L’article 157 de la loi de finances pour 2018 institue une nouvelle dotation, dénommée « dotation de soutien à l’investissement local » (nouvel article L.2334-42 CGCT). Il s’agit d’une dotation budgétaire de soutien à l’investissement local en faveur des communes et EPCI à fiscalité propre de métropole et des départements d’outre-mer.
Cette dotation est destinée au soutien de projets de :
- Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables,
- Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics,
- Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements,
- Développement du numérique et de la téléphonie mobile,
- Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires,
- Réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants
- Réalisation d’opérations visant au développement des territoires ruraux inscrites dans un contrat entre l’Etat et l’EPCI ou le PETR concerné. Il peut s’agir d’actions pour favoriser l’accessibilité des services et des soins, développer l’attractivité, stimuler l’activité des bourgs-centres, développer le numérique et la téléphonie mobile et à renforcer la mobilité, favoriser la transition écologique et la cohésion sociale.
Cette dotation est répartie par la commission de la DETR.
La dotation octroyée est inscrite en section d’investissement, sauf si la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat avec l’Etat, auquel cas, elle peut être inscrite au maximum pour 10% de son montant en section de fonctionnement pour financer des études préalables. Dans ce cas, la subvention n’est pas reconductible.
Exfilo