Les collectivités locales, selon la nature et les conditions d’exploitation des activités qu’elles exercent, peuvent être assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Dès lors qu’elles sont assujetties à la TVA, la question de la récupération de la TVA relève d’un enjeu budgétaire important.
Activités exercées et assujettissement à la TVA
A. Activités situées hors du champ d’application de la TVA (activités non imposables)
L’activité hors du champ d’application de la TVA, au sens de l’article 256 B du CGI, doit répondre à deux critères :
- L’exercice par une personne morale de droit public ;
- Son accomplissement par cette même personne en tant qu’autorité publique.
B. Activités soumises de plein droit à la TVA
Le deuxième alinéa de l’article 256 B du CGI présente une liste d’opérations pour lesquelles les collectivités locales sont expressément assujetties à la TVA. Il s’agit principalement de :
- Livraisons de biens neufs fabriqués en vue de la vente
- Distribution de gaz, d’électricité (y compris d’origine photovoltaïque et éolienne) et d’énergie thermique
- Transports de personnes (y compris les remontées mécaniques)
- Organisations de voyages et séjours touristiques
- Transports de biens
- Entreposage de biens meubles
- Organisation d’expositions à caractère commercial
- Prestations de services portuaires et aéroportuaires
- Diffusion ou rediffusion de programmes de radiodiffusion ou de télévision
- Fourniture d’eau dans les communes de 3 000 habitants et plus et par les établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d’action s’exerce sur un territoire d’au moins 3000 habitants
- Télécommunications
Les activités économiques ne relevant pas des services publics administratifs (SPA), sociaux, éducatifs, culturels et sportifs sont soumises de plein droit à la TVA. Les opérations concernées sont particulièrement les suivantes :
- Location de locaux aménagés
- Exploitation d’un bar ou une épicerie par une commune
- Travaux d’études et de recherche
De plus, dans le cadre d’une délégation de service public (DSP), la mise à disposition à titre onéreux des investissements que la collectivité a réalisés est considérée comme une activité économique imposable à la TVA depuis le 1er janvier 2014.
Les opérations immobilières visées au I de l’article 257 du CGI sont soumises de plein droit à la TVA. Il s’agit notamment :
- Des ventes de terrain à bâtir
- Des ventes d’immeubles bâtis achevés depuis moins de 5 ans
- Des livraisons à soi-même des immeubles neufs non revendus dans les deux ans de l’achèvement réalisées par des assujettis ne disposant pas d’un droit à déduction intégral
- Des livraisons à soi-même (taxable au taux réduit) de certains locaux et logements sociaux ainsi que des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de certains de ces locaux et logements.
C. Les activités soumises à la TVA par option
Les collectivités locales peuvent, de leur initiative, acquitter la TVA au titre d’opérations pour lesquelles elles n’y sont pas obligatoirement soumises (art. 260 A du CGI). Dans ce cas, elles se trouvent astreintes à l’ensemble des obligations qui incombent aux redevables de la taxe.
Activités concernées :
- La fourniture de l’eau dans les communes de moins de 3 000 habitants et par les établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d’action s’exerce sur un territoire de moins de 3 000 habitants
- Les abattoirs publics
- Les marchés d’intérêt national
- L’enlèvement et le traitement des ordures, lorsque cette activité donne lieu au paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM)
- L’assainissement collectif et non collectif
Cette option doit s’exercer service par service. Chaque service concerné par cette option doit faire l’objet d’une comptabilité distincte et constitue de plein droit un secteur distinct d’activité au regard de l’exercice de droit à déduction de TVA (CGI, Annexe II, Article 209-I-3°). Dès lors que les services concernés sont à caractère industriel et commercial, l’obligation d’une comptabilité distincte est également imposée par les articles L 2224-1 et L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales.
D’autres options :
- La mise en location de locaux nus à usage professionnel (CGI, art. 260-2°)
- L’exercice d’activités agricoles lorsque la moyenne des recettes sur deux années civiles consécutives est inférieure à 46 000€
- Les ventes d’immeubles achevés depuis plus de 5 ans (CGI, art. 2602-5° bis)
Les cas des subventions
A. Les principales subventions non imposables à la TVA
- Subventions d’équipement (financement d’un bien d’investissement)
- Subventions d’équilibre (compensation a posteriori d’un déficit)
- Subventions de fonctionnement (couverture exclusive d’une partie des frais d’exploitation d’un organisme)
- Subventions à l’achat (prise en charge de l’achat par le bénéficiaire de biens ou services)
- Subventions exceptionnelles (aides non répétitives destinées à financer une dépense précise ou à soutenir une opération particulière)
B. Les subventions soumises à la TVA
Etant donné qu’il s’agit des autres subventions, il convient de chercher de manière successive pour chaque subvention versée :
- Si les sommes versées constituent la contrepartie d’une opération réalisée au profit de la partie versante. Dans ce cas le terme subvention est inapproprié car ces sommes versées correspondent à un prix payé pour un service rendu ou pour une vente.
- A défaut, si les sommes versées complètent le prix d’une opération imposable. Ces sommes concernent :
- Une subvention versée par un tiers à celui qui réalise la livraison ou la prestation
- La constitution d’une contrepartie totale ou partielle du prix
- Le fait de permettre au client de payer un prix inférieur au prix de marché ou, à défait, au prix de revient.
Ces « subventions » remplissant ces conditions sont taxables sauf si l’opération bénéficie d’une exonération.
Exfilo