Articles

Loi Notre : une prise de compétence insoupconnée

La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a élargi les compétences obligatoires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à compter du 1er janvier 2017. Les compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d’agglomération, sont élargies à la Collecte et au traitement des déchets ménagers, à la gestion des aires d’accueil des gens du voyage, à la compétence Gemapi (gestion des milieux aquatiques, à compter de 2018), à la création et gestion d’offices de tourisme intercommunaux. En outre, est supprimé la notion d’intérêt communautaire pour les zones d’activités économiques, qui devront dès lors être communautaires.

Chaque communauté de communes est soumise à l’obligation d’exercer outre les compétences obligatoires, un minimum de 3 compétences optionnelles sur une liste de 9 compétences (article L.521416 CGCT). De même, chaque Communauté d’Agglomération doit exercer 3 compétences optionnels parmi une liste de 7 compétences (article L.5216-5 CGCT). Parmi celles-ci, la compétence ‘Protection et mise en valeur de l’environnement’ est régulièrement exercée car elle contient à l’heure actuelle la compétence Collecte et traitement des déchets ménagers.

Or au 1er janvier 2017, la compétence Ordures Ménagères va devenir compétence obligatoire, et donc changer de bloc de compétence, elle ne figurera plus dans le groupe de compétence ‘Protection et mise en valeur de l’environnement’. Que restera-t-il dans ce groupe de compétence ? Parfois plus rien, ce qui pourrait poser un problème au regard du nombre de compétences optionnelles minimales requises par le législateur.

Au 1er janvier 2017, plusieurs communautés pourraient ne plus exercer de compétences en protection de l’environnement, et donc éventuellement, ne plus exercer le nombre minimal de compétences optionnelles.

Ainsi, les communautés de communes et les communautés d’agglomération devront vérifier rapidement qu’elles exercent le nombre minimum de compétences optionnelles, sans la compétence Ordures ménagères ! A défaut, il conviendra de prendre des compétences en environnement (lutte contre les pollutions, lutte contre les nuisances sonores, actions de maîtrise de la demande en énergie,…), afin de pouvoir maintenir ce groupe de compétences dans leurs statuts.

De la même manière, avec des incidences moindres, en 2020, les communautés deviendront obligatoirement compétent pour l’assainissement et l’eau potable. Quid des eaux pluviales ? Si les eaux pluviales ne relèvent pas à proprement parler de la compétence assainissement, elles n’en sont pas moins la plupart du temps, indissociables car utilisant les mêmes réseaux.