La définition des prélèvements obligatoires pénalise la France

Ils sont définis par l’OCDE au regard de 3 critères : Il s’agit des versements effectifs (critère 1) opérés par tous les agents économiques au secteur des  administrations  publiques (critère 2),  sous  réserve,  d’une  part,  que  ceux-ci  résultent  non d’une décision (critère 3) de l’agent économique qui les acquitte mais d’un processus collectif de décision  concernant  les modalités  et  le montant  des  débours  à  effectuer,  et  d’autre part, qu’ils ne comportent pas de contrepartie directe. Ceci conduit à en exclure certains impôts en particulier les prélèvements sociaux.

Toutefois, ces critères conduisent à des biais parfois important. Ainsi, dans les pays où les prestations sociales publiques ne sont pas suffisantes pour couvrir les besoins des agents, des prestations sociales facultatives notamment privées sont proposées par les entreprises à leurs salariés. Or la prévoyance collective facultative n’est pas incluse dans la liste des prélèvements obligatoires, même si elle constitue une charge pour les entreprises dont il est difficile de se passer pour attirer de la main-d’œuvre. En outre, ces régimes de prévoyance facultative sont souscrits par une grande part des employés.

Ainsi, comme le souligne le Conseil des Prélèvements Obligatoires[1], « au Danemark  et  en  Suède,  pays  où  les prélèvements  sociaux  sont parmi  les  plus  lourds,  les  régimes  de  retraite complémentaires  facultatifs  couvrent  la  très  grande  majorité  des salariés, tandis que les cotisations chômage sont également facultatives. ». Les régimes de retraite complémentaire et de cotisation chômage facultatifs, ne sont pas pris en compte dans les prélèvements obligatoires, car facultatifs.

Il ajoute : « le même phénomène s’observe dans des pays où les prélèvements sociaux  sont  plus  faibles.  Alors  que  l’OCDE  chiffre  les  cotisations employeurs  à  9,7%  du  coût  de  travail  au  Royaume-Uni,  elles  en représentent  pour  l’Office  national  des  statistiques [britannique] 15%,  en  incluant  les cotisations facultatives à des fonds de pension et à des assurances privées. Selon  l’OCDE,  les  dépenses  patronales  au  titre  de  l’assurance maladie privée  aux  États-Unis,  qui  couvre  52%  des  salariés  de  l’industrie, s’élèveraient à 18,8% du salaire brut moyen.

En France,  les  cotisations de prévoyance  facultative  et de  retraite supplémentaire s’élèveraient à 14 Md€. Si celles-ci ne sont pas incluses dans  les  prélèvements  obligatoires,  en  revanche  la  France  apparaît handicapée dans  les comparaisons  internationales du  fait des  régimes de retraite  complémentaires  obligatoires  qui  pèsent  2%  du PIB  en  2008  et qui sont comptabilisés dans les prélèvements obligatoires. »


[1] Rapport : « les prélèvements obligatoires des entreprises dans une économie globalisée », Conseil des Prélèvements Obligatoires (présidé par P. Seguin), Octobre 2009, pages 70 et 71.