Projet de loi de finances pour 2015 : la dotation forfaitaire des communes est unifiée en un seul bloc
Ensuite, l’article 58 du projet de loi de finances pour 2015 déposé par le Gouvernement (à lire ici) prévoit en effet que le montant de la dotation forfaitaire 2015 sera égal à celui attribué en 2014, en tenant compte de l’évolution de la population comme précédemment, mais avec une minoration 2014 recalculée. Une des critiques effectuées à l’encontre de la minoration jusqu’alors était la prise en compte des recettes exceptionnelles (hors les produits de cessions qui eux n’étaient pas pris en compte). La dotation forfaitaire 2014, servant de base au calcul de la dotation 2015, sera recalculée avec une minoration hors éléments exceptionnels.
Cette simplification de l’architecture de la DGF semble être le prélude à une réforme plus importante de la dotation globale de fonctionnement attendue pour 2015. En effet, le Gouvernement doit confier à des parlementaires la réalisation d’un rapport de proposition de réforme de la DGF à inscrire en loi de finances pour 2016.
En 2014, le complément de garantie était en réduction pour les communes dont le potentiel financier est supérieur à 0,75 fois le potentiel financier moyen par habitant. Pour 2015, compte tenu de la fusion des différentes composantes de la dotation forfaitaire en un seul bloc, il n’y a plus de complément de garantie clairement identifié. En conséquence, une réduction s’applique sur le montant total de la dotation forfaitaire (en sus de la minoration pour le redressement des comptes de la Nation) à toutes les communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 0,75 fois le potentiel financier moyen par habitant, dans la limite d’une réduction de 2% de la dotation forfaitaire avant minoration.
