Le Blog des finances locales

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Convention de reversement de la taxe d’aménagement : ordonnance publiée

L’ordonnance du 14 juin 2022 établit le transfert de la gestion et du recouvrement de la taxe à la DGFIP et modifie les dates de délibération : Pour une application à compter du 1er janvier 2023, les délibérations relatives…

Attributions de compensation : correction des erreurs = méthode libre

Brèves

Grenoble Alpes Métropole est devenue compétente en 2015 pour la voirie et a procédé à l’évaluation des transferts de charges. Au cours de l’année 2018, s’apercevant d’omissions dans l’évaluation, elle a procédé à une CLECT…

Délégation de service public, TVA et taxe sur les salaires

Fiscalité

Dans le cadre d'une délégation de service public (DSP), un délégataire qui a une part significative de son activité provenant des usagers, est assujetti à la TVA. Il faut pour ce faire, que la part des recettes commerciales dépasse les…

Les « dommages collatéraux » de l’assujettissement à la TVA du service public de gestion des déchets ménagers

Collectivités locales, Questions-Réponses

L’assujettissement des collectivités territoriales à la TVA varie selon la nature des activités exercées. Selon l’article 256 B du CGI, les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs…

Réduire l’exonération à 2 ans de foncier bâti pour les nouvelles constructions

Fiscalité

les constructions nouvelles et additions de constructions des locaux à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les deux années qui suivent leur achèvement, conformément à l'article 1383…

Vote des taux d’imposition 2022 : Rappel des règles de liens

Fiscalité

La suppression de la TH sur les résidences principales a eu pour conséquence, l'affectation aux communes de la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) départementale. Ainsi le taux de référence de TFPB communal pour…

LF 2022 : le partage de la taxe d’aménagement rendu obligatoire

Lois de finances et politiques nationales

La taxe d'aménagement est applicable notamment à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme. L’article L.331-2…

Assistance au recrutement dans les fonctions financières

Actualités EXFILO

Exfilo, cabinet de conseil en finances locales, et Aqaba, conseil en recrutement par approche directe, associent leur expertise, dédiée au développement de la performance de la fonction financière au sein des Collectivités Locales. Ensemble,…

Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pour 2022

Fiscalité

Depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaires des valeurs locatives, autrement dit des bases d’imposition, relève d’un calcul et non plus d’une fixation par amendement parlementaire (voir cet…