L’article 1650 du Code Général des Impôts prévoit la création d’une Commission Communale des Impôts Directs (CCID). C’est une instance qui joue un rôle central dans la fiscalité locale et le lien entre la commune, les contribuables et l’administration fiscale. Comprendre son fonctionnement est déterminant pour assurer une gestion équitable et transparente des finances locales.
1. Qu’est-ce que la CCID ?
La CCID est une commission administrative, présidée par le maire, chargée de participer à l’établissement et à la révision des bases d’imposition des taxes locales.
Elle est composée du :
- Maire, ou de l’adjoint délégué (président),
- 6 commissaires titulaires et 6 suppléants dans les communes de moins de 2 000 habitants,
- 8 commissaires titulaires et 8 suppléants dans les communes de plus de 2 000 habitants,
Les membres sont nommés par le directeur départemental des finances publiques (DDFIP) sur proposition du conseil municipal, pour la durée du mandat. La proposition du conseil municipal doit contenir :
- 12 noms de titulaires et 12 noms de suppléants dans les communes de moins de 2 000 habitants,
- 16 noms de titulaires et 16 noms de suppléants dans les communes de plus de 2 000 habitants.
2. Les missions concrètes de la CCID
Elle a un rôle consultatif en matière de fiscalité locale et :
- Etablie, avec le représentant de l’administration fiscale, la liste des locaux de références afin de déterminer la valeur locative des biens, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants,
- Participe à l’évaluation des propriétés bâties,
- Participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties,
- Formule des avis sur des réclamations portant sur la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R. 198-3 du livre des procédures fiscales).
En cas de désaccord entre l’administration et la commission, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.
Les services fiscaux opèrent un suivi permanent des changements des propriétés bâties ou non bâties de chaque commune et mettent à disposition de la commune, une fois par an, un document appelé « listes 41 » qui reprend :
- les nouvelles constructions,
- les rénovations importantes, les démolitions ou les additions de construction,
- les changements d’affectation.
Les élus peuvent porter à connaissance de l’administration des modifications qu’ils ont pu constater sur le terrain mais qui n’apparaissent pas sur la liste. L’objectif étant d’avoir une juste évaluation des bases. Des bases mal évaluées, sont souvent synonymes d’un manque à gagner pour la collectivité.
3. En résumé : un outil indispensable pour un mandat efficace
Pour les futurs élus, la CCID n’est pas qu’une simple formalité administrative.
Elle est :
- un levier de justice fiscale,égalité de traitement des contribuables,
- un garant de transparence, les réclamations sont traitées collégialement,
- un acteur discret mais essentiel des finances communales, permet d’améliorer les recettes fiscales sans avoir à augmenter les taux communaux.
S’impliquer dans la CCID, c’est participer activement à une fiscalité plus juste, plus transparente et plus adaptée aux réalités locales.
Pour ce qui concerne les locaux professionnels, les biens divers et les établissements industriels, l’article 1650-A du CGI, prévoit la création d’une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) dans les EPCI soumis de plein droit, ou sur option, au régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU). Si la commune n’est pas membre d’une EPCI à FPU, elle reste compétente sur les locaux professionnels.
Cette commission qui n’a également qu’un rôle consultatif, est composée du :
- Président ou du Vice-Président délégué,
- 10 commissaires titulaires,
- 10 commissaires suppléants.
Ceux-ci sont désignés par le Directeur Régional ou Départemental des Finances Publiques sur proposition de l’organe délibérant de l’EPCI. La proposition doit contenir :
- 20 noms de titulaires,
- 20 noms de suppléants.
Elle intervient en matière de locaux professionnels et bien divers et donne son avis sur la mise à jour éventuelle des coefficients de localisation, qui sont revus tous les 2 ans. Elle est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable.
Exfilo