PLF 2016 : Élargissement du FCTVA aux dépenses d’entretien ?
L’article 11 du projet de loi de finances pour 2016 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2016, les dépenses d’entretien des bâtiments publics des collectivités territoriales seront éligibles au FCTVA. Le projet de loi ne précise pas encore le taux applicable à compter de 2016, mais une estimation du FCTVA à 5,98 Md€ (+17M€ par rapport à 2015). En 2015, le taux de FCTVA avait fait l’objet d’un relèvement à 16,404% pour les dépenses d’investissement éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015 (contre 15,761% en 2014). Un amendement permettra de connaitre le nouveau taux applicable pour 2016. Cette mesure représente un impact budgétaire pour l’Etat de 12M€ en 2016, 109M€ en 2017 et 143M€ en 2018.
Suite au passage en commission des finances de l’Assemblée nationale le 7 octobre dernier, un amendement a été adopté afin d’élargir les dépenses éligibles au FCTVA aux dépenses d’entretien de la voirie des collectivités territoriales et leurs groupements.
La possibilité d’élargir l’assiette de remboursement FCTVA à l’entretien des routes me semble aller dans le bon sens. Cette mesure aurait l’avantage de permettre de sortir de l’hypocrisie actuelle dans laquelle doivent se mouvoir les collectivités actuellement. Le pire me semble-t-il est que les collectivités se voient opposer des textes interprétatifs par les Préfectures qui datent “du Moyen âge pour apprécier les dépenses de voirie.
La surprise sera a l’arrivée : Est ce que la loi s’appliquera sur les travaux effectués en régie