Les Commissions Départementales de Coopération Intercommunale (CDCI) sont les organismes représentatifs des collectivités locales, et ont historiquement 2 rôles :

1/ Emettre un avis sur les projets de création ou de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), et

2/ Contribuer à l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), qui existaient avant la réforme des collectivités territoriales, mais dans une version moins contraignante.

Composition

Les CDCI, dont les membres devront avoir été renouvelés avant le 16 mars 2011, sont composées (article 53, loi du 16/12/10) à hauteur de :

– 40% de représentants des communes (maires, adjoints ou conseillers municipaux),

– 40% de représentants des EPCI à fiscalité propre (communautés),

– 10% de conseillers généraux,

– 5% de syndicats et

– 5% de conseillers régionaux.

Le poids des communes a été nettement réduit puisque celles-ci représentaient 60% des membres des CDCI, au bénéfice des EPCI à fiscalité propre qui représentaient 20% des membres.

Définition des Schémas départementaux

La loi du 16 décembre 2010 a renforcé le rôle des CDCI. Sur la définition du SDCI, les CDCI ont obtenu un pouvoir d’amendement, certes contraint par une adoption à la majorité des 2/3. L’esprit de la loi, et le texte de la circulaire du 27 décembre 2010, font des CDCI, le partenaire du Préfet pour réaliser les schémas départementaux de coopération intercommunale. Le Préfet devra recueillir l’avis de la CDCI, qui disposera d’un délai de 4 mois pour se prononcer. Elle pourront amender le projet de schéma proposé par le Préfet à la majorité des 2/3.

Une fois le schéma départemental arrêté (au plus tard le 31/12/2011), le Préfet n’a plus besoin de recueillir l’avis de la CDCI pour le mettre en oeuvre. Par contre, si le Préfet souhaite modifier un périmètre ou fusionner un EPCI alors que cela n’était pas prévu dans le schéma départemental, il devra alors soumettre le projet pour avis à la CDCI, qui aura à nouveau la possibilité de l’amender à la majorité des 2/3 (et non le refuser).

Pouvoirs “renforcés” de la CDCI

Pendant toute la période de “pouvoirs renforcés” du Préfet, entre le 1er janvier et le 1er juin 2013, le Préfet pourra créer, étendre, fusionner ou intégrer une commune à un EPCI sans recueillir l’avis de ces derniers, mais après avis de la CDCI. Cette dernière bénéficiera du pouvoir d’amender le projet à la majorité des 2/3, et ces modifications devront être prises en compte dans l’arrêté préfectoral (article 60, loi du 16/12/10). Pour peu qu’elle atteigne le niveau de majorité suffisant, la CDCI pourra si besoin, avoir un rôle de contrepoids aux décisions du Préfet.