L’article 61 du projet de loi de finances pour 2016 fixe le montant du FPIC à 1Md€, soit une progression de +220M€ par rapport à 2015. Dans le cadre de la réforme de la DGF, la part de compensation de la suppression de la base salaire de la taxe professionnelle dite « Part CPS » de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI n’est plus identifiée. Or, cette part est prise en compte dans le calcul du prélèvement ou du reversement au FPIC. Le projet de loi de finances prévoit ainsi que le calcul du potentiel financier agrégé tienne toujours compte de cette part CPS, tout en l’indexant sur l’évolution annuelle de la dotation forfaitaire des communes ou la DGF de l’EPCI.
Les communes pauvres qui contribuent au FPIC seront exonérées de contribution au FPIC si elles sont classées parmi les 250 premières communes de plus de 10 000 habitants éligibles à la DSU ou si elles sont classées parmi les 2 500 premières communes de moins de 10 000 habitants éligibles à la fraction péréquation de la DSR.
Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit une stabilisation du FSRIF pour 2016.
Exfilo