Règles de liens entre les taux d'imposition
Les taux d’imposition des quatre taxes directes locales (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, cotisation foncière des entreprises) ne peuvent être votés indépendamment les uns des autres. Des règles de liens existent, généralement afin de s’assurer que les collectivités locales n’augmentent pas uniquement les taux applicables aux contribuables professionnels (qui ne sont pas forcément électeurs).Deux méthodes de variation des taux existent : soit l’on fait varier uniformément les taux des 4 taxes, soit on fait varier différemment les taux des 4 taxes. Dans ce second cas de figure, des règles s’appliquent.Les règles de liens entre les taux d’imposition sont simples, mais de nombreuses dérogations existent. Le principe général de liens entre les taux d’imposition est le suivant :
- Taux de taxe foncière sur les propriétés bâties : c’est le seul taux que l’on peut augmenter indépendamment des autres : il touche à la fois des contribuables professionnels et des contribuables particuliers. La variation de ce taux conditionnera partiellement la variation possible du taux de la cotisation foncière des entreprises ;
- Taux de taxe d’habitation et taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties : ces 2 taux sont liés. On ne peut augmenter plus fortement le taux de foncier non bâti que celui de la taxe d’habitation, et on ne peut diminuer moins fortement le taux de foncier non bâti que celui de la taxe d’habitation ;
- Le taux de cotisation foncière des entreprises : il peut augmenter dans la limite de 1,5 fois la variation du taux moyen pondéré (par les bases) des trois taxes ménages (taxe d’habitation et les deux taxes foncières), ou de la seule taxe d’habitation si la variation du taux de la taxe d’habitation est inférieure à celle du taux moyen pondéré des trois taxes ménages. En cas de baisse du taux de TH ou du taux moyen pondéré des trois taxes ménages, le taux de cotisation foncière des entreprises, doit être diminué au moins à hauteur de la plus importante des diminutions.
Dans le cas d’un EPCI, les variations de référence (taxe d’habitation et taux impot ménages) tiennent compte des taux et bases communaux. entre l’année précédente (N-1) et la pénultième année (N-2). Ainsi, il faut calculer le taux moyen pondéré de taxe d’habitation des communes membres majorées du taux additionnel de l’EPCI pour les années N-1 et N-2, puis calculer la variation de ce taux. De même pour le taux moyen pondéré des trois taxes ménages.
