Ils sont définis par l’OCDE au regard de 3 critères : Il s’agit des versements effectifs (critère 1) opérés par tous les agents économiques au secteur des administrations publiques (critère 2), sous réserve, d’une part, que ceux-ci résultent non d’une décision (critère 3) de l’agent économique qui les acquitte mais d’un processus collectif de décision concernant les modalités et le montant des débours à effectuer, et d’autre part, qu’ils ne comportent pas de contrepartie directe. Ceci conduit à en exclure certains impôts en particulier les prélèvements sociaux.
Toutefois, ces critères conduisent à des biais parfois important. Ainsi, dans les pays où les prestations sociales publiques ne sont pas suffisantes pour couvrir les besoins des agents, des prestations sociales facultatives notamment privées sont proposées par les entreprises à leurs salariés. Or la prévoyance collective facultative n’est pas incluse dans la liste des prélèvements obligatoires, même si elle constitue une charge pour les entreprises dont il est difficile de se passer pour attirer de la main-d’œuvre. En outre, ces régimes de prévoyance facultative sont souscrits par une grande part des employés.
Ainsi, comme le souligne le Conseil des Prélèvements Obligatoires[1], « au Danemark et en Suède, pays où les prélèvements sociaux sont parmi les plus lourds, les régimes de retraite complémentaires facultatifs couvrent la très grande majorité des salariés, tandis que les cotisations chômage sont également facultatives. ». Les régimes de retraite complémentaire et de cotisation chômage facultatifs, ne sont pas pris en compte dans les prélèvements obligatoires, car facultatifs.
Il ajoute : « le même phénomène s’observe dans des pays où les prélèvements sociaux sont plus faibles. Alors que l’OCDE chiffre les cotisations employeurs à 9,7% du coût de travail au Royaume-Uni, elles en représentent pour l’Office national des statistiques [britannique] 15%, en incluant les cotisations facultatives à des fonds de pension et à des assurances privées. Selon l’OCDE, les dépenses patronales au titre de l’assurance maladie privée aux États-Unis, qui couvre 52% des salariés de l’industrie, s’élèveraient à 18,8% du salaire brut moyen.
En France, les cotisations de prévoyance facultative et de retraite supplémentaire s’élèveraient à 14 Md€. Si celles-ci ne sont pas incluses dans les prélèvements obligatoires, en revanche la France apparaît handicapée dans les comparaisons internationales du fait des régimes de retraite complémentaires obligatoires qui pèsent 2% du PIB en 2008 et qui sont comptabilisés dans les prélèvements obligatoires. »
[1] Rapport : « les prélèvements obligatoires des entreprises dans une économie globalisée », Conseil des Prélèvements Obligatoires (présidé par P. Seguin), Octobre 2009, pages 70 et 71.
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