Le Blog des finances locales

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#PLF 2022 : Notre analyse des dispositions financières intéressant les collectivités locales

Lois de finances et politiques nationales

Si le projet de loi de finances pour 2022 n'intègre pas de mesures fortes pour les collectivités contrairement aux années précédentes, les efforts d'augmentation des dotations de péréquation sont poursuivies, avec des variables d'ajustement…

EXFILO

Rapport quinquennal sur les attributions de compensation : quel contenu ?

Intercommunalité et RCT

Depuis 2017, le 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts prévoit la présentation par le président d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique d'un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation,…

Comment lire le nouvel état de vote des taux de 2021 ?

Fiscalité

Les collectivités commencent recevoir le nouvel état fiscal 1259 de vote des taux d'imposition pour 2021. Entre la suppression de la taxe d'habitation (produit et compensation), la réduction de moitié des valeurs locatives des établissements…

Le versement mobilité

Fiscalité

Codifié aux articles L.2333-64 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), le versement mobilité est une cotisation facultative, qui s’applique à tous les employeurs publics ou privés, personnes physiques ou…

Automatisation du FCTVA

Collectivités locales

La loi de finances pour 2021 a mis en place la procédure d'automatisation du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), ce qui conduit à utiliser la nomenclature comptable comme base d’éligibilité, et non plus la…

Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives 2021

Fiscalité

Depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaires des valeurs locatives, autrement dit des bases d’imposition, relève d’un calcul et non plus d’une fixation par amendement parlementaire (voir cet…