Les conseils municipaux doivent adopter une délibération qui comporte les éléments suivants :
- le nom des communes qui décident de s’engager dans la création de la commune nouvelle avec mention de la population totale regroupée;
- le nom de la commune nouvelle;
- le chef-lieu de la commune nouvelle;
- la composition du conseil municipal de la commune nouvelle ;
- la date de création de la commune nouvelle;
- le nombre de communes déléguées ;
- la durée d’ajustement des taux de fiscalité.
Modèle de délibération pour la création de la commune nouvelle
Exposé des motifs
Considérant que l’élargissement des périmètres intercommunaux pose clairement la question de l’exercice à la bonne échelle des compétences,
Considérant que la création d’une commune nouvelle répond à cet objectif,
Considérant que les objectifs poursuivis à travers la création de la commune nouvelle sont les suivants: [par exemple : ]
- Garantir la présence d’un service public de proximité sur les deux communes fondatrices. En ce sens, la commune nouvelle s/engage à ce que chaque commune déléguée soit toujours dotée d’un secrétariat de mairie et qu’elle puisse bénéficier des services techniques selon ses besoins;
- Maintenir les structures scolaires existantes;
- Développer les activités commerciale, industrielle et agricole. En ce sens la commune nouvelle devra tout mettre en œuvre pour conserver ces activités actuellement existantes sur les communes déléguées ;
- Préserver l’environnement sur le territoire des deux communes fondatrices;
- Développer l’attractivité de l’ensemble du territoire par une offre de services et une politique de l’habitat ambitieux;
- Soutenir des activités associatives sur l’ensemble du territoire de la commune nouvelle;
- Mettre en œuvre une politique d’investissements équitable sur le territoire.
Vu la loi n° 2010 – 1653 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2015 – 292 du 16 mars 2015 relative à I ‘amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles 1.2.1 11-.1 et 1.2113-1 et suivants,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire sur l’ensemble des dispositions relatives à la commune nouvelle,
Le conseil municipal de la commune ………,
Demande la création d’une commune nouvelle à compter du 1er janvier 2017 comprenant les communes de …, de… et de ….
Valide, par dérogation aux dispositions du droit commun que le conseil municipal de la commune nouvelle sera composé, jusqu’au prochain renouvellement, de l’addition des conseils municipaux des communes fondatrices.
Décide que les communes fondatrices qui suivent seront des communes déléguées ;
- la commune déléguée de …. dont le siège est ………………………., population municipale 2016 de …. habitants,
- la commune déléguée de …. dont le siège est …………………………., population municipale 2016 de ….. habitants,
- la commune déléguée de …. dont le siège est …………………………., population municipale 2016 de ….. habitants,
Propose que la commune nouvelle soit dénommée « ………. », et la population totale regroupée est de …. (population municipale 2016),
Propose que le siège de la commune nouvelle soit fixé à …………………………..
Approuve la charte constitutive de la commune nouvelle jointe à la présente délibération.
Cette délibération doit être prise, par chacun des conseil municipal concerné, dans les conditions habituelles de majorité. Toutefois, il importe de s’assurer que chacun des conseils municipaux dispose des éléments d’informations suffisants. L’absence de production de ceux-ci, voire le caractère erroné des informations qui sont fournies, pouvant conduire à l’annulation de l’arrêté préfectoral de création de la commune nouvelle. Au final, il revient, au préfet, par arrêté, de créer la commune nouvelle.
Exfilo