fusion EPCI

Loi Engagement et proximité et Réforme fiscale

Les textes se bousculent pour les collectivités territoriales. Tout d’abord, la futur loi engagement et proximité, qui devrait être présentée en Conseil des Ministres le 15 juillet, va venir impacter l’intercommunalité notamment en autorisant la scission d’EPCI jugés trop grand. Le projet de loi supprimer d’une part la révision régulière des schémas départementaux de coopération intercommunal (la prochaine devant avoir lieu en 2021 pour application en 2022), et autorise la création d’EPCI à partir de la scission d’intercommunalités. Cette scission serait conditionnée par l’obtention d’une majorité qualifiée des conseils municipaux dans chacun des futurs périmètres (majorité des 2/3 des conseils municipaux représentant 50% au moins de la population, ou 50% des conseils municipaux représentant les 2/3 au moins de la population, avec l’accord à chaque fois de la commune la plus peuplée si celle-ci représente plus du quart de la population totale).

Ensuite, ce même projet de loi Engagement et proximité revient sur la possibilité de reporter à 2026 le transfert de compétence en matière d’eau potable et d’eaux usées. Actuellement conditionné aux communautés de communes qui n’exercent pas les compétences relatives à l’eau potable ou à l’assainissement, cette possibilité de report deviendrait possible même si l’EPCI exerce en partie seulement la compétence Eau potable ou Assainissement.

Enfin, la réforme fiscale se précise nettement puisque les Ministres de l’Action et des comptes publics, M. Gérald Darmanin, et de la Cohésion des Territoires, Mme Jacqueline Gourault, ont précisé lors d’un entretien avec le journal Les Echos, les orientations de la réforme. Tout d’abord, confirmation a été faite que le foncier bâti départemental descendrait à l’échelon communal. Ainsi, le levier fiscal des communes est préservé, et 10 000 communes rurales pourront conserver le boni, lorsque le produit de foncier bâti départemental représente plus que la suppression de la taxe d’habitation (dans la limite de 15 000 euros).

Ce transfert du foncier bâti départemental aux communes ne suffirait pas à lui seul : aussi, qu’il s’agisse des communes, des intercommunalités ou des départements, une quote-part de TVA serait attribuée. Par ailleurs, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires serait maintenue, (sans augmentation dit M. Darmanin, qui précise aussi que les maires conserveront un pouvoir de taux : cela signifie-t-il que le coefficient de revalorisation des valeurs locatives ne s’appliquera plus à la TH ?) et la suppression de la TH pour les ménages les plus aisées sera finalement étalée sur trois ans.

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