L’année 2023 marque l’achèvement de la réforme de la taxe d’habitation prévue à l’article 16 de la loi de finances pour 2020. Le taux de la taxe d’habitation est resté figer à celui de 2019. La loi protège les contribuables de la variation trop importante des taux de fiscalité. L’article 1636 B sexies et l’article […]
La suppression de la TH sur les résidences principales a eu pour conséquence, l’affectation aux communes de la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) départementale. Ainsi le taux de référence de TFPB communal pour 2021 correspondait à la somme du taux voté par la commune en 2020 et taux du département […]
La taxe d’aménagement est applicable notamment à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme. L’article L.331-2 du code de l’urbanisme prévoit que la part communale de la taxe d’aménagement est instituée : De plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un […]
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