La loi de finances pour 2015 instaure, dans son article 24, un relèvement du taux de FCTVA à 16,404% pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015. Il était de 15,761% pour les dépenses éligibles au 1er janvier 2014.
Le Blog des finances locales
Vous êtes ici : Accueil1 / Le Blog des finances locales2 / Brèves3 / Relèvement du taux de FCTVA en 2015
Vous aimerez peut-être aussi
En direct du blog
Derniers tweets Exfilo
-
Automatisation du FCTVA pour les EPCI et communes nouvelles à compter de 2021 #Colterr #Fiterr https://t.co/77eNu9vtQl
-
Coefficient de revalorisation forfaitaire des bases d'imposition 2021 : +0,2% ! #Colterr #Fiterr https://t.co/8YWPIG4DnF
-
Livre Conduire un audit financier en début de mandat, version actualisée, #Fiterr #Colterr https://t.co/DfeQBLdr97
Informations
Exfilo Paris
19 Avenue d'Italie, 75013 Paris
01.83.62.86.35
Exfilo Toulouse
6 rue Maurice Caunes
31200 Toulouse
05.34.30.70.45