Audit et analyses en finances locales

Les collectivités locales en chiffres 2012

Les budgets votés par les collectivités au titre de l’année 2011, dans un contexte d’évolution des ressources lié à la réforme de la fiscalité locale prévoient une hausse des dépenses totales de 2,7 %. Cette hausse apparait plus dynamique dans le secteur communal que dans les régions et les départements qui adoptent une attitude prudente en matière d’investissement et qui ont absorbé les transferts de personnels liés aux transferts de compétences entre 2005 et 2010.

Concernant la fiscalité locale, en 2011, la réforme de la fiscalité locale s’est traduite pour les collectivités locales par la redistribution des impôts ménages entre les différents niveaux de collectivités et la perception de nouveaux impôts économiques.
En 2010, année transitoire, l’État a versé aux collectivités locales une compensation relais se substituant au produit de la taxe professionnelle (taxe supprimée après 2009). Le produit de la fiscalité locale (hors taxes liées à l’urbanisme) s’établit à 116 milliards d’euros en 2010, soit 6 Md€ supplémentaires par rapport à 2009. 74 Md€ proviennent du produit voté au titre des 3 taxes « ménages » et de la compensation relais de la taxe professionnelle : en hausse de 4,2 % contre 8,3 % l’année précédente. Il a augmenté de 4,5 % pour le secteur communal, 3,8 % pour les départements et de 3,6 % pour les régions.

L’ensemble des « autres contributions » après la baisse de 2009 a enregistré une hausse de 7,7 %, due pour l’essentiel à celle des droits de mutation à titre onéreux : 31,3 %. Pour ces deniers, le niveau de 2010 reste encore inférieur à celui de 2008.
En 2011, les produits votés par les collectivités locales au titre des trois taxes « ménages » atteignent 45,7 milliards d’euros, en hausse de 5 % par rapport au produit définitif de 2010 « après réforme » (c’est-à-dire incluant le transfert d’une partie des frais de gestion auparavant perçus par l’État). Ils vont pour les trois quarts au secteur communal et pour le quart restant aux départements.
Le produit global des nouveaux impôts économiques (la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux) se situe autour de 22,3 milliards d’euros dont les deux tiers au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Le taux moyen voté de la cotisation foncière des entreprises, qui n’est destinée qu’au secteur communal, est de l’ordre de 25,78 %. Ceux de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (non compris la taxe additionnelle), aussi uniquement destinées au secteur communal, sont respectivement égaux à 23,76 % et 48,57 %. Celui de la taxe foncière sur les
propriétés bâties, destinée au secteur communal et aux départements, atteint 34,29 %.

Toute évolution du produit fiscal peut se décomposer en une part imputable à l’évolution des bases (effet base) et une autre imputable à l’évolution des taux (effet taux). Entre 2010 après réforme et 2011, à nature juridique et fiscale identique, l’évolution du produit fiscal global voté des 3 taxes « ménages », toutes collectivités confondues, due à l’augmentation des taux est de 1,04 %. Les groupements à fiscalité propre ont davantage accru leurs taux « ménages » que les autres collectivités. L’augmentation de leur produit fiscal imputable à la hausse des taux est en effet de 2,72 %.

Plus de 96 % des communes françaises ont prélevé directement ou par l’intermédiaire d’un groupement une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou une redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) pour un montant total de 6,26 Md€ en 2010. Le produit de la TEOM s’est élevé à 5,68 Md€ (+ 5,3 % par rapport à 2009), celui de la REOM à un peu plus de 0,57 Md€ (+ 4,9 % de hausse). La REOM concerne un peu plus d’un habitant sur dix. Les groupements se sont progressivement substitués aux communes pour le traitement des ordures ménagères.

En 2011, le produit de la TEOM, qui concerne 56 millions d’habitants, atteint 5,89 Md€. Les contributions de l’État à la fiscalité directe locale peuvent prendre deux formes : les dégrèvements et les allocations compensatrices. Au titre des trois taxes « ménages », ces contributions s’élèvent à près de 6 Md€ en 2010, et constituent 13,7 % des recettes correspondantes des
collectivités locales.

Enfin, les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales représentent près de 100,77 milliards d’euros en 2012, un montant en progression de 1,3 % par rapport à 2011 sur un périmètre comparable. Ils se composent de trois ensembles : les concours de l’État aux collectivités territoriales (60,38 Md€)1, les dégrèvements d’impôts locaux et les subventions spécifiques versées par les ministères (12,26 Md€), et la fiscalité transférée (27,30 Md€).

En 2012, les dotations et subventions de fonctionnement s’élèvent à 42 Md€. Les dotations et subventions d’équipement représentent, quant à elles, 9 Md€. La dotation globale de fonctionnement (DGF) constitue la majeure partie des subventions et dotations defonctionnement. En 2012, dans un contexte de gel de l’enveloppe normée des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, le montant global de la DGF est stabilisé à 41,39 Md€. Des écrêtements internes à la DGF permettent de faire progresser le niveau de certaines de ses composantes, notamment celles des dotations de péréquation.

La DGF est répartie entre communes, groupements de communes, départements et régions. Les communes et groupements de communes perçoivent 57,2 % du total, soit 23,68 Md€. Les départements reçoivent 29,6 % du total, soit 12,25 Md€ et les régions 13,2 % du total, soit 5,45 Md€. En 2012, comme les années précédentes, l’effort a porté sur les dotations de péréquation : les
dotations de péréquation communale augmentent de 3,8 %, les dotations de péréquation départementale de 0,7 %.

Sur les 9,0 Md€ de dotations et subventions d’équipement2, 5,5 Md€ sont attribués au fonds de compensation de la TVA . La réforme de l’architecture des concours financiers de l’État en 2004 a permis d’intégrer 95 % des montants de la dotation générale de décentralisation, attribuée en compensation des charges transférées lors de la première vague de décentralisation, dans la dotation globale de fonctionnement. Les transferts de compétences relatifs à l’acte II de la décentralisation ont quant à eux été
principalement compensés à l’aide d’un transfert de fiscalité aux collectivités locales. Les dotations finançant les transferts de compétences s’élèvent à 4,5 Md€3. Enfin, le coût des divers dégrèvements législatifs s’élève à 10,3 Md€ en 2012.

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