Les établissements publics fonciers locaux sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial, qui ont vocation à réaliser, pour leur compte, pour le compte de leurs membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière, en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement.
- La création d’un établissement public foncier local
Ces établissements sont créés par le Préfet, à l’initiative des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de schéma de cohérence territoriale, de réalisation de zones d’aménagement concerté et de programme local de l’habitat (PLH), et le cas échéant, des conseils municipaux de communes non membres de l’un de ces EPCI.
- Les recettes des établissements publics fonciers locaux
L’article L 324-8 du code de l’urbanisme liste les recettes que perçoivent les établissements publics fonciers locaux. Elles sont composées de :
– la taxe spéciale d’équipement (prévue aux articles 1607 bis et 1636 B octies du CGI),
– un prélèvement sur les recettes fiscales des communes ayant 20% de logements locatifs sociaux (si l’EPCI auquel elles appartiennent n’a pas compétence pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et doté d’un PLH),
– les contributions accordées par l’Etat, les collectivités territoriales ou d’autres personnes publiques ou privées,
– les emprunts,
– les rémunérations de leurs prestations de services et les produits des ventes,
– le produits des dons et legs.
- L’institution d’une taxe spéciale d’équipement
L’organe délibérant de l’EPFL vote le produit de la taxe spéciale d’équipement (TSE) à percevoir dans l’année (article L324-4 du code de l’urbanisme).
Les EPFL qui perçoivent la taxe spéciale d’équipement ne sont pas habilités à en voter le taux. Ils déterminent uniquement le produit attendu global, qui est réparti entre les quatre taxes directes locales, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente à l’ensemble des communes et de leurs EPCI situés dans le ressort de l’EPFL. Le taux d’imposition sera ensuite déterminé par l’administration.
La TSE est donc une taxe additionnelle due par tous les contribuables assujettis aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation ou à la cotisation foncière des entreprises dans les communes et EPCI situées dans le périmètre de compétence de l’EPFL.
Exfilo