Entrées par Dorinah Randrianilaza

LF 2022 : le partage de la taxe d’aménagement rendu obligatoire

La taxe d’aménagement est applicable notamment à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme. L’article L.331-2 du code de l’urbanisme prévoit que la part communale de la taxe d’aménagement est instituée : De plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un […]