Mutualisation des services - EXFILO

Le coefficient de mutualisation

Comme nous en parlions précédemment (ici), le troisième projet de loi de Décentralisation prévoit de mettre en place au sein de la doattion d’intercommunalité des groupements de communes, une nouvelle composante, la dotation de mutualisation.À compter de 2015, une dotation de mutualisation calculée en fonction de la population totale des communes membres et du coefficient intercommunal de mutualisation de l’établissement public de coopération intercommunaleCelle-ci serait répartie en fonction de la population et d’un nouveau critère, le coefficient de mutualisation.

 

[boite_note]Article 39, Projet de loi des solidarités territoriales et de la démocratie locale

VI. – À compter de 2015, le coefficient intercommunal de mutualisation, qui est défini pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, est égal pour chacun de ces établissements publics au rapport entre :


« a) Les charges réelles de fonctionnement de l’établissement public de coopération intercommunale constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice, minorées des transferts financiers entre l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres, des charges financières, des charges exceptionnelles et des subventions de fonctionnement versées aux organismes publics, aux associations et aux autres personnes de droit privé ;


« b) Les charges réelles de fonctionnement des communes membres et de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de celles-ci, constatées dans les comptes administratifs afférents au pénultième exercice, minorées des transferts financiers entre l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres, des charges financières, des charges exceptionnelles et des subventions de fonctionnement versées aux organismes publics, aux associations et aux autres personnes de droit privé.[/boite_note]

 

Le nouveau coefficient de « mutualisation » serait donc, à l’inverse du coefficient d’intégration fiscale, le ratio du poids des dépenses réelles de fonctionnement intercommunales par rapport aux dépenses réelles de fonctionnement des communes et de l’EPCI.

Les charges de fonctionnement prises en compte sont les opérations réelles des chapitres 011 Charges à caractère général, 012 Charges de personnel, 65 Charges de gestion courante hors subventions.

Remarquons donc que plus les charges de fonctionnement « courantes » (hors exceptionnelles) et hors frais financiers d’un EPCI sont importantes, plus le ratio sera élevé et donc majorera le montant de la dotation.

Alors que pour le coefficient d’intégration fiscale, l’objectif est de « maximiser » le montant des produits fiscaux perçus et conservés par l’EPCI, l’objectif ici pour les EPCI, afin de maximiser le coefficient de mutualisation, sera d’assumer des charges de fonctionnement en lieu et place de leurs communes membres. Ce transfert de charges peut se faire par de la mutualisation, mais surtout par des transferts de compétences entraînant du transfert de personnel (qui représentent une part majeure des charges de fonctionnement).
Le coefficient d’intégration fiscale incitait à la prise de compétence (pour réduire les attributions de compensation), le nouveau coefficient de mutualisation incitera à la prise de compétence « gourmandes » en personnels et charges de fonctionnement.