La loi de finances pour 2025 institue un fonds de réserve pour les collectivités à hauteur de 1 milliards d’euros. Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales (DILICO).
Ainsi, à compter de 2025, un prélèvement est institué sur les douzièmes de fiscalité pour les collectivités, à hauteur de 1M€ :
- 250M€ pour les Communes,
- 250M€ pour les EPCI,
- 220M€ pour les Départements,
- 280M€ pour les Régions,
Toutes les collectivités sont potentiellement concernées par ce prélèvement : les collectivités sont classées par catégorie, en fonction de leur potentiel financier / fiscal (75%) et de leur revenu imposable par habitant (25%). Les communes dont l’indice est supérieur d’au moins 10% à l’indice moyen sont prélevées, à l’exception des communes classées dans les 250 premières pour la DSU des plus de 10 000 habitants, les 30 premières pour la DSU des moins de 10 000 habitants, et les 2500 premières communes éligibles à la fraction cible, sont exemptés de prélèvement. Enfin, le prélèvement est plafonné à 2% des recettes réelles de fonctionnement.
Ce prélèvement, (appelée contribution dans la loi de finances), sera (serait) ensuite reversée aux collectivités prélevées au cours des trois années suivantes, à hauteur d’un tiers chaque année, minoré de 10%. Ainsi, les collectivités contributrices recevront 30% au cours des trois exercices suivants, les 10% restant venant abonder le reversement du FPIC.
Pour 2025 : Un prélèvement de 500M€ pour le bloc local (250M€ pour les communes et 250M€ pour les EPCI).
Pour 2026 : un nouveau prélèvement et un reversement de 30%
- Un nouveau prélèvement, dont le montant sera à définir (car la loi fixe un prélèvement pour 2025 à 1 milliards d’euros),
- Et un reversement à hauteur de 30% du prélèvement 2025, aux communes prélevées,
- Et un abondement de 3% du reversement du FPIC, soit une majoration d’enveloppe de +5%
Si le prélèvement 2026 est stable, le solde net du prélèvement serait donc de 70% du montant 2025 (prélèvement de 100% du montant 2026 – Reversement de 30% du montant 2025).
Pour 2027 : un prélèvement et un reversement de 30% de 2025 et 30% de 2026
- Un solde net, à montant annuel prélevé égal, de 40% du montant 2025.
- Le reversement du FPIC sera abondé de 3% du montant 2025 et 3% du montant 2026.
Pour 2028 : un prélèvement et un reversement de 30% de 2025, 30% de 2026 et 30% de 2027
- Un solde net, à montant annuel prélevé égal, de 10% du montant 2025.
- Le reversement du FPIC sera abondé de 3% supplémentaires des prélèvements, soit une hausse de l’enveloppe du reversement FPIC d’un peu moins que 5%.
Mais que se passerait-il si le prélèvement d’une année était inférieur aux reversements ? Soit parce que le prélèvement ne serait pas reconduit en 2026 (hypothèse), soit parce que le prélèvement serait moindre en 2026 (autre hypothèse).
L’article 64 bis prévoit que le montant des reversements sera plafonné au montant des prélèvements de l’année du reversement, de sorte que la mesure ne coûtera pas à l’Etat. Les collectivités ne recevraient pas alors la totalité du reversement si le prélèvement diminuait.
Extrait : « VII. – A. – Le produit de la contribution mentionnée au II [la contribution des communes et EPCI] est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année et dans la limite du montant du produit de la contribution pour l’année en cours, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au A du même II. »
Ainsi, la mesure, telle qu’inscrite dans la loi de finances, qui n’est prévue que pour l’année 2025, offre la perspective d’un reversement, si et seulement si l’année du reversement, une nouvelle contribution d’un montant au moins équivalent est mise en place.
Si l’on se doute bien qu’en 2026, le prélèvement sera poursuivi, le reversement ne représenterait « que » 30%. En 2027, avec le reversement des 30% de 2025 et des 30% de 2026, il faudra que le prélèvement ne diminue pas trop par rapport à 2025 pour que ces reversements ait lieu. Et si l’on poursuit, en 2029, année où le déficit public est censé revenir sous les 3% du PIB, si la contribution n’était pas reconduite, alors le reversement des 30% de 2026-2027-2028, soit 90% du reversement, n’aurait pas lieu.
Le DILICO est donc bel et bien un prélèvement, qui en l’état de la rédaction, ne fera pas l’objet de reversements : la loi de finances pour 2025, n’a prévu cette contribution que pour l’année 2025. Et pas de prélèvements en 2026, pas de reversements.
Ou comment inciter les collectivités pour la loi de finances pour 2026, à demander la prolongation de la contribution pour espérer bénéficier d’un reversement ?
Exfilo