Le Blog des finances locales

Le blog des finances locales

Taxe d’aménagement : retour à l’option et pas de majoration de DGF

Lois de finances et politiques nationales

Le Sénat a supprimé le caractère obligatoire du reversement de la taxe d'aménagement des communes vers leur EPCI, qui était institué par la loi de finances pour 2022 (article 109). La loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 (du…

Comptes individuels des communes - EXFILO

#PLF2023 : le critère Voirie dans la DGF remplacé par un critère de densité

DGF et péréquation

[Cette disposition n'est plus d'actualité, ce projet de remplacement du critère Voirie ayant été supprimé et ne figurant pas dans la loi de finances pour 2023.] La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) des communes est composée…

Coefficient de revalorisation forfaitaire 2023 des valeurs locatives :+7,13%

Fiscalité

L'INSEE a publié ce 30 novembre, l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) pour le mois de novembre 2022. Il ressort en progression de 7,13% sur un an. Pour mémoire, depuis 2018, l'indexation annuelle des valeurs locatives…

#PLF2023 La suppression de la CVAE

Lois de finances et politiques nationales

Article 5 du projet de loi de finances pour 2023. La cotisation à la valeur ajoutée (CVAE) sera supprimée progressivement en 2023 et 2024, pour les entreprises. Ainsi, pour 2023, le taux d’imposition de la valeur ajoutée pour la CVAE…

#PLF 2023 : Notre analyse des principales dispositions financières intéressant les collectivités locales

Lois de finances et politiques nationales

Le projet de loi de finances pour 2023 est établit dans un contexte économique incertain. La prévision de croissance du PIB pour 2023 est estimée à 1,0%, et l'inflation à 4,1%,

IPCH- revalorisation forfaitaire des valeurs locatives

Quelle revalorisation des valeurs locatives foncières pour 2023 ?

Fiscalité

[Version actualisée de l'article avec l'indice d'inflation de novembre 2022 à lire ici -> lien] Depuis 2018, la revalorisation annuelle des valeurs locatives foncières (foncier bâti, non bâti, cotisation foncière des entreprises et…

Rapport sur les Finances publiques locales 2022 – Cour des comptes –

Lois de finances et politiques nationales

Le rapport 2022 sur la situation des finances des collectivités locales et de leurs établissements publics, anticipe sur le retour de la participation du secteur public local au redressement des comptes de la Nation. Deux points sont à…

Convention de reversement de la taxe d’aménagement : ordonnance publiée

Fiscalité

L’ordonnance du 14 juin 2022 établit le transfert de la gestion et du recouvrement de la taxe à la DGFIP et modifie les dates de délibération : Pour une application à compter du 1er janvier 2023, les délibérations relatives…

Attributions de compensation : correction des erreurs = méthode libre

Brèves

Grenoble Alpes Métropole est devenue compétente en 2015 pour la voirie et a procédé à l’évaluation des transferts de charges. Au cours de l’année 2018, s’apercevant d’omissions dans l’évaluation, elle a procédé à une CLECT…