la France, qui sera remis à la Commission Européenne pour la fin avril, détaille les conditions du retour à l’équilibre des finances publiques. Le scénario de retour progressif à l’équiibre est construit sur une hypothèse de croissance de 2,25% en 2012, et de 2,5% en 2013 et 2014. Une hypothèse qui semble plutôt optimiste au vu de la situation économique nationale et internationale. Le déficit public sera ramené à 3% du PIB à l’horizon 2013.
Concernant les administrations locales, il est précisé dans le rapport que l’on devrait assister à un retour progressif à l’équilibre, compte tenu du potentiel de progression de leurs recettes (gel en valeur des dotations et hausse limitée des impôts locaux du fait de l’approche des élections), par la maîtrise de la dépense publique.
Page 9 : « Après une légère dégradation du solde des administrations publiques locales en 2011, s’expliquant notamment par le redémarrage de l’investissement local après deux années de diminution, le programme est construit sur l’hypothèse que les collectivités locales réduisent progressivement leur déficit pour revenir à l’équilibre en fin de programme. Dans un contexte de progression modérée de leurs recettes, en lien avec le gel en valeur des dotations versées par l’État (hors FCTVA) et une hausse limitée du taux des impôts directs locaux, cet ajustement passerait par une poursuite de l’effort de maîtrise de la dépense observé en 2010. »
Page 15: « Le programme s’appuie sur l’hypothèse que les collectivités locales visent un retour progressif à l’équilibre de leur capacité de financement sur la période du programme. Cette amélioration passerait principalement par un ralentissement marqué de la dépense locale sur la période, auquel plusieurs éléments devraient concourir.
[…] Les collectivités locales devraient poursuivre l’effort de maîtrise des dépenses courantes observé en 2010. Ce ralentissement des dépenses courantes sera accompagné par l’État, via le gel des concours financiers aux collectivités (hors fonds de compensation de la TVA et le meilleur encadrement des normes règlementaires qui s’imposent à elles. La réforme des collectivités territoriales, en contribuant à la rationalisation de la dépense locale, va également dans ce sens. »
Page 18 : « Par ailleurs, compte tenu de la tenue d’élections locales en 2014, le programme est construit sur l’hypothèse d’une hausse modérée des taux d’imposition locaux […] »
Nul besoin de fixer des normes de dépenses pour contraindre les collectivités locales à effacer leur déficit public, il suffit d’assécher la croissance de leurs recettes…
Il convient de préciser par ailleurs la différence entre la notion de déficit public et d’équilibre des finances publiques. A lire dans le prochain sujet
Accéder au programme de stabilité de la France 2011-2014 sur le site de Les échos.fr
Exfilo