


Rapport sur les Finances publiques locales 2022 – Cour des comptes –
Lois de finances et politiques nationales
Le rapport 2022 sur la situation des finances des collectivités locales et de leurs établissements publics, anticipe sur le retour de la participation du secteur public local au redressement des comptes de la Nation.
Deux points sont à…

Convention de reversement de la taxe d’aménagement : ordonnance publiée
Fiscalité
L’ordonnance du 14 juin 2022 établit le transfert de la gestion et du recouvrement de la taxe à la DGFIP et modifie les dates de délibération :
Pour une application à compter du 1er janvier 2023, les délibérations relatives…

Attributions de compensation : correction des erreurs = méthode libre
Brèves
Grenoble Alpes Métropole est devenue compétente en 2015 pour la voirie et a procédé à l’évaluation des transferts de charges. Au cours de l’année 2018, s’apercevant d’omissions dans l’évaluation, elle a procédé à une CLECT…

Délégation de service public, TVA et taxe sur les salaires
Fiscalité
Dans le cadre d'une délégation de service public (DSP), un délégataire qui a une part significative de son activité provenant des usagers, est assujetti à la TVA. Il faut pour ce faire, que la part des recettes commerciales dépasse les…

Les « dommages collatéraux » de l’assujettissement à la TVA du service public de gestion des déchets ménagers
Collectivités locales, Questions-Réponses
L’assujettissement des collectivités territoriales à la TVA varie selon la nature des activités exercées.
Selon l’article 256 B du CGI, les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs…

Réduire l’exonération à 2 ans de foncier bâti pour les nouvelles constructions
Fiscalité
les constructions nouvelles et additions de constructions des locaux à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les deux années qui suivent leur achèvement, conformément à l'article 1383…

Vote des taux d’imposition 2022 : Rappel des règles de liens
Fiscalité
La suppression de la TH sur les résidences principales a eu pour conséquence, l'affectation aux communes de la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) départementale. Ainsi le taux de référence de TFPB communal pour…

LF 2022 : le partage de la taxe d’aménagement rendu obligatoire
Lois de finances et politiques nationales
La taxe d'aménagement est applicable notamment à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme.
L’article L.331-2…
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