reduction des dotations - EXFILO

Le Premier Ministre a annoncé le 16 avril 2014 un plan d’économies de 50 milliards d’euros et des mesures associées. Ce plan se traduirait pour les collectivités locales par une réduction de 11 milliards d’euros de leurs dotations. Trois autres mesures ont été concomitamment annoncées qui doivent inciter aux économies :

  • Une nouvelle étape de la réforme territoriale : les incitations aux fusions des communes, intercommunalités, départements et régions. Pour les intercommunalités, un nouveau seuil minimal de 10 000 habitant semble validé via une nouvelle étape de regroupement. Celle-i est déjà prévue par la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010. Les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) qui définissent la carte des intercommunalités par département, doit être réexaminée en 2015.
  • La suppression de la clause de compétence générale,
  • La réduction des syndicats intercommunaux.

Les modalités de la réduction de 11 milliards d’euros ne sont pas encore définies, notamment de l’articulation avec le Pacte de confiance signé en juillet dernier et qui prévoyait déjà une réduction de 3 milliards d’euros en 2015. Quelle sera l’articulation de cette nouvelle réduction des dotations avec le Pacte de confiance et de responsabilité ?

Ainsi, cette réduction de 11 milliards € est-elle la poursuite et l’amplification des mesures du pacte (qui ne prévoyait de réductions que pour 2014 et 2015), ou s’agit-il de mesures supplémentaires ?

La différence est d’importance, car les mesures du Pacte, à savoir 3 milliards € en 2015 sur la DGF, conduirait en cas de reconduction à une réduction des dotations de 9 milliards €. Dès lors, passer de 9 à 11 milliards constituerait un pas supplémentaire. Mais dans l’optique où ces mesures d’économies devraient s’entendre en plus de celles du pacte, alors l’économie totale demandée aux collectivités serait de 20 milliards  € entre 2015 et 2017 (9 + 11).

D’autre part, si l’objectif affiché de la réduction des dotations est d’inciter à la réduction de la dépense publique locale, l’effet inverse pourrait être obtenu si les collectivités choisissaient de ne pas réduire leurs dépenses de fonctionnement, mais de réduire leur capacité d’autofinancement, sans toucher aux programmes d’investissements. In fine, cela aboutirait à une hausse de leur endettement (lire aussi cet article).

Enfin, soulignons que si la réduction des dotations s’entend de la réduction de la dotation globale de fonctionnement (DGF), alors les collectivités devront opérer des réajustements sur leur section de fonctionnement, et donc sur les services publics rendus. Un moindre mal consisterait à obtenir une réduction de dotations d’investissement (FCTVA, DGE), qui pourrait être compensé par une réduction des investissements programmés.