L’article 79 du PLF 2019 a introduit une refonte de la dotation d’intercommunalité (voir article du 3 octobre 2018, « La réforme de la dotation d’intercommunalité pour 2019 »). Cet article a fait l’objet de nombreux amendements qui ont été adoptés en séance publique le 8 novembre par l’Assemblée nationale.
Le cabinet EXFILO vous propose un résumé des nouvelles dispositions prises dans le cadre de cette réforme.
Augmentation de 30 M€ de l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité
Un amendement modifie la rédaction de l’alinéa 28 de l’article 79 du PLF 2019. Celui-ci vise à ce que l’augmentation de 30 M€ de l’enveloppe nationale de dotation d’intercommunalité puisse s’inscrire dans la durée. En effet, l’alinéa 28 de l’article 79 du projet de loi de finances limitait à la seule année 2019 l’augmentation de 30 millions d’euros de l’enveloppe nationale de dotation d’intercommunalité. Ainsi, la hausse de la dotation d’intercommunalité de 30 M€ aura lieu chaque année à compter de 2019.
Déplafonnement du montant de la dotation d’intercommunalité pour les EPCI à fiscalité propre ayant décidé de changer de catégorie juridique au 1er janvier 2019
Les députés ont adopté un amendement qui prévoit un déplafonnement en 2019 seulement, du montant de la dotation d’intercommunalité par habitant perçu par rapport à 2018 pour les EPCI à fiscalité propre qui ont décidé de changer de catégorie juridique au 1er janvier 2019 (et qui pourra être supérieur à 110 %). L’objectif de cette mesure est de « ne pas remettre en cause les projets locaux » des EPCI concernées qui ont « pu intégrer dans leur projet de territoire des projections de dotation d’intercommunalité ».
Le coût de cette mesure est évalué à 7 M€. Et afin de ne pas répercuter ce coût sur les autres EPCI non concernées, le montant de l’augmentation de l’enveloppe de dotation d’intercommunalité est donc relevé de 30 à 37 M€ pour 2019 (montant financé par une minoration des composantes forfaitaires et compensatrices du bloc communal).
Neutralisation des effets de la réforme sur la Polynésie française
Le même amendement règle également la situation des deux EPCI de Polynésie française. En effet, l’article L. 5842‑8 du code général des collectivités territoriales fixe le montant de la dotation allouée aux deux communautés de communes de Polynésie française en faisant référence au montant unitaire par habitant de l’enveloppe, fixé pour chaque catégorie juridique. Ces enveloppes, et donc ces montants unitaires, étant supprimées par la réforme, il convient d’en tirer les conséquences en actualisant le calcul de la dotation versée aux EPCI à fiscalité propre polynésiens, ce qui permet de neutraliser les effets de la réforme sur la Polynésie.
Un amendement visant à rééquilibrer la réforme de la dotation d’intercommunalité des CA
Un amendement présenté par le Gouvernement vise à rééquilibrer la réforme inscrite en PLF en faveur des Communautés d’agglomération (CA).
Dans l’exposé sommaire, l’amendement rappelle que « l’article 79 du projet de loi de finances prévoit que les EPCI à fiscalité propre dont le coefficient d’intégration fiscale atteint un certain niveau peuvent bénéficier d’une stabilité de leur dotation d’intercommunalité, dans le cas où celle-ci serait spontanément en diminution par rapport au montant par habitant notifié l’année précédente. Ce niveau est fixé à 0,40 pour les communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles tandis qu’il est fixé à 0,50 pour les communautés de communes ».
Par ailleurs, le projet de loi prévoit également que le CIF des métropoles soit pondéré par un coefficient de 1,2 afin de tenir compte des compétences départementales qu’elles exercent au titre du IV de l’article 5217-2 du CGCT.
Ce coefficient permet de corriger un défaut dans la construction du CIF car si l’exercice des compétences départementales « se traduit en pratique par une intégration intercommunale plus forte, le calcul du CIF n’en tient pas compte puisqu’aucune ressource fiscale spécifique n’est associée à ces nouvelles compétences ».
L’amendement propose donc de rééquilibrer cette situation en abaissant à 0,35 le seuil d’accès à la garantie pour les CA, CU et métropoles, tout en diminuant parallèlement à 1,1 le coefficient appliqué au CIF des métropoles. Il résulterait de ces modifications que :
- 20 des 22 métropoles auraient un CIF supérieur à 0,35 : la modification reste toutefois neutre sur cette catégorie d’EPCI ;
- 137 des 222 CA auraient un CIF supérieur à 0,35, et pourraient potentiellement bénéficier d’une stabilité de leur dotation en cas de diminution spontané de son montant (contre 73 sur 222 CA comme le prévoyait le projet de loi).
Le seuil des CC est resté à 0,5.
14 CA supplémentaires éligibles à une garantie de dotation
Environ 114 Communautés d’Agglomération (CA) vont perdre plus de 5 % de Dotation d’intercommunalité dont certaines plus de 50 %, et que cette perte serait au moins aussi importante que celle engendrée par la Contribution au Redressement des Finances Publiques (CRFP),
Afin de ne pas pénaliser les Communautés les plus pauvres, un amendement permet de porter le seuil de garantie de 50 % à 60 % du potentiel fiscal moyen par habitant des établissements appartenant à la même catégorie. Selon les auteurs de l’amendement, cette modification permettrait d’accorder une garantie à 14 CA supplémentaires (selon les chiffres 2018).
Mesures concernant le CIF des communautés de communes
Un amendement propose d’intégrer dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) des communautés de communes les redevances d’assainissement et d’eau potable.
Selon l’exposé sommaire, « il s’agit d’aligner le calcul du CIF des communautés de communes avec le calcul du CIF des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles, qui intègre déjà la redevance d’assainissement, tout en étendant la mesure à la redevance d’eau potable ».
Notification de la DGF
Dans un objectif de « qualité d’accès à l’information » et de « transparence » en ce qui concerne la communication des données relatives aux dotations de l’État, un amendement prévoit que l’arrêté de notification des attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF), précise également les motifs des variations, par rapport à l’année précédente.
Par contre, la contribution au redressement des comptes publics prélevée sur la DGF, la minoration de la DGF, continue à être mutualisée entre tous les EPCI et non plus calculée selon les recettes propres de chaque intercommunalité. Pour en savoir plus, vous pouvez lire cet article et voir cette vidéo explicative.
Exfilo